Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 99 - 31.05.01 - La déclaration fiscale
déclaration fiscale

Edition n° 99 du 31 mai 2001

La déclaration fiscale

    Auteur:
    Georges Honoré
    Membre du conseil National

1. Qui est tenu de remettre à l’administration une déclaration

Selon l’article 305 du CIR 1992, les contribuables assujettis à l’IPP (impôt des personnes physiques), à l’I.Soc. (à l’impôt des sociétés), à l’INR (impôt des non résidents) et à l’IPM (impôts des personnes morales) sont tenus de remettre chaque année, à l’Administration des Contributions directes, une déclaration dans les formes et les délais prescrits.

Nous relevons de ces articles les éléments importants :
- il s’agit des contribuables assujettis à l’impôt,
- obligation de remettre une déclaration;
- cette obligation est annuelle;
- elle est établie dans les formes et dans les délais requis.

1.1. Les personnes physiques

Les personnes physiques tenues à remettre une déclaration se scindent en :

A. Habitants du Royaume (formulaire 276.1)

1. Les personnes ayant en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune.

2. Les membres des missions diplomatiques et consulaires belges.

3. Les personnes dont la résidence à l’étranger est motivée par l’exercice d’un emploi auprès d’une institution internationale (ou d’une mission de service comme militaire).

B. Les non-habitants du Royaume (INR-IPP) (formulaire 276.2)

Ce sont les personnes physiques non-habitantes du Royaume

1. qui ont maintenu un "foyer d’habitation" en Belgique durant toute la période imposable. La déclaration est à rentrer dans la commune belge du foyer d’habitation.

2. qui n’ont pas maintenu un foyer d’habitation en Belgique durant toute la période imposable et doivent rentrer la déclaration. a) soit au BCT Bruxelles Etrangers. b) soit aux BCT Anvers, Bruxelles, Gand, Liège ou Namur "Etrangers", si le contribuable dispose en Belgique d’un ou de plusieurs établissements industriels, commerciaux ou agricoles.

Exemple

Les non-habitants du Royaume qui recueillent en Belgique des rémunérations d’administrateur dans une société de capitaux résidente ou étrangère (art. 30 2e et 32 CIR 1992) relèvent du contrôle "Etranger" dont dépend la commune belge dans laquelle est situé soit le siège social, le principal établissement ou le siège de direction ou d’administration de la société résidente, soit l’établissement unique ou principal de la société étrangère.

Situation des personnes mariées

Les contribuables mariés doivent souscrire une déclaration commune à partir de l’exercice d’imposition qui suit celui au cours duquel le mariage a été célébré.

Ils doivent souscrire chacun séparément, une déclaration mentionnant leurs revenus de l’année complète dans les cas suivants:

1. pour l’année du mariage

Exemple : Le mariage est célébré le 28 août 1999. Pour l’exercice d’imposition 2000 (REV. 1999) la déclaration n’est pas commune, les époux seront considérés fiscalement comme des isolés.

2. pour l’année de la dissolution du mariage.

3. pour l’année de la séparation de corps, aussi longtemps que les époux ne se sont pas réconciliés.

4. pour les années qui suivent celle au cours de laquelle une séparation de fait à caractère durable est intervenue.

Exemple

La séparation a lieu le 15 octobre 1999. Pour l’exercice d’imposition 2000 (Rev. 1999), les deux époux devront encore rentrer une déclaration fiscale commune.

Cependant, vu les difficultés relationnelles qu’engendre ce genre de situation, l’Administration accepte d’adresser deux déclarations fiscales distinctes aux deux époux. Le résultat fiscal du ménage sera cependant encore cumulé au cours de cette année (1999).

Cas spéciaux

1. Le contribuable décédé

La déclaration de la personne décédée va incomber à sa succession. Il y a alors un transfert de l’obligation de déclaration dans le chef de ses héritiers légaux, ses donataires ou ses légataires universels. Il s’agira, le plus souvent, du conjoint survivant. Ce dernier déclarera ses revenus dans une déclaration distincte de celle du défunt.

2. Le contribuable malade

En principe, la maladie ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le défaut de la remise de la déclaration.

3. Le contribuable en état d’incapacité légale (mineur d’âge...) L’obligation de la déclaration incombe alors au représentant légal (parents, parent survivant, tuteur...). Les contribuables ne sachant ni lire, ni écrire peuvent faire établir leur déclaration par un membre du service de taxationdu ressort.

4. Le contribuable failli

L’état de faillite n’implique pas pour le failli, la perte de la qualité de contribuable. Le curateur de la faillite est titulaire d’un mandat judiciaire. Cependant, il n’est pas légalement tenu de souscrire la déclaration du failli. L’obligation de déclarer incombe au failli.

5. Le contribuable a recours à un mandat

Les déclarations peuvent être souscrites par un mandataire qui doit alors justifier du mandat, sauf si la déclaration est établie par un avocat.

Le mandat peut être verbal, mais doit être prouvé ou au moins être invoqué afin que l’Administration puisse interroger le mandataire au sujet de l’existence et de la portée de ses pouvoirs.

La déclaration remplie par un tiers, sans procuration valable est considérée comme inexistante, l’absence de procuration rend la déclaration nulle et assimile le contribuable à ceux qui n’en ont pas souscrit.

6. Valeur de la déclaration introduite par la personne physique

Une présomption d’exactitude s’attache à la déclaration établie par le contribuable. Une telle déclaration a force probante jusqu’à preuve du contraire.

1.2. Les sociétés et autres personnes morales

Sont visés les impôts I.Soc., INR - IPM-Soc.

La situation au lendemain de la date de clôture de l’exercice comptable détermine le lieu de déclaration et d’imposition.

1. Il s’agit des sociétés résidentes soumises à l’I.Soc. qui doivent établir la déclaration sur formule 276.1, ainsi que les Caisses d’épargne communales.

2. Il s’agit des personnes morales soumises à l’IPM et non à l’I.Soc. qui doivent établir la déclaration sur formule 276.5.

3. Il s’agit des sociétés étrangères soumises à l’INR société qui doivent établir la déclaration sur formule 275.2.

Pour être valable une déclaration doit être faite sur le formulaire envoyé à cet effet.

Les sociétés civiles et associations sans personnalité juridique ayant en Belgique leur siège social, leur principal établissement, leur siège de direction ou d’administration, ne réclament pas de déclaration fiscale, ainsi que les sociétés commerciales illégalement constituées, les sociétés agricoles qui n’optent pas pour l’I.Soc., et les GIE et GEIE.

Souvent c’est le régime du précompte libératoire qui est appliqué. Ils sont dispensés de demander la déclaration mais ne sont pas dispensés de tenir une comptabilité probante.

Les sociétés en liquidation

Les sociétés en liquidation restent tenues jusqu’à la clôture de la liquidation, de souscrire à la déclaration prescrite.

L’obligation de souscrire une déclaration incombe aux liquidateurs.

Cette obligation est également applicable pour les ASBL et les autres personnes morales assujetties à l’IPM et mises en liquidation.

Lorsque la date de la mise en liquidation est différente de celle fixée statutairement pour la clôture des comptes, une déclaration 275.1 doit être établie pour la période imposable s’étendant du premier jour qui suit la période imposable précédente jusqu’à la date de mise en liquidation attestée par un extrait du Moniteur belge.

Les sociétés faillies

Après le jugement prononçant la faillite, l’être juridique continue à exister et il peut encore recueillir des revenus imposables. La déclaration est établie par la société.

2. Qui doit signer la déclaration?

2.1. Impôt des personnes physiques

La déclaration doit être signée par le contribuable ou par un mandataire habilité.

Les personnes mariées doivent signer tous les deux la formule de déclaration.Cette règle s’applique également lorsqu’un seul des conjoints a recueilli des revenus imposables.

Le dépôt d’une déclaration dans laquelle il manque des éléments de fond essentiels (par exemple la signature du conjoint) est considéré comme une absence de déclaration.

2.2. Impôt des sociétés

La formule de déclaration doit être certifiée exacte, datée et signée. Lorsqu’elle est signée par un mandataire, celui-ci doit justifier, du mandat général ou spécial en vertu duquel il agit.

La déclaration ne peut toutefois être considérée comme NON valable (vices de forme) que si le contribuable néglige de la valider dans un délai de 8 jours. Ce délai est accordé par l’Administration en renvoyant la déclaration au contribuable accompagné d’un avis 332C.

Lieu de renvoi

Il faut noter que le siège social est plus apparent que réel. En principe, la déclaration est à rentrer au Service Taxateur du lieu du siège social. Si le siège social ne se trouve pas au lieu du principal établissement, c’est ce dernier qui détermine le lieu de déclaration et d’imposition.

La date

La déclaration doit être datée en regard de la signature. L’absence de date peut entraîner qu’elle soit considérée comme non avenue.

3. Les annexes

3.1. Impôt des personnes physiques

Les documents annexés dont la production est prévue à la formule font partie intégrante de la déclaration (attestation du paiement d’une assurance-vie...).

Si certains documents font défaut, cela ne signifie pas que la déclaration peut être considérée non valable.

S’il s’agit de copies, elles doivent être certifiées conformément aux exigences. Les autres annexes à la déclaration doivent être certifiées conformément exigences. Les autres annexes à la déclaration doivent être certifiées exactes, datées et signées sauf si elles émanent de tiers.

3.2. Impôt des sociétés

Les pièces, documents, relevés et renseignements à joindre à la déclaration sont (font partie intégrante de la déclaration)
- les comptes annuels,
- le rapport de gestion de l’organe d’administration (si obligatoire),
- le rapport de contrôle des commissaires (s’il y en a),
- le procès-verbal de l’assemblée générale,
- l’application des amortissement dégressifs (option-formule 328 K),
- l’application des réductions de valeurs immunisées sur créances, provisions pour risques et charges (relevé 204.3),
- le formulaire "Déductions pour investissements".

Les copies des comptes annuels, rapports et P.V. doivent être certifiés conformes. Les autres pièces doivent être authentiques, datées et signées (204.3) et (328.K). L’absence de pièces autres que celles reprises ci-dessus, ne signifie pas que la déclaration est incomplète et donc non valable. Dans ce cas, l’Administration demandera ultérieurement les documents manquants par une "Demande de renseignements".

4. Délais de rentrée de la déclaration

4.1. Impôt des personnes physiques

Le délai ordinaire

Le délai de la rentrée des déclarations fiscales à l’IPP ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de leur envoi par l’Administration. En principe, la date ultime à laquelle la déclaration fiscale doit parvenir au Service de Taxation est mentionnée sur la formule.

Elles peuvent être:
- renvoyées sous enveloppe affranchie par voie postale ordinaire au Service de Taxation indiqué sur la formule.
- remises au Service de Taxation ou au fonctionnaire chargé de la réception.

Les déclarations non valables mais rentrées dans le délai doivent être renvoyées immédiatement au contribuable afin de lui permettre de la reproduire rectifiée à temps. Eventuellement un délai de 8 jours peut lui être accordé.

Aucune disposition légale ne permet la production de déclaration complémentaire après le délai imparti. Les modifications apportées à la déclaration après la date du délai légal sont considérées comme rectification spontanée de la déclaration dont le contribuable reconnaît implicitement l’inexactitude.

Les délais spéciaux

Décès du contribuable

En cas de décès du contribuable et pour autant que le délai indiqué sur la formule de déclaration ne soit pas expirée à la date du décès, un nouveau délai de 5 mois (même délai qu’en matière de droit de succession) commence à courir à compter de cette date.

Fin des conditions d’assujettissement

Les contribuables cessant de réunir avant le 31 décembre, les conditions d’assujettissement à l’IPP ou à l’INR-IPP doivent demander au Service de Taxation du ressort, une formule de déclaration pour la partie de l’année courant du 1er janvier à la date de cessation des conditions d’assujettissement. Ils disposent d’un délai de 3 mois.

Exemple 1 : Le 15 mars 2001, Monsieur Albert quitte définitivement la Belgique. Il ne conserve aucun lien fiscal avec la Belgique. Du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, il remplira une déclaration EX.2001. Du 1er janvier 2001 au 31 mars 2001, il remplira une déclaration 2001 spéciale (à rentrer dans les 3 mois). N’ayant plus de lien avec la Belgique, il ne sera pas assujetti à l’INR-IPP.

Exemple 2 : Même situation mais Monsieur Albert conserve des liens fiscaux avec la Belgique, il remplira les 2 déclarations décrites plus haut et sera assujetti à l’INR-IPP.

4.2. Impôt des sociétés

Principe général - maximum 6 mois

Le délai de renvoi de la déclaration fiscale auprès du Service de Taxation ne peut être inférieur à 1 mois à partir de la date de l’approbation des comptes annuels ou du compte de recettes et dépenses. Le délai ne peut par ailleurs pas être supérieur à 6 mois à partir de la date de clôture de l’exercice comptable.

Exemple

- Exercice social du 1.1.2000 au 31.12.2000 exercice d’imputation 2001, déclaration à envoyer au plus tard le 30 juin 2001.
- Exercice social du 1.10.1999 au 30.9.2000 exercice d’imposition 2000 - déclaration à envoyer au plus tard le 30.3.2001.

Pour que la déclaration soit considérée comme déposée dans les délais, il ne suffit pas qu’elle soit envoyée dans le délai légal, il faut qu’elle soit effectivement arrivée au Service de Taxation compétent dans ce délai.

Qu’en est-il lorsque le dernier jour du délai de dépôt est un samedi, un dimanche ou un jour férié? La doctrine n’est pas unanime sur la question. Cependant, en général l’Administration accepte de prolonger le délai de dépôt jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Prolongation du délai pour des motifs sérieux

Le Service de Taxation (Inspecteur principal) peut accorder une prolongation du délai de dépôt pour des motifs sérieux (la disparition de documents à la suite d’un vol, d’un incendie, de maladie grave, cas de force majeure).

Demandes collectives de prolongation de délai

Le dépôt des demandes par des personnes ou sociétés spécialisées dans la rédaction des déclarations de tiers (comptables(-fiscalistes) agréés, …) postérieurement au délai légal, pour les sociétés ou, au délai général fixé par l’Administration pour les personnes physiques, est possible aux conditions suivantes:

- la société doit avoir effectué des versements anticipés (au moins 75% de l’I.Soc. dû pour l’exercice précédent).
- pas d’infraction dans le chef du demandeur et des contribuables pendant les 2 exercices précédents.
- le sursis doit être raisonnable, et la date extrême ne peut être postérieure au 30 septembre.
- la demande doit être introduite avant l’expiration du délai initialement prévu pour la rentrée des déclarations.
- la demande est rédigée en triple exemplaires selon un modèle établi par le Service de Taxation.

Déclarations considérées tardives

Une déclaration peut être déclarée tardive
- si elle est expédiée le dernier jour du délai et parvenue le lendemain.
- une déclaration confiée à la poste en temps utile mais arrivée tardivement en raison des retards de la poste.

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Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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