Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 99 - 31.05.01 - Augmenter le capital de la société ou transformer en SPRL
capital sa

Edition n° 99 du 31 mai 2001

Avant le 30 juin 2001 augmenter le capital à 2 500 000 BEF ou transformer la société en SPRL

    Auteur:
    José Haustraete
    Membre du conseil National

Les sociétés anonymes remportent un franc succès uniquement en Belgique. Nos voisins, quant à eux, se préoccupent plus de la forme de société qui convient le mieux au type d’entreprise. Avant 1992, la rémunération des prêts accordés par les actionnaires ou administrateurs aux sociétés de capitaux (par ex. les SA) était taxée comme un "intérêt", tout comme les revenus des bons de caisse, des obligations, des carnets d’épargne, … que possède la plupart des Belges.

De plus, pour ces prêts, deux impôts étaient perçus dans le chef des sociétés de personnes (par ex. SNC, SPRL, SCS) : l’impôt des sociétés et le précompte mobilier. Il en va d’ailleurs toujours ainsi pour les dividendes payés par des sociétés de personnes et/ou des sociétés de capitaux.

Depuis le 27 mars 1992, cette discrimination entre les sociétés de personnes et celles de capitaux n’existe plus. Mais, la différence fondamentale qui subsiste encore entre ces deux types de sociétés, à savoir le caractère anonyme des actions, est considérée comme un plus mais, selon nous, elle peut toutefois avoir une influence négative dans la plupart des P.M.E. N’oublions pas, qu’en Belgique, 98 % des entreprises sont des P.M.E. et cette proportion est de 99 % aux Etats-Unis.

L’anonymat possible des actions est souvent cité comme un avantage de la société anonyme. Voici cependant quelques objections :

  • Si le capital passe à 2 500 000 BEF ou 61 500 euros, il n’est satisfait qu’à une obligation minimale. Ces montants ne sont donc pas un indicateur du sérieux avec lequel la direction entend développer ses activités. La société anonyme est plutôt réservée à des grands groupes qui rougiraient d’un capital aussi bas.
  • La problématique semble typiquement belge, au Pays-Bas, on trouve essentiellement des BV (Besloten Vennootschap qui sont les SPRL en Belgique) et en Allemagne, on voit surtout des GmbH (Gesellschaft mit beschränlter Haftung). Les NV ou AG (Aktiengesellschaft) sont plutôt une exception.
  • Tant la doctrine que la jurisprudence fiscale (notamment Bruxelles, 23 mai 1996) ne s’enthousiasment guère face aux "actions fantômes". Bien que seule une minorité des actionnaires participe à l’assemblée générale annuelle et que ce soit toujours les mêmes administrateurs qui sont actifs, il n ’est pas évident qu’une majorité inconnue d’actionnaires n’apparaisse ou n’agisse jamais.
  • Un formalisme plus poussé est propre aux grandes sociétés. Exemple : la convocation annuelle à l’assemblée générale via les médias. A l’occasion d’une modification des statuts que doivent subir toutes les sociétés soit avant le 30 juin 2001, soit avant le 6 février 2004, les formalités peuvent parfois être plus étendues.
  • Si l’on souhaite donner à la SA, qui est une société ouverte, un caractère privé, des contrats annexes rédigés avec minutie sont indispensables.
  • Il existe une obligation de communication, c’est-à-dire un contrôle préalable pour les concentrations d’une certaine dimension. L’acquisition d’une participation de contrôle par de grandes entreprises est donc soumise à la surveillance du Conseil belge de la concurrence et de la Commission Européenne.
  • Les actions nominatives permettant la qualification de "bien propre" se révèle être parfois très utile dans la pratique.
  • Une société vit par ses organes qui doivent également "travailler". En ce qui concerne la SA, il s’agit du Conseil d’administration et de l’assemblée générale. Tandis que, pour la plupart des SPRL, une assemblée générale suffit. Moins il y a d’actionnaires, moins la tentation se fera sentir de convoquer le conseil d’administration et de rédiger ensuite un rapport... avec toutes les conséquences possibles qui en découlent.
  • Enfin, n’oublions pas qu’à partir du 6 février 2001, toutes les sociétés anonymes -PME doivent faire mention des intérêts contradictoires dans un rapport devant être déposé en même temps que les comptes annuels. A l’exception de la SPRL unipersonnelle et de la SPRL ayant un collège de gérants, cela ne s’applique pas aux SPRL qu’on rencontre le plus souvent : les SPRL sans collège des gérants

En outre, on peut se poser les questions suivantes :

  • Où, ailleurs qu’en Belgique, un actionnaire ayant une position de contrôle, peut-il disparaître dans l’anonymat?
  • La possibilité d’avoir deux administrateurs alors qu’il n’y a que deux actionnaires ne devrait-elle pas impliquer que toutes les actions soient connues?

L’évolution de la loi fiscale est très claire également.
Nous citons :

  • Certaines sociétés peuvent bénéficier de taux réduits, si la majorité des actionnaires sont des personnes physiques. N’est-il pas, ici, porté atteinte à l’anonymat des actions, bien que la charge de la preuve repose sur le fisc?
  • En ce qui concerne la déduction pour investissement, le contribuable doit, en revanche, prouver que plus de 50 % des actions sont détenues par des personnes physiques.
  • Dans le cadre des "signes et indices", seuls les bordereaux d’achat et de vente nominatifs ont, depuis le 1er janvier 1991, valeur de preuve contraire pour l’administration fiscale.
  • Pour la SPRL, le droit d’enregistrement réduit de 1 % est possible (sous certaines conditions particulières), si la société est mise en liquidation et si des biens immobiliers sont présents. Pour une SA, ce droit s’élève à 12,5 %.
  • Le précompte mobilier de 25 % est réduit à 15 %, uniquement pour les capitaux versés après le 1er janvier 1994 et si les actions sont nominatives.

Conclusion

Les sociétés de personnes - à savoir la SNC, la SCS et la SPRL ont, surtout en ce qui concerne les PME, certainement leur raison d’être. Outre les remarques formulées ci-dessus, il convient également de prendre en considération les éléments suivants :

  • L’obligation de principe de la pluralité dans le conseil d’administration d’une SA contre un organe de gestion éventuellement unipersonnel dans la SPRL : la possibilité de n’avoir qu’un seul gérant qui peut être nommé pour une durée indéterminée ou même à vie dans les statuts.
  • Les règles légales relatives au caractère privé, à savoir la (in)cessibilité des actions. Outre la propriété de ces actions, la gestion de la société peut également être organisée au préalable de manière optimale.
  • Le capital minimum est limité à 750 000 BEF. Selon nous, le fait que le capital d’une SPRL soit fixé à par exemple 1 500 000 BEF témoigne d’un choix plus motivé. Un capital de 2 500 000 BEF dans la SA signifie uniquement que l’on était prêt à payer le prix minimum.
  • En outre, la SPRL est la seule forme de société permettant d’être actif, si besoin est, avec un seul associé.

Notre conclusion est claire : au lieu de simplement augmenter le capital à 61 500 euros, il serait, selon, nous, plus avisé de prendre les initiatives suivantes à court terme : transformation de la SA en SPRL, augmentation "sensible" du capital à partir des réserves, conversion en euros et adaptation des statuts au nouveau Code des sociétés. N’a-t-on pas appris qu’une des plus grandes entreprises belges avait récemment adopté la forme de la SPRL? Les filiales de sociétés mères américaines ne sont-elles pas fréquemment constituées sous la forme de SPRL? Dès lors, pourquoi certaines PME belges préfèrent-elles s’accrocher à une forme qui n’est pas adaptée à leurs entreprises?

La décision, cruciale, de transformer une SA en SPRL devient urgente car cette transformation nécessite l’introduction d’un rapport intermédiaire datant de maximum trois mois ; de plus, il est nécessaire de trouver un notaire qui puisse encore passer l’acte avant le 30 juin 2001.

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Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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