Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 97 - 30.04.01 - La certification des titres

Edition n° 97 du 30 avril 2001

La certification des titres

    Françoise PHILIPPE
    Vice-président de l’IPCF

L’avis n° 178 de la Commission des Normes Comptables est relatif aux aspects comptables de la certification des titres émis par des sociétés commerciales.

L’introduction de la certification en droit belge a pour but d’instaurer une méthode permettant d’assurer la continuité du management d’une entreprise même en cas de désintégration de l’actionnariat et ainsi de "promouvoir l’esprit d’entreprendre" (exposé des motifs de la loi du 15 juillet 1998).

1. Qu’est-ce que la certification des titres ?

La certification est un contrat par lequel une personne morale appelée l’émetteur s’engage à remettre à une autre personne, le titulaire, tout produit et revenu des titres d’une SA ou d’une SPRL dont elle est propriétaire ou dont le porteur lui transfère la propriété (et donc le droit de vote qui y est lié).

Un instrument appelé "certificat" constate la créance du titulaire contre l’émetteur et est remis au titulaire.

2. Les différentes parties

L’émetteur est propriétaire des titres qu’il possédait déjà ou qu’il a acquis. Il dispose de tous les attributs de la propriété (droit de vote) mais il s’engage contractuellement à réserver tous les produits économiques des titres au titulaire de certificats.

Le titulaire de certificats est titulaire d’un droit de créance à l’égard de l’émetteur. Il devient en risque sur les titres. Toutefois, il peut à tout moment lorsque ses intérêts sont gravement méconnus ou après une certaine période, si la convention de certification le prévoit, exiger l’échange de ses certificats contre les titres.

3. Exemples d’applications pratiques de ce nouvel instrument

La certification permettant d’assurer la continuité de la direction dans des entreprises familiales

Dans une société familiale, les actions sont détenues par le père de famille. Celui-ci désire transmettre ses actions à ses fils tout en conservant le management de la société pendant cinq ans encore.

Le père de famille constitue une seconde société dans laquelle il apporte ses actions. Cette société lui remet en contrepartie des certificats qu’il répartit entre ses fils, ces certificats prévoient que l’échange contre les titres ne pourra pas se faire endéans les 5 ans.

Par l’intermédiaire de cette seconde société, le père conserve le management de la société familiale pendant 5 ans, période pendant laquelle les fils en perçoivent déjà les revenus.

A la fin de la période, les fils échangent leurs certificats contre les titres et deviennent propriétaires à part entière de la société familiale.

La certification permettant de refinancer une participation

Une société possédant une participation dans une filiale peut émettre des certificats pour tout ou partie de sa participation. Ce procédé lui permet de refinancer sa participation tout en conservant le contrôle de sa filiale.

La certification permettant de modifier le pouvoir de contrôle

Plutôt que d’exercer leurs droits de vote chacun séparément, plusieurs actionnaires d’une société pourraient décider de les céder à une même société qui serait chargée de la gestion commune de leurs droits.

La certification permettant de se protéger contre une OPA hostile

Une société possédant le contrôle d’une filiale pourrait apporter ses actions dans une troisième société qu’elle contrôle et recevoir en échange des certificats. La filiale désireuse d’augmenter son capital par appel public à l’épargne prévoit dans les conditions d’émission que les actions seront apportées à cette troisième société qui émettra des certificats. La première société continuera donc à contrôler sa filiale par l’intermédiaire de la troisième société.

4. Qui détient le pouvoir de contrôle ?

Suivant le Code des Sociétés, le contrôle est le pouvoir, de droit ou de fait, d’exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants ou sur l’orientation de la gestion de la société.

Le contrôle se détermine donc principalement par la détention du droit de vote mais il faut également tenir compte de la personne pour le compte de laquelle le droit de vote est exercé.

La détention du pouvoir de contrôle devra être déterminée au cas par cas suivant l’intention commune des parties :

L’émetteur pourra être considéré comme exercant le droit de vote pour le compte du titulaire, lorsque
- le titulaire pourra à tout moment réclamer l’échange de ses certificats contre les titres;
- une clause dans le contrat autorise le titulaire à influencer l’exercice du droit de vote de l’émetteur d’une manière quelconque;
- le titulaire gère ou contrôle lui-même ou via une filiale l’émetteur des certificats.
- ....

L’émetteur pourra être considéré comme exercant le droit de vote pour son compte propre lorsque :
- un actionnaire émet des certificats en représentation des actions qu’ il détient dans le but de réaliser économiquement la participation tout en conservant le contrôle de la société;
- suivant le contrat, l’émetteur peut librement sans l’accord du titulaire céder les actions certifiées à un tiers;
- le contrat prévoit que l’échange des certificats contre les titres ne pourra être demandé qu’après une certaine période, qu’à certaines conditions ou encore que l’émetteur se réserve le droit de racheter les certificats à terme.
- ...

5. Quels sont les différents traitements comptables ?

Les traitements comptables doivent être décidés au cas par cas suivant l’intention commune des parties.

Le propriétaire des actions échange celles-ci contre des certificats et l’émetteur des certificats devient propriétaire des actions.

  • Il n’y a pas de réalisation d’actif. Le titulaire des certificats conserve l’ensemble des avantages et des risques économiques qui sont liés aux actions.
  • L’opération ne donne pas lieu à l’expression d’un résultat réalisé ;

NB : si le titulaire transfère les certificats à des tiers, il y aura lieu de considérer qu’il y a une réalisation d’actif avec éventuellement l’expression d’un résultat.

Le propriétaire des actions émet des certificats en représentation d’actions qu’il détient. L’émetteur reste donc propriétaire des actions

  1. L’émetteur renonce définitivement et irrévocablement aux avantages et risques économiques.
      - Il y a réalisation d’actif.
      - L’opération donne lieu a l’expression d’un résultat.
  2. L’émetteur se réserve le droit de racheter les certificats après un certain laps de temps et à un prix déterminé d’avance qui ne correspondrait pas à la valeur de marché des titres au moment de leur rachat.
      - Il y a lieu de respecter les avis de la CNC dans ses bulletins n° 25, 28, 29 et 33 relatifs à l’octroi d’un droit d’usufruit sur actions, des options sur actions et des opérations de cession-rétrocession. ;

La comptabilisation des actions et des certificats

La Commission des Normes Comptables est d’avis que, en principe, :

  • le certificat doit être inscrit à l’actif du bilan sous la rubrique la plus approppriée le plus souvent, il s’agira des rubriques

280Participatoin dans des entreprises liées   
282Participation dans des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation   
284Autres actions et parts  
51Actions et parts  
  • les actions certifiées doivent être comptabilisées hors bilan sous le compte 074 Biens et valeurs détenus pour compte ou aux risques et profits de tiers

074Biens et valeurs detenus pour compte ou aux risques et profits des tiers   

NB : si l’émetteur de certificats n’abandonne pas entièrement et irrévocablement la propriété économique des actions aux titulaires des certificats, les droits respectifs des parties devront être traduits dans les comptes sur base de leur réalité économique.

La comptabilisation des produits ou revenus afférents aux titres certifiés

Si les revenus des actions perçus par l’émetteur sont directement versés aux titulaires :

  • L’émetteur enregistrera le montant perçu déduction faite des frais supportés en compte de dette:

55Etablissements de crédits  
489à Dettes diverses   
756-9Produits financiers divers  

  • Le titulaire enregistrera une créance dès qu’il aura eu connaissance de l’existence de cette dette chez l’émetteur en tenant également compte des frais supportés par l’émetteur et du précompte mobilier retenu à la source par la société qui a payé le dividende :

41Autres créances  
65Charges financières   
67Précompte retenu  
75à Produits financiers  

  • Si les parties ont conclu des accords sur d’autres modalités de paiement des revenus, il devra en être tenus compte dans le traitement comptable (ex : paiements échelonnés à long terme, capitalisation des revenus,...).

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Dernière mise à jour le 31/10/2011 14:26:00
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