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et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 97 - 30.04.01 - Les biens d’investissement à usage mixte ...
biens d’investissement

Edition n° 97 du 30 avril 2001

Les biens d’investissement à usage mixte traités en dehors de la sphère T.V.A. - Arrêt BAKSCI

1. Position du problème

Un assujetti, collecteur de T.V.A., avec droit à déduction, achète un bien d’investissement pour utilisation professionnelle à 70 % et pour utilisation privée à concurrence de 30 %.

Diverses interrogations se posent.

1.1. Quel droit à déduction l’assujetti peut-il faire valoir sur la T.V.A. grevant l’acquisition?

1.2. Quelles sont les T.V.A. dues et/ou déductibles pour l’utilisation professionnelle et privée de ce bien d’investissement?

1.3. Le bien d’investissement, à usage mixte, peut-il être totalement prélevé à titre privé? Dans l’affirmative, quelles en sont les implications?

1.4. Lors de la revente de ce bien d’investissement, quelles sont les bases imposables?

1.5. Y a-t-il des variantes lorsque le bien d’investissement n’a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition, en raison du fait que l’achat a été réalisé auprès d’un particulier?

La problématique T.V.A. est analysée à la lumière d’un arrêt récent (C.J.C.E. Arrêt Baksci du 8 mars 2001).

Signalons que ce jugement porte sur l’application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations entre les Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de T.V.A. - Assiette uniforme (JO L 145 p. 1).

Il s’applique d’office à la législation belge.

2. Rappel des règles fondamentales

2.1. Assujetti "en tant que tel"

2.1.1. Un assujetti doit agir en tant que tel pour qu’une opération puisse être soumise à la T.V.A.

2.1.2. Un assujetti qui effectue une opération, à titre privé, n’agit pas "en tant qu’assujetti".

2.1.3. Une opération effectuée par un assujetti, à titre privé, ne tombe pas sous le coup de la T.V.A.

2.2. Patrimoine privé et patrimoine professionnel

2.2.1. Un assujetti qui souhaite conserver une partie d’un bien dans son patrimoine privé peut l’exclure du système de la T.V.A. L’assujetti peut choisir d’intégrer ou non, à son entreprise, la partie d’un bien qui est affecté à son usage privé.

2.2.2. Cette possibilité de choix ne fait pas obstacle à la règle selon laquelle des biens d’investissement utilisés, à la fois, à des fins professionnelles, et à des fins privées, peuvent néanmoins être traitées comme des biens d’entreprise, sur lesquels la T.V.A. est, en principe, intégralement déductible.

2.2.3. Un assujetti qui acquiert un bien d’investissement pour l’utiliser, à la fois, à des fins professionnelles et à des fins privées, peut le conserver entièrement dans son patrimoine privé, et ainsi l’exclure complètement du système de la T.V.A.

2.2.4. Le choix, pour un assujetti, entre l’affectation au patrimoine privé, et l’affectation totale ou partielle au patrimoine professionnel, peut se baser sur un ensemble d’éléments, parmi lesquels figure le fait qu’il n’est, en tout état de cause, pas autorisé à déduire la T.V.A., lors d’un achat auprès d’un particulier.

2.2.5. L’utilisation d’un bien d’investissement, à des fins professionnelles, ou à des fins privées, que fait effectivement l’assujetti, ne doit être prise en compte, pour déterminer l’affectation de ce bien d’investissement, que si l’assujetti demande le droit de déduire, totalement ou partiellement, la T.V.A. acquittée en amont sur l’acquisition. Dans un tel cas, il convient de déterminer si l’assujetti a acquis les biens, du moins en partie, "en tant que tel", c’est-à-dire pour les besoins de son activité économique. C’est une question de fait qui doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des données de l’espèce, parmi lesquelles figurent la nature des biens visés et la période écoulée entre l’acquisition des biens et leur utilisation par l’assujetti à des fins économiques.

2.2.6. Un bien à usage mixte (en l’espèce 70 % à usage professionnel et 30 % à usage privé) peut être entièrement affecté, par un assujetti, à son patrimoine privé.

2.2.7. Le choix de l’assujetti d’intégrer dans son patrimoine professionnel un bien acheté à un particulier, dont l’acquisition n’ouvre pas droit à déduction de la T.V.A., ne peut pas résulter du fait qu’il exerce le droit de déduire la T.V.A. grevant les dépenses liées au bien, telles que les réparations.

En effet, l’affectation d’un bien d’investissement détermine l’application du système de T.V.A. au bien lui-même, et non aux biens et services utilisés pour son exploitation et son entretien.

2.2.8. Le droit de déduire la T.V.A grevant les biens et les services dans le cadre de l’exploitation et de l’entretien du bien d’investissement, constitue une question séparée. Ce droit dépend, notamment, du lien entre lesdits biens et services et les opérations taxées de l’assujetti. Il en résulte que le régime fiscal applicable à la livraison d’un bien d’investissement doit être dissocié de celui des dépenses imposables exposées en vue de son exploitation et de son entretien.

2.3. Déductibilité de la T.V.A - utilisation professionnelle et privée

2.3.1. Lorsqu’un assujetti décide de conserver un bien d’investissement entièrement dans son patrimoine privé, malgré l’utilisation mixte (fins privées et professionnelles), aucune partie de la T.V.A. grevant l’acquisition du bien n’est déductible

2.3.2. Lorsqu’un bien affecté à une entreprise a ouvert droit à déduction complète ou partielle de la T.V.A., son utilisation, pour les besoins privés de l’assujetti, ou de son personnel, ou à des fins étrangères à son entreprise, est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux.

2.3.3. Par contre, si l’assujetti a choisi de conserver un bien d’investissement entièrement dans son patrimoine privé, et n’a donc pas eu le droit de déduire la T.V.A. acquittée en amont sur l’acquisition, l’utilisation de ce bien, pour les besoins de son entreprise n’est pas soumise à la T.V.A.

2.4. Vente ultérieure du bien d’investissement

2.4.1. L’assujetti qui vend un bien affecté à une entreprise agit à titre professionnel, et par conséquent, "en tant qu’assujetti".

2.4.2. Lorsqu’un assujetti a choisi d’intégrer entièrement dans son patrimoine professionnel un bien d’investissement qu’il utilise, à la fois à des fins professionnelles et à des fins privées, la vente dudit bien est intégralement soumise à la T.V.A.

Ceci est indépendant du fait que l’assujetti n’a pas pu déduire la T.V.A ayant grévé le bien parce que ce dernier a été acheté à un particulier.

2.4.3. Lorsqu’un assujetti n’a affecté à son patrimoine professionnel que la partie du bien utilisée à des fins professionnelles, seule la vente de cette partie est soumise à la T.V.A.

2.4.4. Le fait que le bien ait été acheté d’occasion à un non-assujetti, et que l’assujetti acheteur n’a pas été autorisé à déduire la T.V.A. "résiduelle" le grevant est sans pertinence.

S’il s’agit d’un bien affecté, entièrement ou partiellement, à l’entreprise, la vente constitue une livraison imposable à concurrence de la quotité professionnelle.

2.5. Prélèvement du bien d’investissement pour les besoins privés de l’assujetti, ou pour ceux de son personnel, ou pour des fins étrangères à son entreprise.

2.5.1. L’assujetti peut prélever le bien d’investissement pour ses finalités.

Ce prélèvement est assimilé à une livraison effectuée à titre onéreux, lorsque le bien a ouvert droit à une déduction partielle ou complète de la T.V.A.

L’objectif de cette taxation consiste notamment à assurer une égalité entre l’assujetti qui prélève un bien de son entreprise et un non-assujetti qui achète le même bien. Cette disposition empêche un assujetti qui a pu déduire la T.V.A sur l’achat d’un bien affecté à son entreprise, d’échapper, au paiement de la T.V.A. lorsqu’il prélève ce bien de son patrimoine professionnel pour son patrimoine privé.

A défaut, il profiterait d’avantages indus par rapport à l’acheteur, sans droit à déduction qui acquiert le même bien avec T.V.A.

2.5.2. Lorsque l’assujetti a ainsi prélevé un bien de son entreprise et, le cas échéant, s’est acquitté de la T.V.A sur le prélevement, parce que le bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la T.V.A., cet assujetti est libre de disposer de ce bien à son gré.

2.5.3. Lorsque l’assujetti n’a pas été autorisé à déduire la T.V.A "résiduelle" grevant le bien d’entreprise, parce qu’acheté d’occasion à un non-assujetti, ce bien doit être considéré comme n’ayant pas ouvert droit à la déduction de la T.V.A.

Le prélèvement précité est écarté et sa taxation est exclue.

2.5.4. Dans l’hypothèse où, par la suite, l’assujetti vend le bien, il effectue une opération à titre privé, et non pas "en tant qu’assujetti".

Cette vente est exclue du système T.V.A. et par conséquent non taxable.

Cette position est conforme à l’objectif d’égalité de traitement poursuivi par le prélèvement précité ( voir 2.5.1). A l’inverse, la taxation du bien, lors de la vente ultérieure, engendrerait une double imposition contraire au principe de neutralité fiscale inhérent au régime commun de T.V.A.

3. Tableau de synthèse des déductions et utilisations

Bien d’investissement: 70 % professionnels et 30 % privés.

100 % PATRIMOINE
PROFESSIONNEL
(! 30 % privés)
100% PATRIMOINE
PRIVE
(! 70 % privé)
MIXTE
70% porfessionnel
30 % privés
DEDUCTION T.V.A. SUR L’ACQUISITION (principe)
OUI
(1)
NON
(2)
NON
(1)
NON
(2)
OUI
(1)
NON
(2)
TOTALE
(3)
NéantNéantNéant70 %
(3)
Néant
DEDUCTION T.V.A. SUR FRAIS D’EXPLOITATION, D’ENTRETIEN, ETC
TOTALE
(3) (4)
70 %
(3) (5)
70 %
(3) (5)
TAXATION POUR UTILISATION PRIVEE (voir 2.3.2)
T.V.A.SUR DEPENSES
ENGAGEES (6)
AUCUNE TAXATION
(7)
AUCUNE TAXATION
(8)

(1) Droit à la déduction totale ou partielle de la T.V.A. grevant l’acquisition dans la mesure de l’affectation au patrimoine professionnel. Aucune déduction dans la mesure de l’affectation au patrimoine privé. (Voir 2.2.1. à 2.2.8.)

(2) Aucun droit à déduction de la T.V.A. "résiduelle" (vente par un non-assujetti, taxation au régime de la marge, etc.)

(3) Pour les voitures automobiles, le plafond de déductibilité de moitié reste applicable en Belgique.

(4) La totalité des frais d’exploitation (consommation, entretien, etc.) est déductible, y compris la partie afférente à l’utilisation privée (voir 2.3.2.). Les dépenses engagées pour l’utilisation privée de 30 % seront ensuite taxées en totalité (voir 2.3.2.).

(5) La déductibilité vise tous les frais d’exploitation dans le cadre de l’utilisation professionnelle. Les frais pour utilisation privée sont écartés de toute déduction dans la mesure de l’affectation privée, en tout ou en partie, dès l’acquisition.

(6) La base imposable se compose des dépenses engagées pour réaliser la prestation d’utilisation privée.

(7) La taxation de l’utilisation professionnelle n’est pas prévue par la législation T.V.A. La taxation de l’utilisation privée est exclue lorsque le bien n’a ouvert aucun droit à déduction lors de l’acquisition (affectation totale au patrimoine privé).

(8) Si la déduction a porté sur la seule partie professionnelle, aucune dépense n’est engagée pour l’utilisation privée.

4. Tableau de synthèse des prélèvements et ventes ultérieures

Mêmes affectations: 70% professionnels et 30% privés

100 % PATRIMOINE
PROFESSIONNEL
(! 30 % privés)
100% PATRIMOINE
PRIVE
(! 70 % privé)
MIXTE
70% porfessionnel
30 % privés
DEDUCTION T.V.A. SUR L’ACQUISITION (principe)
OUI
(1)
NON
(2)
NON
(1)
NON
(2)
OUI
(1)
NON
(2)
TOTALE
(3)
NéantNéantNéant70 %
(3)
Néant
PRELEVEMENT TOTAL POUR BESOINS PRIVES (voir 2.5)
T.V.A SUR LA VALEUR TOTALE AU MOMENT DU PRELEVEMENT (4) (7)AUCUNE T.V.A. (9) T.V.A. SUR PARTIE PROFESSIONNEL DE 70% (10)
VENTE SANS PRELEVEMENT TOTAL ANTERIEUR POUR BESOINS PRIVES
T.V.A. SUR TOTALITE DU PRIX (8) AUCUNE T.V.A. T.V.A. SUR PARTIE PROFESSIONNELLE DE 70% (10)

(1) Droit à la déduction totale ou partielle de la T.V.A. grevant l’acquisition dans la mesure de l’affectation au patrimoine professionnel. Aucune déduction dans la mesure de l’affectation au patrimoine privé. (Voir 2.2.1. à 2.2.8.)

(2) Aucun droit à déduction de la T.V.A. "résiduelle" (vente par un non-assujetti, taxation au régime de la marge, etc.)

(3) Pour les voitures automobiles, le plafond de déductibilité de moitié reste applicable en Belgique.

( 4) Le bien étant entièrement affecté au patrimoine professionnel, il a normalement ouvert un droit à déduction totale. Dans la mesure où la déduction professionnelle aurait été limitée (p.e. 50 % pour voitures), la taxation doit seulement reconstituer la charge T.V.A. qu’aurait supporté une personne sans droit à déduction. En Belgique, la base imposable est alors réduite de moitié, dans la mesure où cette limitation à déduction était applicable à l’acquisition. Lorsque le bien n’a ouvert aucun droit à déduction (achat auprès d’un particulier, etc.), le prélèvement est totalement exclu.

(5) Le bien étant déjà en totalité dans le patrimoine privé, aucun prélèvement n’est possible.

(6) L’assujetti agit "en tant que tel" pour la seule partie professionnelle, soit 70 %, les 30 % qui restent étant déjà privés. En Belgique, lorsque le bien professionnel n’a ouvert droit à déduction que pour moitié, il convient de limiter la taxation à la moitié (voir 2.5.).

(7) Lors d’une revente ultérieure, le vendeur n’est pas un assujetti "en tant que tel". Par conséquent, cette vente subséquente échappe à la T.V.A. pour le tout.

(8) Comme il s’agit d’un assujetti "en tant que tel" pour la totalité du bien, la T.V.A. est perçue sur la totalité. Le fait qu’une limitation à déduction ait été pratiquée, ou encore qu’aucune déduction n’ait été possible en raison d’un achat auprès d’un particulier, est sans influence.

(9) Le bien ne fait pas partie du patrimoine professionnel. La vente n’est donc pas l’oeuvre d’un assujetti "en tant que tel" mais celle d’un particulier.

(10) L’assujetti n’agit "en tant que tel" que pour les 70 % professionnels. Seule cette partie est taxable.

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Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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