Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 97 - 30.04.01 - Avantage de toute de nature
avantage

Edition n° 97 du 30 avril 2001

Pourcentage officiel de l’avantage de toute nature "prêts gratuits ou bon marché".

Ce que nous annoncions officieusement dans Pacioli 96 (15 avril 2001) est à présent officiel. Le Moniteur belge du 10 avril 2001 (deuxième édition) comprend le pourcentage de l’avantage de toute nature via le compte courant pour l’exercice d’imposition 2001, à savoir 7,90 %. Pour l’exercice d’imposition 2000, il était encore de 6,75 %.

D’une manière plus générale, l’avantage imposable pour les prêts gratuits ou bon marché de la société au dirigeant d’entreprise est calculé sur la base de la différence entre le taux d’intérêt fixé chaque année officiellement pour chaque type de prêt et le taux d’intérêt effectivement payé par l’emprunteur.

Les autres taux d’intérêt de référence sont :

-prêts hypothécaires à taux fixe : 5,75 % (garanti par une assurance-vie mixte) ou 6,50 % (autres prêts) ;

- prêts non-hypothécaires à terme convenu : 0,28 % (prêts conclus en vue de financer l’acquisition d’une voiture) ou 0,33 % (autres prêts)..


Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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