Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 96 - 15.04.01 - La TVA en francs belges et euros

Edition n° 96 du 15 avril 2001

T.V.A. en francs belges et euros

En 2002, l’EURO remplacera définitivement le franc belge.
Certaines obligations et modalités d’application de la T.V.A. sont liées à des montants en somme d’argent.
Actuellement, ces montants sont libellés en francs belges.
Lors du passage à l’EURO, les valeurs exprimées en francs belges ne seront pas automatiquement converties à la valeur 1 EURO = 40,3399 BEF.

Au tableau ci-après, nous reproduisons les valeurs EURO les plus courantes, applicables en 2002 (Moniteur belge du 31 août 2001).
Les renvois donnent un bref commentaire de la législation applicable.

LEGISLATION T.V.A. MONTANTS AVANT 01.01.2002
EN BEF
MONTANTS AU 01.01.2002
EN EUR
Acquisitions intracommunautaires
Bande des quatre
Seuil en Belgique (1)
450.000 11.200,00
Cadeaux de faible valeur
Déduction (2)
500 12,50
Crédit d’impôt
Montant minimum restituable en fin d’année (3)
10.000 245,00
Crédit d’impôt
Montant minimum restituable en cours d’année
Déclarations trimestrielles (4)
25.000 615,00
Crédit d’impôt
Montant minimum restituable en cours d’année
Déclarations mensuelles (5)
60.000 1.485,00
Crédit d’impôt
Montant minimum restituable chaque mois
Déclarations mensuelles (6) (7)
(6) 10.000
(7) 500.000
245,00
12.390,00
Déclarations trimestrielles
Chiffre d’affaire annnuel maximal (8)
20.000.000 500.000,00
Facture
Délivrance obligatoire
Secteur automobile(9)
2.500 62,00
Forfais
Chiffre d’affaire annuel maximal (10)
20.000.000 500.000,00
Franchise
Chiffre d’affaire annuel maximal (11)
225.000 5.580,00
Journal des recettes
Inscription disctincte (12)
10.000 250,00
Vente à distance
Seuil en Belgique (13)
1.500.000 35.000,00

(1) Les personnes morales non assujetties, les assujettis exonérés par l’article 44 du C.T.V.A., les exploitants agricoles soumis au régime particulier de leur secteur, et les assujettis soumis au régime de la franchise forment la bande des quatre.
Ces personnes sont redevables de la T.V.A. belge, lorsqu’elles réalisent certaines acquisitions intracommunautaires en Belgique, au delà de ce seuil, hors T.V.A., annuel.
Dès que ce seuil est dépassé, elles doivent déposer des déclarations spéciales périodiques trimestrielles pour acquitter la T.V.A. belge (due et non déductible), sur leurs acquisitions intracommunautaires, le restant de l’année civile en cours lors du dépassement du seuil, ainsi que toute l’année civile complète qui suit.

(2) Toute déduction de T.V.A. doit être écartée pour le cadeau qui atteint cette valeur, hors T.V.A.

(3) Toutes autres conditions réunies (en ordre de dépôt, de paiement, demande dans la déclaration, etc.), le crédit d’impôt dégagé par un assujetti déposant des déclarations périodiques, mensuelles ou trimestrielles, n’est remboursé, en fin d’année, que si le crédit d’impôt atteint ce montant, déterminé à l’issue de la déclaration du mois de décembre ou du quatrième trimestre de l’année.

(4) Toutes autres conditions réunies (en ordre de dépôt, de paiement, demande dans la déclaration, etc.), un assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles est remboursé du crédit d’impôt dégagé, lors des déclarations relatives aux trois premiers trimestres, lorsque le crédit d’impôt atteint ce montant, apprécié à l’issue de chacun des trimestres.

(5) Toutes autres conditions réunies, un assujetti qui dépose des déclarations mensuelles est remboursé du crédit d’impôt dégagé lors des déclarations combinées du trimestre (janvier + février + mars), (avril + mai + juin), (juillet + août + septembre), lorsque le crédit d’impôt atteint ce montant à l’issue de chacun des trois premiers trimestres de l’année.

(6) (7) Moyennant autorisation spéciale, les assujettis déposant des déclarations mensuelles, lorsqu’ils réalisent des opérations de chiffre d’affaires exemptées par les articles 39, 39bis, 39ter, 39 quater, 40, 41 et 42 du C.T.V.A. (exportations, livraisons intracommunautaires, transports internationaux de biens, etc.), pour au moins 30 p.c. de leur chiffre d’affaires, peuvent obtenir mensuellement la restitution de leurs crédit d’impôt.
Il faut, toutefois, que le montant du crédit d’impôt atteigne, à la fin de chaque mois, la valeur minimale renseignée sous (6), et qu’en outre, l’assujetti ait bénéficié, en raison des opérations exemptées, d’un excédent annuel d’impôt, à son profit, d’au moins la valeur renseignée sous (7).

(8) Lorsque le chiffre d’affaires annuel, hors T.V.A., n’excède pas ce montant, l’assujetti peut solliciter le dépôt de déclarations périodiques trimestrielles.

(9) Une facture doit toujours être délivrée pour les livraisons de pièces détachées, accessoires et équipements pour les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions décrits à l’art. 1er, par. 2, 1E, de l’A.R. nE 1, lorsque le prix excède ce montant, T.V.A. comprise.

De même, pour l’exécution de travaux sur ces biens (entretien, réparation, etc.), la délivrance d’une facture est toujours obligatoire, lorsque le prix excède aussi ce montant.

(10) Dès que ce chiffre d’affaires annuel, hors T.V.A., est dépassé, le régime forfaitaire doit être abandonné au profit du régime normal.

(11) Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel, hors T.V.A., n’atteint pas cette valeur, peuvent revendiquer l’application du régime de la franchise.

(12) Dans le journal des recettes, une inscription distincte, journalière et par taux, avec indication de la nature des biens vendus, est obligatoire, pour les recettes provenant de la livraison de biens dont le prix, par unité commerciale usuelle, excède ce montant, T.V.A. comprise.

(13) Les ventes à distance correspondent, ici, à celles réalisées, par un vendeur, non établi en Belgique, dans la mesure où il livre, dans notre pays, des biens non soumis à accises, au profit de clients non redevables de la T.V.A. belge sur leurs acquisitions intracommunautaires (essentiellement les particuliers et la bande des quatre visée sous (1).

En principe, ces ventes à distance supposent un transport, par le vendeur, dans l’Etat membre du client.
Lorsque le vendeur atteint ce seuil annuel, de ventes à distance en Belgique, il doit acquitter la T.V.A. belge sur ces opérations. A cet effet, il doit requérir l’attribution d’un numéro d’identification T.V.A. en Belgique.
Ce seuil s’apprécie, hors T.V.A., par année civile. La T.V.A. belge est due par ce vendeur, le restant de l’année du dépassement du seuil, ainsi que l’année civile complète qui suit.

En l’absence de dépassement du seuil, ou de levée d’option, la T.V.A. est due dans l’Etat membre du vendeur.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00