Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 96 - 15.04.01 - La déclaration TVA électronique

Edition n° 96 du 15 avril 2001

La déclaration TVA électronique

Comme vous l’avez peut-être appris par voie de presse, Monsieur Alain Zenner, Commissaire du Gouvernement pour la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre la grande fraude fiscale a présenté son ambitieux plan d’action pour les années à venir.

Un des objectif poursuivi est d’arriver petit à petit à rentrer les déclarations fiscales via le réseau internet. En attendant de pouvoir bénéficier des outils juridiques nécessaires (la signature électronique) et des garanties en matière de sécurité et de confidentialité, le premier pas est posé en matière de déclaration TVA électronique (EDIVAT). Il ne s’agit pas encore d’une déclaration via internet, mais via un réseau spécifique.

L’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (I.P.C.F.) est activement associé au développement de ce projet pilote en ce qui concerne l’échange électronique d’information avec l’administration fiscale. Ensemble, avec le cabinet de monsieur A. Zenner et des membres de l’administration fiscale, un système de déclaration TVA électronique a été conçu et est testé en ce moment avec la collaboration de comptables(-fiscalistes) agréés.

Cela souligne une fois encore la confiance dont jouit l’IPCF auprès des hautes autorités fiscales et le rôle important que peuvent jouer les comptables(-fiscalistes) dans la simplification administrative. La collaboration active de l’I.P.C.F a permis de développer un système pratique à utiliser et qui offre les garanties nécessaires au niveau de la sécurité.

Au terme d’une période d’essai, le système pourra, dans un premier temps, être utilisé par tous les comptables (et comptables-fiscalistes) qui remplissent un certain nombre de déclarations par an. Ce nombre doit encore être fixé. Il va de soi qu’au moment opportun (fin 2001),via le Pacioli, vous recevrez une information complète sur les conditions pratiques et juridiques pour pouvoir participer à ce système de déclarations TVA électroniques (EDIVAT).

Ci-dessous, vous trouvez un aperçu complet du plan d’action de Monsieur Zenner concernant ce sujet.

Déclarations électroniques

Les déclarations fiscales sont actuellement effectuées exclusivement sur format papier, ce qui implique des coûts financiers importants, un gaspillage de papier et un risque substantiel d’erreurs d’encodage au gré des différentes manipulations.

Les progrès techniques en matière de réseaux et les développements récents relatifs à la signature électronique devraient permettre d’offrir aux contribuables la possibilité l’envoyer électroniquement leurs déclarations.

Ce développement se fera en différentes étapes.

A.Déclarations TVA via la technologie EDI

A terme, les déclarations électroniques devraient reposer sur un standard grand public de type Internet combiné à des signatures électroniques avancées certifiées par un organisme accrédité.

Il est difficile de mettre en place des déclarations électroniques à une grande échelle dans des délais très courts.

Une phase d’apprentissage et de rodage s’avèrera vraisemblablement nécessaire, tant pour l’administration que pour les utilisateurs.

Dès lors, en attendant "la" déclaration électronique grand public, les Finances ont décidé de lancer un premier projet mené à plus court terme et à plus petite échelle. Celui-ci vise l’introduction de déclarations à la TVA par un format électronique spécifique (EDI) et s’appuyant sur des protocoles à conclure entre le fisc et des utilisateurs professionnels (ce qui permet de ne pas "passer" par des signatures électroniques).

Ce projet, dénommé EDIVAT, présente l’avantage de pouvoir être mis en oeuvre rapidement auprès d’un groupe relativement restreint d’utilisateurs. Il repose en effet sur un partenariat entre les comptables (-fiscalistes) IPCF et l’administration.

Une phase test, réalisée avec l’aide de quatre opérateurs comptables et fiscaux, est prévue dans le courant du premier semestre de cette année. Lorsque cette phase sera terminée, les déclarations électroniques proprement dites pourront débuter, et ce sans back-up papier.

Le format EDI est certes réservé à un public relativement spécialisé. Toutefois, l’ incidence pratique du projet ne sera vraisemblablement pas négligeable puisque 60 % des déclarations TVA sont actuellement introduites par des membres d’organisations professionnelles directement concernées par le projet EDIVAT et qui recourent fréquemment à ce format.

Les spécifications techniques du projet seront par ailleurs publiées afin de ne pas maintenir le projet dans la confidentialité et de l’ouvrir à un plus large public.

Les premier tests on-line devraient se dérouler en avril 2001 et le système sera en phase opérationnelle en juin 2001.

  • Phase test de la déclaration électronique TVA en collaboration avec l’I.P.C.F. en avril 2001
  • Déclaration électronique TVA sur format EDI à partir du second semestre 2001

B. Déclarations via l’Internet

Parallèlement doit être préparée l’introduction des déclarations TVA, I.P.P. et I.Soc via Internet en association avec les utilisateurs. A cet effet, un groupe de réflexion réunissant partenaires publics et privés sera mis sur pied de manière telle qu’il puisse commencer très prochainement ses réunions. Ainsi, certains adhérents de l’IPCF pourront participer aux futures phases de test.

Plusieurs pistes sont en cours d’examen pour permettre une généralisation rapide de la déclaration électronique TVA. Ainsi l’étude des systèmes mis en place par nos voisins immédiats, la France en particulier, a été entreprise.

Pour ce qui concerne les déclarations I.P.P., il est d’ores et déjà envisagé que la première phase du projet passera par la réalisation d’un prototype destiné à un nombre restreint d’utilisateurs choisis parmi les membres volontaires du personnel des Finances.

Dans le même temps, le pré remplissage de la déclaration sera étudié du point de vue de sa faisabilité technique et opérationnelle - et de l’opportunité du point de vue de la lutte contre la fraude fiscale, en vue d’une mise en oeuvre dans une deuxième phase du projet. Il s’appuiera sur l’ensemble des données en possession de l’administration, comme par exemple les données en provenance des employeurs. Les renseignements devront évidemment être en possession de l’administration bien avant que la déclaration ne soit adressée au contribuable pour vérification par celui-ci.

De même en ce qui concerne l’impôt des sociétés, un groupe restreint d’utilisateurs dans le cadre du prototype sera choisi en collaboration avec les associations professionnelles et les représentants des professions économiques. A l’instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins, il est envisageable dans l’optique de la création d’une entité chargée du contrôle des grandes entreprises qu’à terme l’introduction de certaines déclarations (TVA et I.S0c) ne puisse être valablement pratiquée par certains contribuables que par voie électronique.

L’envoi de déclarations fiscales par la voie électronique postule l’existence légale de la signature électronique. La loi du 20 octobre 2000 a concrétisé l’emploi de celle-ci dans le cadre juridique belge. L’administration dispose donc des instruments juridiques utiles dont la mise en oeuvre pratique reste encore à examiner

La rédaction d’un cahier des charges visant à atteindre cet objectif devra être effectuée au cours du premier semestre 2001 et le marché attribué fin 2001.

D’autre part, des mesures légales et réglementaires devront soutenir la réception et le traitement des données des déclarations T.V.A. et autres documents étendus aux domaines d’autres impôts qui seront transmis par la voie électronique à l’administration .

  • Installation d’un groupe de réflexion associant partenaires publics et privés pour préparer l’introduction de toutes les déclarations d’impôt via l’Internet et prioritairement en matière de TVA.
  • Phases tests des déclarations sur base d’un échantillon d’utilisateurs.
  • Etude de la possibilité technique et de l’opportunité de pré-remplissage des déclarations en lien avec le projet de guichet unique fédéral.
  • Modifications légales et réglementaires permettant d’encadrer, de compléter et de donner une assise légale au processus de la saisie et de la conservation des données des déclarations électroniques.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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