Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 96 - 15.04.01 - Taxation indiciaire: une aide de la famille comme justification?

Edition n° 96 du 15 avril 2001

Taxation indiciaire : une aide de la famille comme justification ?

    Auteur :
    Xavier THIEBAUT

    Avocat au Barreau de Liège, Bours & Associés

Je pense, donc je suis; je suis donc je suis… imposable; je pense donc je suis imposable! Le syllogisme a de quoi surprendre les profanes. C’est pourtant la conclusion qu’a réussi à imposer l’Administration devant les juridictions sur la base de l’article 341 C.I.R./1992 (taxation par signes ou indices d’aisance).

La jurisprudence est toutefois encore divisée sur la base imposable à prendre en considération. Alors que la Cour d’appel d’Anvers refuse l’évaluation forfaitaire qui fait fi des circonstances concrètes de vie, la Cour d’appel de Liège est plus accueillante aux prétentions de l’Administration et conteste rarement une évaluation fixée au montant prévu par la législation sur le minimex en-dessous duquel les C.P.A.S. ne peuvent récupérer les aides accordées.
Il reste surprenant de prendre ces seuils comme "dépenses de ménage", plutôt que le montant du minimex lui-même.

Dans ce contexte, comme dans toute taxation indiciaire, le contribuable peut être amené à invoquer, comme justification du déficit, une aide extérieure, de sa famille en particulier. Au gré des affaires tranchées par les juridictions on peut établir une typologie des arguments favorables et défavorables au contribuable.

1.Eléments défavorables

a) L’écoulement d’un délai important entre l’aide offerte et son utilisation

A plusieurs reprises les juridictions pour écarter la prétention du contribuable ont mis en exergue l’écoulement d’un délai assez important entre le moment où l’aide aurait été accordée et le moment de son utilisation par le contribuable.

Ainsi des contribuables invoquaient un don manuel de 400.000 BEF effectué le 1er janvier 1982 par le beau-père de l’un d’eux au profit du fils de ces contribuables, et affirmaient que ces sommes avaient été utilisées en 1983 pour les charges du ménage et d’autres dépenses. La justification fut écartée par la Cour d’appel de Gand : "Si l’on admettait l’existence du don manuel du beau-père au fils des requérants et si l’on admettait que, contrairement à la volonté du donateur, ce don n’aurait pas été déposé au nom de ce fils ou n’aurait pas été affecté à des dépenses faites au profit de ce fils, il est invraisemblable que les requérants qui sont visiblement familiarisés et font usage des possibilités d’épargne par l’intermédiaire d’institutions financières, auraient gardé par de vers eux un montant de 400.000 BEF improductif pendant au moins un an (1).

Dans une autre affaire, une contribuable invoquait une donation manuelle qui lui avait été consentie le 1er août 1977 pour justifier des apports en compte courant dans sa société. La Cour d’appel de Bruxelles a rejeté à nouveau cette justification en observant qu’il n’y avait pas eu en l’espèce de versement de 700.000 BEF sur le compte courant mais plusieurs versements successifs de montants très variés et espacés sur une période de trois mois (2) .

b) Autres acquisitions financées entre-temps par emprunt

Variante du critère négatif dont question ci-dessus, l’Administration peut également observer qu’entre le moment où l’aide aurait été accordée et le moment où cette aide aurait été utilisée, le contribuable a financé une acquisition par emprunt. La Cour d’appel de Bruxelles a ainsi connu du cas d’un contribuable qui invoquait une donation qui lui avait été faite quatre ans plus tôt par son beau-père. La Cour rejette l’argument au motif qu’il n’est pas vraisemblable qu’un tel capital ait été laissé improductif pendant quatre ans par des personnes successives, et ce d’autant plus que le contribuable avait entre-temps acquis un immeuble financé par emprunt alors qu’il aurait pu, estime la Cour, utiliser les sommes qu’il avait reçues.(3)

c) Donateur peu fortuné

A plusieurs reprises également les juridictions pour écarter les prétentions du contribuable ont eu égard aux faibles moyens financiers du donateur. Ainsi, une donation de 1.000.000 BEF a été considérée comme étant fort peu plausible alors que le prétendu donateur, oncle du contribuable, était monteur-charpentier pensionné, recueillait à ce titre une modeste pension de 14.000 BEF par mois, n’avait ni compte en banque ni livret d’épargne et n’était propriétaire que de la maison qu’il occupait .(4)

Si les faibles moyens financiers du donateur sont souvent considérés comme rendant peu plausible la donation, la situation inverse - l’état de fortune du donateur - ne suffit pas en soi pour démontrer la réalité de la donation. A titre d’exemple la Cour d’appel d’Anvers a ainsi refusé de prendre en considération une donation prétendue de 2.000.000 BEF par les parents du contribuable après la vente de biens immobiliers. Leur possibilité financière et leur attestation ne suffisaient pas, selon la Cour, à démontrer que la contribuable avait réellement reçu les montants prétendus .(5)

d) Qualité des parties

Même s’il est généralement admis qu’entre membres d’une même famille il n’est pas d’usage que des pièces justificatives normales de toute transaction financière, prêt ou don, soient établies, la jurisprudence se montre plus sévère lorsque l’aide est apportée à un proche, commerçant. Aussi la Cour d’appel de Bruxelles a-t-elle considéré qu’il était invraisemblable qu’un contribuable, commerçant, ait accepté une aide de son frère, sans trace écrite alors qu’il devait connaître l’importance de telle trace à l’égard du fisc .(6)

e) Attestation a posteriori

Il va sans dire que les attestations rédigées a posteriori par les prétendus donateurs ont un poids extrêmement faible devant les juridictions .(7)

La Cour d’appel de Gand a connu dans deux arrêts (8) d’une hypothèse un peu plus sophistiquée : les contribuables, pour être cohérents avec eux-mêmes, avaient déclaré la donation dans une déclaration complémentaire aux droits de succession du défunt donateur. Sur base de ces déclarations "spontanées" des droits de succession avaient été réclamés sur les donations. Le contribuable espérait ainsi se prévaloir d’une sorte de reconnaissance de la donation par l’Administration. Il n’en fut rien : selon la Cour "le fait que les droits de succession dus ont été payés … sur le prétendu don, ne peut en établir la réalité; le refus de prendre ces montants dans la balance d’avoirs ne témoigne d’aucun arbitraire, pas plus d’inconséquences, puisque la fixation des droits de succession repose sur une déclaration, tandis que le demandeur, à la suite d’une taxation sur la base des signes ou indices, doit fournir le preuve contraire au moyen d’éléments positifs et contrôlables".

Il faut toutefois insister sur le fait que dans ces deux affaires la déclaration complémentaire aux droits de succession avait été faite en cours de litige et qu’elle paraissait donc fort calculée…

2. Arguments favorables

Les arguments défavorables examinés ci-dessus sont bien sûr, si leur contre-pieds peut être observé, susceptibles de devenir des arguments favorables.

On a toutefois vu que l’approche des juridictions est plutôt fonction d’un ensemble d’éléments plutôt que d’un seul pris isolément (cf. supra l’argument lié aux moyens financiers du donateur).

a) Rapprochement temporel de l’aide et de son utilisation

La quasi-simultanéité entre l’aide et les dépenses effectuées avec celle-ci est un argument qui peut plaider dans le sens de la sincérité de l’aide invoquée.

Dans un arrêt du 6 avril 1992 la Cour d’appel d’Anvers avait à connaître d’une justification sous forme de trois prêts. Entre autres éléments la Cour, pour admettre cette justification, observe "qu’au moment de la conclusion des emprunts allégués, un certain nombre de dépenses ont été effectuées par les appelants et des versement sur leurs comptes bancaires ont été réalisés".(9)

b) Trace d’exécution

Un des éléments qui sera souvent capital dans la démonstration du contribuable est celui des traces laissées in tempore non suspecto de l’aide apportée.

La Cour d’appel d’Anvers a ainsi connu d’un cas plutôt exceptionnel dans un arrêt du 23 mars 1999. L’Administration avait établi une taxation sur un déficit indiciaire de plus de 34.500.000 BEF ! Les contribuables de nationalité indoue ont pu démontrer devant la Cour que le mari avait reçu une dot du même montant (à quelques dizaines de milliers de francs près) dont le cheminement pouvait être parfaitement suivi par la production d’extraits bancaires .(10)

La même Cour avait également admis trois prêts comme justificatif d’un déficit indiciaire. Il n’y avait certes pas de trace de conclusion du prêt lui-même, mais bien des traces de son remboursement.(11)

c) Etat de fortune du donateur

On a vu ci-dessus que l’état de fortune du donateur n’était pas un élément qui, à lui seul, pouvait prouver la réalité de l’aide.

Il reste qu’à plusieurs reprises les juridictions ont observé cette circonstance pour estimer crédible la prétention du contribuable.

Ainsi, dans son arrêt du 21 mai 1999, la Cour d’appel de Mons a admis comme justification d’un déficit indiciaire un don manuel de 1.800.000 BEF par la grand-mère d’une contribuable. La preuve était rapportée par un écrit établi par la donatrice corroborant l’attestation établie à l’origine par la contribuable à l’appui de sa réclamation. Au regard de ces documents la Cour d’appel de Mons indique "qu’il appartient à l’Administration, qui conteste la teneur des écrits précités, de rapporter la preuve de leur fausseté ou de leur inexactitude; que force est de constater à cet égard :

  • que (le fisc) a lui-même reconnu comme "plausible" la capacité financière (de la grand-mère) d’assumer un don manuel de 1.800.000 BEF, et ce eu égard notamment aux capitaux perçus lors de la réalisation antérieure de divers immeubles;
  • que (le fisc) se borne à invoquer l’absence de trace de tout transfert bancaire alors que la détention de fortes sommes en numéraire constitue, de notoriété publique, une pratique courante dans le chef de personnes de l’âge et de la condition sociale de la grand-mère, de sorte que cette circonstance ne constitue pas en l’espèce une présomption susceptible d’énerver la force probante de l’écrit dont se prévaut la contribuable".(12)

Enfin, il n’est certainement pas inutile de rappeler que l’aide accordée par un parent peut fort bien constituer à son tour chez celui-ci un "indice d’aisance". Ce donateur doit donc pouvoir justifier de moyens qui lui permettent d’effectuer cette donation, au risque sinon de se voir imposer à la place du donataire.

1. Gand, 5 juin 1990, Bull. Contr., 1991, n° 709, p. 2252.
2. Bruxelles, 23 avril 1991, Bull. Contr., 1993, n° 723, p. 72.
3. Bruxelles, 5 juin 1990, F.J.F., n° 90/226.
4. Bruxelles, 9 octobre 1990, Bull. Contr., 1992, n° 714, p. 872; voir également Anvers, 16 décembre 1991, Bull. Contr., 1993, n° 723, p. 113).
5. Anvers, 23 juin 1998, F.J.F., n° 99/54.
6. Bruxelles, 24 septembre 1991, Bull. Contr., 1993, n° 723, p. 76.
7. Voir par exemple, Bruxelles, 9 octobre 1990, Bull. Contr., 1992, n° 714, p. 872.
8. Gand, 29 novembre 1988, Bull. Contr., 1992, n° 719, p. 2194; Gand, 11 décembre 1990, F.J.F., n° 91/65.
9. Anvers, 6 avril 1992, Bull. Contr. 1993, n° 729, p. 1797.
10. Anvers, 23 mars 1999, F.J.F., n° 99/197.
11. Anvers, 6 avril 1992, Bull. Contr., 1993, n° 729, p. 1797.
12. Mons, 21 mai 1999, F.J.F., n° 99/199; voir également Liège, 17 février 1999, F.J.F., n° 99/174.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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