Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 94 - 15.03.01 - L’accès à la profession et les travailleurs indépendants...

Edition n° 94 du 15 mars 2001

L’accès à la profession et les travailleurs indépendants, entre une réforme et l’autre....

    Auteurs :
    Joëlle TYBERGHEIN
    Rodolphe GAMBINI

    Avocats

Chacun sait, ou devrait savoir, qu’en Belgique, on n’exerce pas certaines professions sans avoir préalablement prouvé un minimum de compétences.

Ce sont les règles de l’accès à la profession qui régissent cette matière. Elles sont d’une importance cruciale car en cas de non respect, elles peuvent briser les rêves de tout créateur d’entreprise !

Cette réglementation a connu ces dernières années une réforme en profondeur qui demeure toutefois inachevée.
Nous allons, dans ce bref article, tenter de faire le point sur la situation actuelle.

1.L’évolution de la réglementation sur l’accès à la profession

1.1. Pourquoi une réglementation sur l’accès à la profession ?

Les exigences en matière d’accès à la profession ont pour but ultime de permettre à celui qui désire exercer une profession indépendante de l’exercer avec succès.
Il faut éviter l’échec des débutants.

Or on doit encore constater qu’à peu près la moitié des nouvelles entreprises ne passent pas le cap des cinq premières années. C’est souvent un drame personnel et financier pour ces créateurs d’entreprises qui ont généralement investi leurs économies et emprunté, parfois en ayant recours à des garanties fournies par leur famille.

L’objectif des règles d’accès à la profession est également d’assurer une garantie de qualité à la clientèle. Ainsi, celle-ci conservera sa confiance vis-à-vis des métiers concernés.

1.2. Quelles étaient les professions réglementées avant l’entrée en vigueur de la loi-programme pour la promotion de l’entreprise indépendante ?

43 professions ont fait l’objet d’une réglementation spécifique sur base des loi du 24 décembre 1958 et du 15 décembre 1970.

Pour 42 des professions, le requérant devait justifier de connaissances techniques et de gestions. Pour l’une d’entre elles (le commerce de détail), le requérant devait uniquement justifier de connaissances de gestion.
Chacune de ces professions a fait l’objet d’un arrêté royal particulier :

Entrepreneur menuisier-charpentier ; installateur de chauffage central ; entrepreneur plafonneur-cimentier ; entrepreneur de peinture ; tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol ; entrepreneur de maçonnerie et de béton ; entrepreneur de carrelage ; installateur électricien ; entrepreneur de vitrage ; installateur sanitaire et de plomberie ; installateur de chauffage au gaz par appareils individuels ; entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions ; entrepreneur de couvertures non-métalliques de constructions ; entrepreneur d’étanchéité de construction ; entrepreneur de travaux de démolition ; meunier ; négociant en grains indigènes ; négociant en fourrage et pailles ; mécanicien de cycles ; mécanicien de cyclomoteurs ; mécanicien de motocyclettes ; garagiste-réparateur ; négociant en véhicules d’occasion ; carrossier-réparateur ; entrepreneur tailleur de pierres ; entrepreneur marbrier ; négociant-détaillant en combustibles solides ; négociant-détaillant en combustibles liquides ; coiffeur ; grossiste en viande-chevillard ; opticien ; photographe ; horloger-réparateur ; technicien en prothèses dentaires ; installateur frigoriste ; dégraisseur-teinturier ; blanchisseur ; entrepreneur de pompes funèbres ; fabriquant-installateur d’enseignes lumineuses ; restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets ; boulanger-pâtissier ; esthéticien

1.3. Pourquoi une " loi-programme pour la promotion de l’entreprise indépendante " ?

Les PME sont considérées, à juste titre, comme des entreprises à fort potentiel de croissance et de créations d’emplois. Le législateur a donc voulu une action intégrée touchant à diverses matières, en vue de renforcer la compétitivité des entreprises.

Il fallait donc, entre autre, améliorer le taux de réussite des créations d’entreprises en améliorant le taux de préparation des débutants.

Du point de vue de la réglementation de l’accès à des professions indépendantes, cela s’est traduit par :

  • la modernisation de la réglementation d’accès à la profession
  • l’évaluation régulière des professions indépendantes
  • l’implication des organisations professionnelles et interprofessionnelles dans les procédures
  • la reconnaissance de l’importance de la compétence entrepreuneuriale, en particulier par la généralisation de l’exigence des connaissances de gestion et par les exigences en matière de compétence professionnelle.
  • l’importance reconnue à l’expérience pratique pour accéder aux professions réglementées.

La loi-programme reprend comme définition de la PME belge, la définition de la " petite entreprise " telle que la donne la Commission Européenne.

Trois critères cumulatifs sont donc retenus pour définir la PME au sens de la loi-programme :

  • le critère " emploi " : le personnel occupé ne peut dépasser une moyenne annuelle de 50 travailleurs (le mode de calcul sur base sur le nombre d’unités annuelles à temps plein, les travailleurs occupés à temps partiel et les travailleurs saisonniers étant exprimés en fractions d’unités) ;
  • le critère du " chiffre d’affaires " (qui doit être inférieur ou égal à 7 millions d’euros) ou du " total du bilan " (qui doit être inférieur ou égal à 5 millions d’euros) ;
  • le critère de " l’indépendance économique " : un maximum de 25 % des actions ou parts représentatives du capital social ou des droits de vote y attachés doivent être en possession d’une ou plusieurs entreprises autres que des PME.

L’année de référence pour les critères " emploi " et " chiffre d’affaires ou total du bilan " est celle du dernier exercice comptable complet (= 12 mois) clôturé. Une entreprise perd la qualité de PME si elle dépasse le critère emploi, chiffre d’affaires ou total du bilan pendant deux exercices successifs.

Les entreprises ne répondant pas à cette définition ne sont donc pas considérées comme des PME. Elles ne sont par conséquent pas concernées par les règles d’accès à la profession telles que nous allons les décrire.

2. Les connaissances de gestion de base

2.1. Généralisation de l’exigence des connaissances de gestion de base

Dans les travaux préparatoires à la loi-programme, le législateur a fait le constat suivant :

  • 30 % des faillites sont causées par une insuffisance des compétences en matière de gestion ;
  • 60 % des faillites concernent des entreprises de moins de 5 ans.

En conséquence, il faut faire un effort vis-à-vis des entreprises débutantes. Au-delà des capacités professionnelles, il faut garantir aux créateurs d’entreprises une solide capacité en matière de gestion.

La loi du 10 février 1998 a donc généralisé les exigences en matière de connaissances de gestion et les a étendues à toutes les professions du commerce et de l’artisanat. Ainsi, toute PME, personne physique ou personne morale qui exerce une activité qui requiert l’immatriculation au registre du commerce ou de l’artisanat doit prouver les connaissances de gestion de base.

Une exception est prévue :

  • pour les professions réglementées en matière de connaissance de gestion de base en vertu d’une loi (réviseurs d’entreprises, experts-comptables, conseils fiscaux ,comptables, comptables-fiscalistes) ;
  • pour les professions intellectuelles réglementées sur base de la loi cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de service (agents immobiliers, géomètres experts-jurés).

2.2. Comment prouver les connaissances de gestion de base ?

La preuve des connaissances de gestion de base est fournie par l’un des éléments suivants :

  • par le port d’un titre retenu à cette fin par le Roi ;
  • par le port d’un certificat de stage ( quand le système aura été mis en place) ;
  • la preuve d’une expérience pratique suffisante dans une fonction de gestion à définir par le Roi ;
  • un autre mode de preuve dont la validité découle d’obligations internationales de la Belgique.

2.2.1 Preuve sur base d’un titre

L’arrêté royal du 21 octobre 1998 a établi les titres devant être considérés comme preuve suffisante des connaissances de gestion de base. On retiendra qu’il en existe quatre grandes catégories :

  • les certificats relatifs aux connaissances de gestion de base délivrés dans l’enseignement secondaire général, technique, professionnel ou artistique, par les jury centraux des communautés ou du Ministère des Classes moyennes, par les Centres de Formation des Classes Moyennes lors d’une formation de chef d’entreprise et par l’enseignement de promotion sociale ;
  • tout diplôme de l’enseignement supérieur ;
  • les certificats attestant que l’intéressé a suivi avec fruit un cycle accéléré d’au moins 128 heures de cours de gestion réparties sur trois mois au moins ;
  • tout diplôme ou certificat d’étude déclaré comme équivalent à ceux qui sont cités ci-dessus par des traités internationaux ou attestés comme tels par l’autorité belge compétente.

Une disposition transitoire vise des titres qui seront considérés comme des preuves suffisantes des connaissances de gestion de base pour autant qu’ils aient été obtenus avant le 30 septembre 2000.

On retiendra principalement parmi ces titres acceptés à titre transitoire comme moyens de preuves :

  • les certificats d’enseignement secondaire supérieur de plein exercice des formes d’enseignement général, technique ou artistique ;
  • les certificats d’enseignement secondaire supérieur de plein exercice de la forme d’enseignement professionnel, pour autant que ce titre soit délivré dans une section relative au commerce, à la comptabilité ou la vente.

Enfin, un titre qui ne serait pas mentionné dans l’arrêté royal du 21 octobre 1998 peut être considéré comme suffisant après vérification par le Ministre des Classes Moyennes.

2.2.2. Preuve des connaissances de gestion sur base de l’expérience pratique

Les conditions mises à la prise en compte de la pratique professionnelle antérieure varient selon la qualité de celui qui apporte la preuve des connaissances de gestion de base.

Il faut en effet remarquer que la preuve des connaissances de gestion de base ne doit pas obligatoirement être apportée par le chef d’entreprise en personne mais également par des tiers qui seront actifs dans l’entreprise.

2.2.3. Le stagiaire indépendant

Afin de permettre à ceux qui n’ont pas la formation ou l’expérience requise de bénéficier néanmoins d’une préparation adéquate, une nouvelle formule de stage a été imaginée.

Les personnes qui ont au moins 18 ans, peuvent donc effectuer un stage auprès d’un maître de stage, indépendant à titre principal, installé depuis cinq ans au moins dans le secteur concerné.

La relation entre le maître de stage et le stagiaire se concrétise par un contrat à durée indéterminée par lequel le premier s’engage à former le second en vue d’acquérir les capacités entrepreuneuriales de l’activité concernée et par lequel le second s’engage à acquérir ces capacités entrepreuneuriales par un apprentissage pratique au titre d’aidant et par une formation théorique en matière de compétence professionnelle, et à suivre une formation théorique en matière de connaissances de gestion de base.

Le contrat de stagiaire indépendant doit être transmis à la chambre des Métiers et Négoces de la province, 14 jours au plus tard avant sa date de début, pour approbation.

Le stage a une durée minimale de 12 mois. Le Roi peut prolonger d’un maximum de 18 mois la durée du stage pour certaines activités professionnelles, en fonction de la complexité de celles-ci. La durée maximale du stage est donc de 30 mois.

2.3. Qui peut fournir la preuve des connaissances de gestion de base ?

Lorsque l’activité professionnelle est exercée en personne physique, la preuve des connaissances de gestion de base peut être apportée par :

  • le chef d’entreprise lui-même ;
  • son conjoint ;
  • son partenaire avec qui il cohabite depuis au moins 3 ans ;
  • par la personne qui assume effectivement la gestion journalière ;
  • par un aidant indépendant ;
  • par un salarié ;

Lorsque l’activité est exercée par une personne morale, par la personne qui exerce effectivement la gestion journalière dans cette personne morale ou dans la personne morale qui exerce la gestion de la première.

Même si certains projets existent en ce sens, la preuve des connaissances de gestion de base ne peut toujours pas être fournie par un conseiller externe à l’entreprise tel un comptable ou expert-comptable par exemple.(voir ajout)

2.4. Entrée en vigueur et règles transitoires

L’exigence généralisée des connaissances de gestion de base pour toute PME (personne physique ou morale) désirant s’immatriculer au registre du commerce ou de l’artisanat est entrée en vigueur le 1° janvier 1999.

Ceux qui, au moment de la publication de la loi-programme au Moniteur belge étaient immatriculés au registre du commerce ou de l’artisanat, sont dispensés de la preuve des connaissances de gestion de base.

Un problème n’a pas manqué de se poser pour les personnes (physiques ou morales) qui s’étaient immatriculées au registre du commerce ou de l’artisanat entre la date de publication de la loi-programme (c’est-à-dire le 21 février 1998) et le 1° janvier 1999, date d’entrée en vigueur de l’exigence généralisée des connaissances de gestion.

3. La Compétence professionnelle

A côté des connaissances de gestion de base, les règles d’accès à la profession impliquent dans certains cas la preuve d’une compétence professionnelle.

Profondément modifiée suite au vote de la loi-programme, elle est dorénavant répartie en deux catégories : la compétence professionnelle intersectorielle et la compétence professionnelle sectorielle.

3.1. La compétence professionnelle intersectorielle

La compétence professionnelle intersectorielle constitue l’une des grandes nouveautés introduites par la loi-programme pour la promotion de l’entreprise indépendante. Il s’agit d’un ensemble d’exigences communes pour l’exercice des activités professionnelles qui appartiennent à une même catégorie interprofessionnelle.

3.1.1. Etablissement des catégories intersectorielles et évaluation des professions réglementées

Après avoir fait l’objet d’une évaluation, les professions réglementées seront regroupées par le Roi en 4 catégories intersectorielles. Les catégories suivantes ont été retenues :

  • l’alimentation ;
  • les soins aux personnes ;
  • la construction ;
  • les professions techniques.

Les professions réglementées (sur base des lois du 24 décembre 1958, du 15 décembre 1970 et du 10 février 1998) seront évaluées régulièrement et au moins une fois tous les sept ans. Sur base de cette évaluation, le Roi pourra abroger, adapter, étendre ou limiter à la compétence professionnelle intersectorielle les exigences en matière de compétence professionnelle.

Lors de l’évaluation des professions, les critères suivants, au moins, sont pris en compte :

  • la nécessité de garanties de qualité en faveur du consommateur ;
  • les possibilités existantes en matière de formation (permanente en particulier) et la répartition géographique de celle-ci ;
  • l’évolution technologique des secteurs ;
  • les réglementations existantes dans les autres Etats membres de l’Union européenne ;
  • des réglementations spécifiques applicables aux secteurs ;
  • l’application au niveau sectoriel ou intersectoriel des possibilités de stage.

Dans les faits, les éléments suivants ont également été pris en considération :

  • nombre d’entreprises dans la profession concernée ;
  • nombre de travailleurs indépendants débutants ;
  • nombre d’attestations d’établissement délivrées ;
  • nombre de travailleurs dans la profession ;
  • montant des frais d’installation et de développement.

3.1.2. Réglementation de la catégorie intersectorielle de la construction

Un arrêté royal " relatif aux conditions d’exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction " a vu le jour en 1999 .

Ce arrêté royal aurait dû apporter une clarification au concept de " compétence professionnelle intersectorielle " (les travaux préparatoires à la loi du 10 février 1998 sont en effet assez sommaires à propos de la mise en œuvre concrète de la compétence professionnelle intersectorielle).

La question restera toutefois en suspens puisqu’à la suite des difficultés pratiques apparues lors de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation, un arrêté royal du 2 octobre 2000 a rapporté l’arrêté relatif à la catégorie intersectorielle de la construction .

3.2. Qui peut prouver les compétences professionnelles ?

La preuve de la compétence professionnelle peut être apportée par les mêmes personnes qu’en matière de connaissances de gestion de base.

Cela peut être :

  • le requérant ;
  • la personne qui exerce effectivement la direction technique journalière de l’entreprise ou de l’activité professionnelle pour laquelle la compétence professionnelle est fixée.

Si l’entreprise exerce plusieurs activités réglementées, la preuve des compétences professionnelles peut être apporté :

  • par la personne qui assure la direction de l’entreprise ;
  • par des personnes différentes qui apportent la preuve de leurs compétences professionnelles pour une matière déterminée.

Une PME qui exerce plusieurs activités faisant l’objet d’une réglementation distincte en matière d’accès à la profession doit être titulaire d’une attestation d’établissement valable pour toute ces professions.

3.3. Comment apporter la preuve de ces connaissances professionnelles ?

La preuve de la compétence professionnelle, tant sectorielle qu’intersectorielle, est apportée par :

  • le port d’un titre retenu à cette fin par le Roi ;
  • le port d’un certificat de stage ;
  • la preuve d’une expérience pratique suffisante dans une fonction de gestion à définir par le Roi ;
  • un autre mode de preuve dont la validité découle d’obligations internationales de la Belgique.

4. Obtention de l’attestation établissant qu’il est satisfait aux exigences fixées en matière de capacité entrepreneuriale

La demande d’attestation se fait auprès de la Chambre des Métiers et Négoces de la province où l’activité professionnelle sera exercée pour la première fois.

C’est en principe le bureau de la Chambre des métiers et négoces qui délivre l’attestation d’établissement. Le secrétaire de la chambre délivrera l’attestation en lieu et place du bureau dans les hypothèses qui ne nécessitent pas un examen approfondi de la demande :

  • lorsqu’une personne physique possédant une attestation apporte son activité professionnelle à une société ;
  • lorsque la demande d’attestation se fait sur base d’un diplôme ou sur base d’un certificat de stage ;
  • lorsque le requérant a déjà fourni la preuve qu’il satisfait aux exigences en matière de connaissance de gestion de l’entreprise sur base de l’ancienne législation.

On retiendra encore qu’en cas de continuation de l’activité par le conjoint ou par le partenaire cohabitant survivant, l’obtention de l’attestation d’établissement se fait avec dispense d’apporter la preuve des capacités entrepreneuriales.

Enfin, en cas de transmission d’entreprise :

  • le repreneur dispose d’un délai d’un an pour apporter la preuve de ses capacités ;
  • le délai est porté à 3 ans lorsque la reprise se fait par les enfants du chef d’entreprise décédé, et ayant lui-même apporté la preuve de sa capacité entrepreneuriale.

La proposition de loi du sénateur de Clippele

Une proposition de loi du Sénateur Olivier de Clippele soutenue par l ’I.P.C.F. va dans le sens d’une modification de la loi-programme quant aux conditions d’accès à la profession nécessaires pour débuter une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

La proposition de loi veut modifier l’obligation actuelle faite à tout entrepreneur de fournir une attestation qui garantit ses connaissances de gestion de base en entreprise avant de pouvoir débuter son activité.

L’alternative offerte par la nouvelle proposition de loi est non plus de fournir une telle attestation mais d’autoriser le début des activités pour autant que l’entreprise, pendant les trois premiers exercices fiscaux, fasse appel aux services d’un comptable fiscaliste agréé, d’un expert-comptable agréé ou d’un reviseur d’entreprise agréé. Ces services regroupent plusieurs éléments.

  • D’une part, l’assistance pour la constitution de l’historique de la comptabilité, la tenue des livres comptables exigés par la loi, les déclarations fiscales et sociales, la préparation des comptes annuels, le bilan et les annexes du bilan pour les personnes morales.
  • D’autre part, l’assistance pour l’établissement d’outils pratiques de la comptabilité.

La preuve de l’engagement se fera par une déclaration écrite des professionnels de la comptabilité par laquelle ils acceptent leur mission.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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