Edition n° 93 du 28 février 2001
Taux de l’impôt des sociétés
A ces taux de base, on ajoute la cotisation complémentaire de crise (c.c.c.) de 3%.
Les différents taux précités deviennent ainsi 40,17 - 28,84 = 37,08 et 42,23.
Exemple
Le revenu taxable de la SPRL est de 5 000 000 BEF.
L’impôt dû s’établit:
| Tranche de : | 1 000 000 | 28,84% | 288 400 |
| Tranche de : | 2 600 00 | 37,08% | 964 080 |
| Tranche de : | 1 400 000 | 42,23% | 591 220 |
| Total = | 5 000 000 | 1 843 700 |
Si le taux plein était appliqué, l’impôt s’établirait: 5 000 000 * 40,17 = 2 008 500 soit 164 800 BEF supérieur au principe de la règle du taux de base réduit.
Sociétés exclues du taux réduit
Certaines sociétés sont exclues du taux réduit.
Taux de l’impôt
| 1.A votre connaissance, la société est-elle exclue du taux réduit visé à l’art. 215,al. 2, CIR 92? répondre par OUI ou par NON) | ..... |
| 2.La société est-elle, suite à une opération citée à l’art. 210, § 1er, 5°, ou 211, § 1er, al. 3, CIR 92, soumise au taux visé à l’art. 216, 10bis, CIR 92? (Répondre par OUI ou par NON) | ..... |
Ces sociétés appartiennent aux catégories suivantes :
1. Taux de dividende excède 13%
Sont exclues des taux de base réduits, les sociétés dont les dividendes distribués excèdent 13% du capital libéré au début de la période imposable.Il y a lieu de tenir compte des intérêts qui
doivent être requalifiés en dividendes.
Par capital libéré on entend, le capital effectivement libéré.
Exemple
1. Le capital libéré d’une S.A. est de 20 000 000 BEF et le montant du dividende alloué par l’assemblée générale est de 3 000 000.
2. Le capital libéré d’une S.A. est de 20 000 000 BEF
et la prime d’émission de 4 000 000 BEF.
Le dividende alloué est de 3 000 000 BEF.
La société n’est pas exclue du taux réduit.
3. Le capital libéré d’une S.A. se présente comme suit:
| 1985 | Libération | 9 000 000 | |
| 1990 | Augmentation par incorporation
de réserves disponibles |
+ | 6 000 000 |
| 1998 | Augmentation et libération du capital | + | 3 000 000 |
| Capital | 18 000 000 |
dividende alloué 1 800 000
Taux du dividende 1 800 000 / (9 000 000 + 3 000 000) = 15%.
2. Règle du million
Le taux réduit ne s’applique pas aux sociétés,
autres que les sociétés coopératives agréées,
qui n’attribuent pas, à charge de leur résultat de
la période imposable, à au moins un dirigeant
d’entreprise une rémunération de 1 000 000 BEF au moins (règle du million).
Pour les sociétés dont le résultat taxable est inférieur
à 1 000 000, la rémunération allouée devra être au moins
égale à ce revenu imposable.
La rémunération brute à charge du résultat imposable s’entend de la rémunération majorée éventuellement:
- des avantages de toute nature;
- des loyers et avantages locatifs requalifiés en rémunération.
Exemple:
| Rémunération la plus élevée | Revenus imposables | Application des taux réduits |
| 1 000 000 | 7 000 000 | OUI |
| 1 000 000 | 7 000 00 | OUI |
| 300 000 | 500 00 | NON |
| 300 000 | 200 00 | OUI |
| 0 | 200 00 | NON |
3. Sociétés dont le résultat imposable dépasse 13 000 000 BEF
Le résultat imposable est le total du bénéfice d’origine belge et provenant de pays sans convention, restant après les différentes opérations, à l’exclusion des plus-values imposables distinctement.
4. Sociétés faisant partie d’un groupe auquel appartient un centre de coordination agréé
Les taux de base réduits à l’ISoc. ne peuvent être accordés aux sociétés qui font partie d’un groupe auquel appartient un centre de coordination.
5. Sociétés financières
Sont exclues des taux réduits, les sociétés
financières, c’est-à-dire les sociétés autres
que les sociétés coopératives agréées, qui, à la date
de clôture des comptes annuels, détiennent des participations
dont la valeur d’investissement excède 50%
- soit de la valeur réévaluée du capital libéré à la même date;
- soit du capital libéré à cette date (non réévalué)
augmenté des réserves taxées et des plus-values actées.
Le plus élevé de ces deux montants est à prendre en considération pour fixer la limite de 50%
Participation
Aucune distinction n’est établie entre
les titres comptabilisés en Immobilisations
financières (CPT 28) et ceux repris dans les Placements de trésorerie (CPTE 51).
La valeur d’investissement des participations
s’entend du prix d’acquisition initial, abstraction
faite tant des plus-values taxées que des réductions
de valeur admises qui auraient été comptabilisées.
| BILAN |
| 280 Participations | 6 400 000 | Capital souscrit | 15 000 000 | |
| 510 Actions et parts | 800 000 | Capital non-appelé | - | 3 000 000 |
| = 7 200 000 | Capital libéré | 12 000 000 | ||
| Réserves | 1 200 000 | |||
| TOTAL | = | 13 200 000 |
Importance des participations:
7 200 000 / 13 200 000 = 54,54%
Remarque importante
Cette exception a pour but de ne pas nuire aux sociétés intégrées dont les participations revêtent un aspect autre que purement financier.
Exemple
La S.A. X constituée en 1980 au capital de 40 000 000 BEF
a constitué des réserves pour 12 000 000 BEF.
Le portefeuille de la société s’établit comme suit:
| Participation dans la S.A. 1 60% du capital de S.A. 1 | 10 000 000 |
| Participation dans la S.A. 2 15% du capital de S.A. 2 | 15 000 000 |
| Participation dans la S.A. 3 90% du capital de S.A. 3 | 19 000 000 |
| Total: | 44 000 000 |
A. Détermination du montant limite des participations
(le capital ne doit pas être revalorisé)
(40 000 000 + 12 000 000) * 50% = 26 000 000.
B. Détermination de l’importance des participations
| S.A. 1 60% du capital de S.A. 1 | 10 000 000 |
| S.A. 2 15% du capital de S.A. 2. | 15 000 000 |
| Total des interventions: | 25 000 000 |
Participations de S.A. 3 sont négligées - > 75%.
C. Importance des participations 25 000 000 / 52 000 000 = 48%
6. Sociétés filiales
Les sociétés dont les actions ou parts
représentatives du capital sont détenues à concurrence
d’au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés
sont exclues des taux de base réduits.
Il s’agit des sociétés qui ont le caractère de sociétés
filiales ou sociétés soeurs parce que leur capital
social est détenu à concurrence d’au moins 50% par d’autres sociétés.
Le but principal poursuivi est d’éviter que les
sociétés ne se scindent en vue d’obtenir les taux réduits.
Il ne faut pas tenir compte des actions ou
parts détenues par des personnes morales
soumises à l’IPM et les associations sans personnalité
juridique en vertu du droit belge ou étranger, public ou privé.
Exemple
Le capital d’une S.A. est constitué de 20 000 actions.
Elles sont détenues comme suit:
- 8 000 actions par la société B - résidente;
- 7 000 actions par une personne morale soumise à l’IPM;
- 5 000 actions par une personne physique.
La société peut bénéficier des taux réduits car ses actions ne sont pas détenues pour plus de 50% par d’autres sociétés 8 000 actions / 20 000 actions= 40%.
Remarque
Ne sont pas exclus des taux réduits, certains organismes publics, ASBL et sociétés mutuelles etc... sans capital social propre et assujettis à l’ISoc.
La partie 2 du Cadre taux de l’impôt porte sur le taux
d’imposition de 19,5% visée à l’article 216, § 1°bis.
Sont visées les opérations suivantes:
