Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 92 - 15.02.01 - IPCF info

Edition n° 92 du 15 février 2001

L’IPCF vous informe

Réunion de travail au cabinet de Monsieur Alain ZENNER, Commissaire du Gouvernement en charge de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre la grande fraude fiscale

Le 21 décembre 2000, le Président et le Directeur général de l’Institut professionnel étaient reçus au cabinet de Monsieur ZENNER pour une première prise de contact avec le nouveau Commissaire du Gouvernement. Monsieur ZENNER a exposé ses objectifs pour les années à venir. Ceux-ci reprennent entre autres :

  • la lutte contre la fraude fiscale organisée à grande échelle
  • la simplification, quand c’est possible, de la procédure fiscale
  • encourager les relations entre les contribuables et l’administration fiscale.

En ce qui concerne ce troisième point, Monsieur ZENNER nous a informé qu’une procédure concrète est élaborée en ce moment et sera transmise à tous les fonctionnaires. Aussitôt que ces mesures seront définitives, nous vous tiendrons informés.

Ensuite, les représentants de l’IPCF ont abordé deux sujets chers aux professionnels:

1. La simplification de la procédure relative au délai de dépôt des déclarations fiscales quand la demande est introduite par des bureaux comptables. Une proposition concrète a été faite au Commissaire du Gouvernement qui nous a assuré que nos remarques seraient prises en considération dans le cadre de la simplification fiscale que le Gouvernement veut mettre en place. La teneur de notre proposition est d’arriver à obtenir un allongement automatique du délai jusqu’à la fin de chaque année fiscale. Chaque mois, un pourcentage de déclarations fiscales devra être introduit à partir du 30 juin jusqu’au 31 décembre.

2. La révision de la réglementation actuelle relative au délai de réclamation et essentiellement le délai de réclamation de trois mois. L’ IPCF a demandé un allongement de ce délai en tenant compte de l’expérience de nombreux praticiens.

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Entretien avec Monsieur Jean-Paul Servais, Président du Conseil Supérieur des Professions économiques, Chef de Cabinet adjoint du Ministre des Finances

Monsieur SERVAIS a été récemment nommé Président du Conseil supérieur des Professions économiques pour succéder à Monsieur Koen GEEENS. Au cours d’un entretien à l’Institut, le nouveau président nous a livré sa vision pour l’avenir des professions économiques et le rôle que souhaite remplir le Conseil supérieur. Les lignes de force de la future politique du Conseil Supérieur sont:

  • contribuer à la promotion de la visibilité des professions économiques. Cela peut se faire entre autres, par un soutien à la recherche scientifique relative à des matières qui ont un intérêt direct pour les professionnels.
  • assister les Instituts (IPCF, IEC, IRE) par des recommandations et des conseils en matière de déontologie ainsi que pour l’accompagnement des professionnels et cela sans vouloir jouer un rôle de "belle-mère" pour ces instituts.

Tout cela doit se faire par le biais d’un dialogue ouvert avec les Instituts et en tenant compte des particularités de chaque profession. Monsieur SERVAIS veut trouver un juste équilibre entre un cadre légal et réglementaire d’une part, et une auto-régulation d’autre part.

Monsieur SERVAIS souhaite réaliser ces deux objectifs avec l’aide de groupes de travail composés de représentants du Conseil Supérieur et des trois instituts. Les thèmes suivant seront envisagés : la législation anti-blanchiment, l’extension du secret professionnel, l’instauration des normes IAS et du "corporate governance".

Ces groupes de travail peuvent également collaborer pour soutenir et stimuler un futur rapprochement des trois instituts, comme le prévoit la Loi du 22 avril 1999.

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Proposition de loi modifiant l’article 4 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante

Le Président de l’IPCF a été contacté par le Sénateur Olivier DE CLIPPELE à propos de ce projet de loi qu’il présentait avec ses collègues, les sénateurs Didier RAMOUDT et Vincent VAN QUICKENBORNE. La réunion et la conférence de presse ont eu lieu au Sénat, le jeudi 11 janvier 2001.

Le but de cette proposition de loi est d’arriver à une alternative à l’attestation relative aux connaissances de l’entrepreneur telle que délivrée par la Chambre des métiers et négoces via une modification de la loi-programme au sujet des conditions d’accès à la profession nécessaires pour commencer une activité en tant qu’indépendant (Voir Pacioli n°27).

Actuellement, toute entreprise qui débute doit pouvoir fournir une attestation qui garantit les connaissances de base en gestion de l’entreprise avant de pouvoir commencer son activité. Le législateur propose ce changement pour réduire le nombre de jeunes entreprises en difficulté.

Les sénateurs voudraient proposer une alternative aux entreprises qui ne peuvent pas fournir cette attestation. Elles pourraient quand même débuter leurs activités (en tant que personne physique ou morale) et s’inscrire au registre du commerce ou de l’artisanat pour autant que pendant les trois premiers exercices fiscaux elles fassent appel aux services :

  • soit d’un comptable, personne physique agissant à titre indépendant ou dans le cadre d’une personne morale, inscrit au tableau de l’Institut professionnel des comptables et des fiscalistes agréés.
  • soit d’un expert-comptable personne physique agissant à titre indépendant ou dans le cadre d’une personne morale, inscrit tableau de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.
  • soit un membre personnes physique ou morale, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.

La preuve de l’engagement se fera par une déclaration écrite des professionnels de la comptabilité par laquelle ils acceptent leur mission.

Ces services comprennent : une aide pour l’organisation de la comptabilité et la tenue des livres imposés par la loi , les déclarations fiscales et sociales, la préparation des comptes annuels, le bilan et les annexes au bilan pour les personnes morales. Une aide sera également proposée pour une utilisation efficace des instruments comptables. (par exemple : Etablir un aperçu de la situation pour contrôler la gestion financière de la société.)

L’Institut soutient cette proposition qui souligne pleinement la compétence et le rôle important rempli par les professions économiques pour l’entreprise.

Dans la même optique l’IPCF propose au sénateur DE CLIPPELE de mettre en place des garanties équivalentes pour la rédaction du plan financier dans le cadre de la création d’une société à responsabilités limitées. Cette problématique est aussi abordée dans les développements de la proposition de loi.

L’Institut suggère également que, dans le cadre du projet ou de la proposition de loi, la modifiant le Code des Sociétés une disposition soit prise qui prévoit une réévaluation du plan financier. Il serait déterminé que ce plan "doit être établi en collaboration avec un comptable agréé, un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise".

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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