Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 91 - 31.01.01 - Coefficient de revalorisation - année d’imposition 2001

Edition n° 91 du 31 janvier 2001

Coefficient de revalorisation, année d’imposition 2001

Le coefficient de revalorisation a augmenté de 3,15 (année d’imposition 2000) à 3,19 (année d’imposition 2001) (M.B. du 12 décembre 2000).

Cela a des conséquences en matière de revenus immobiliers pour:

  • la déduction des frais: limitation à 2/3 du revenu cadastral revalorisé (art. 13 C.I.R.)
  • la requalification des revenus immobiliers: au-dessus de 5/3 de revenu cadastral revalorisé (art. 32 du C.I.R.).

Ces mystérieuses formules font en fait référence à la définition du revenu cadastral: le loyer brut diminué de 40 % de frais donne le loyer net, c’est à dire le revenu cadastral, c.à.d. 100 – 40 = 60.

Fort de cela, il est plus facile de comprendre le jargon fiscal cité plus haut.

En matière de déduction de frais, cela signifie que cela est limité à R.C. * 40/60 (le plus souvent 2/3) * 3,19 = R.C. * 5,316666.

Le loyer est requalifié en rémunération quand : R.C. * 100/60 (le plus souvent 5/3) * 3,19 = R.C. * 5,316666.

Pour les revenus 1999 (année d’imposition 2000), ces coefficients s’élevaient à : 2,10 et 5,25.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00