Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 91 - 31.01.01 - Les nouveaux plafonds de rémunération

Edition n° 91 du 31 janvier 2001

Les nouveaux plafonds de rémunération applicables en 2001

Comme chaque année, les plafonds de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont été adaptés à l’évolution des salaires conventionnels.

Au 1er janvier 2001, le montant de :

  • 16.113,08 EUR (650.000 BEF) est porté à 24.491,88 EUR (988.000 BEF) (soit + 32 000 BEF);
  • 19.335,69 EUR (780.000 BEF) est porté à 29.400,17 EUR (1.186.000 BEF) (soit + 39 000 BEF)
  • 32.226,16 EUR (1.300.000 BEF) est porté à 48.983,76 EUR (1.976.000 BEF) (soit + 64 000 BEF)

Ces montants interviennent pour :

  • la détermination de la durée du préavis (art. 82), du contre-préavis (art. 84) et de l’absence pour rechercher un nouvel emploi (art. 85);
  • la validité de la clause d’arbitrage élaborée à l’égard d’un employé chargé de la gestion journalière de l’entreprise (art. 69);
  • la validité de la clause de non-concurrence (art. 65 et 104);
  • la durée de la période d’essai (art. 67).

    Source: Avis du ministère de l’Emploi et du Travail, M.B., 2 décembre, 1re éd., p. 40536.

    Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00