Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 133 - 31.12.02 - La loi concernant la lutte contre le retard de paiement
PA F 131

Edition n° 133 du 31 décembre 2002

La loi concernant la lutte contre le retard de paiement

    Auteurs:
    Maître Françoise LEFEVRE
    Maître Johan VERBIST

Points essentiels

La loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales (elle ne s’applique pas aux procédures de faillite, de concordat).

Sauf clause contraire expresse, tout paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la facture, de la marchandise ou de l’agrément des marchandises.

Sauf clause contraire, le débiteur défaillant doit payer de plein droit et sans mise en demeure un intérêt basé sur le taux directeur de la BCE et équivalent aujourd’hui à 10,5%.

Le créancier peut, de surcroît, obtenir remboursement d’un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus.

Toute clause contractuelle contraire peut être révisée par le juge si elle constitue un abus manifeste à l’égard du créancier.

La loi est entrée en vigueur le 2 août 2002 et s’applique à tous les contrats conclus, renouvelés ou prorogés après 7 ou, tout état de cause, aux cours 2004.

1. Introduction

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a pour but de transposer la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

L’intérêt des instances européennes pour cette question remonte à 1993 lorsque le Parlement européen a adopté une résolution relative au marché européen de la sous-traitance et à la participation de petites et moyennes entreprises aux marchés publics, parce qu’il estimait qu’il fallait trouver une solution au problème spécifique auquel le marché de la sous-traitance était confronté, notamment celui du retard de paiement dans les transactions commerciales.

A la suite de cette résolution, la Commission européenne a adopté le 12 mai 1995 une recommandation concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales parce que les retards de paiement constituent un risque pour l’équilibre financier et les chances de survie des entreprises. En raison de la longueur des délais de paiement qui ont une incidence sur le climat juridique et financier des entreprises, de lourdes charges administratives et financières pesaient sur les entreprises et plus particulièrement sur les PME qui sont considérées comme défavorisées à cet égard par rapport aux grandes entreprises.

De surcroît, d’importantes différences ont été constatées entre les Etats membres, différences qui entravent le bon fonctionnement du marché unique. C’est la raison pour laquelle la Commission avait mis l’accent, dans sa recommandation du 12 mai 1995, sur la nécessité de favoriser une plus grande transparence des délais à appliquer entre parties contractantes, sur l’encouragement du respect des délais convenus et sur l’amélioration de l’information et de la formation des entreprises.

Le Parlement européen a adopté le 4 juillet 1996 une nouvelle résolution dans laquelle celui-ci a insisté auprès de la Commission pour qu’elle transpose sa recommandation en une proposition de directive.

Une évaluation réalisée en 1997 a révélé que la recommandation n’avait rencontré qu’un maigre succès et que la plupart des pays n’avaient quasiment rien entrepris. Au contraire, les statistiques révélaient que la moyenne des délais de paiement s’était allongée en 1996.

La Commission a alors rédigé une proposition de directive qui, conformément au principe de subsidiarité, n’avait pas pour objectif de réaliser une harmonisation totale des législations nationales mais de déterminer un certain nombre de conditions minimales tout en essayant d’obtenir des Etats membres une reconnaissance mutuelle de leurs dispositions internes. Cette proposition a abouti à la directive du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, directive que la présente loi transpose.

2. Champ d’application

La loi du 2 août 2002 s’applique à tout paiement en rémunération d’une transaction commerciale.

Le législateur définit :
- la transaction commerciale comme toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération;
- l’entreprise comme toute organisation agissant dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n’est exercée que par une seule personne;
- le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice comme tout pouvoir ou toute entité visée par la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures ou de services.

Le champ d’application de la loi est personnellement limité :

- la loi s’applique donc :

  • non seulement aux commerçants au sens du Code de commerce, mais aussi, par exemple, aux titulaires de professions libérales, artisans et entreprises agricoles;
  • aux transactions entre les entreprises et les pouvoirs adjudicateurs, sans toutefois porter préjudice aux dispositions de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et de concessions de travaux publics. Ainsi, au cas où cet arrêté royal s’appliquerait à une transaction, ses dispositions priment;
- par contre, elle ne s’applique pas :
  • aux paiements en rémunération de transactions avec des consommateurs;
  • aux transactions entre pouvoirs publics.

Le champ d’application de la loi est également matériellement limité :

- la loi s’applique uniquement :

  • au paiement en rémunération de transactions commerciales;
  • aux transactions qui conduisent à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération et s’applique dès lors aux transactions conduisant à la fourniture de biens immeubles, y compris la location de ceux-ci;
- la loi ne s’applique pas :
  • aux paiements effectués à titre d’indemnisation de dommages, y compris les indemnisations payées par les compagnies d’assurances;
  • aux autres obligations pécuniaires qui trouvent leur origine dans la transaction commerciale, tel que le paiement d’une indemnité pour vice caché ou livraison tardive; l’intérêt compensatoire que le juge peut accorder sur ces indemnités reste soumis aux principes qui valent actuellement en la matière;
  • aux paiements effectués en vertu de la législation sur les chèques et les lettres de change, car l’obligation de paiement qui en découle est autonome par rapport à la relation juridique sous-jacente.

L’article 3 de la loi précise qu’elle ne porte pas préjudice aux règles spéciales en matière de procédure d’insolvabilité et notamment aux dispositions de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire et du titre IV du règlement collectif des dettes et de la 5ème partie du Code judiciaire.

3. Du retard de paiement dans les transactions commerciales

L’article 4 de la loi du 2 août 2002 dispose que s’il n’en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l’article 7, tout paiement en rémunération d’une transaction commerciale doit être effectué dans les 30 jours à partir du jour qui suit :
- celui de la réception par le débiteur de la facture ou d’une demande de paiement équivalente ou
- de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de la réception de la facture ou de la demande de paiement ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services ou
- de l’acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat si la loi ou le contrat prévoit une procédure d’acceptation de vérification et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation de la vérification.

S’il n’en a pas été autrement convenu entre les parties, lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement de 30 jours ci-dessus, le créancier a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt au taux directeur majoré de 7 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur (article 5 de la loi).

Le taux directeur consiste dans le taux d’intérêt à appliquer par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le 1er jour de calendrier du semestre en question lorsque la transaction concernée a été effectuée selon une procédure d’appel d’ordre à taux fixe. Lorsque la transaction concernée a été effectuée selon une procédure d’appel d’offres à taux variable, le taux directeur est le taux d’intérêt marginal résultant de cet appel d’offres, aussi bien en cas d’adjudication à taux unique qu’en cas d’adjudication à taux multiple.

Lors des travaux préparatoires et notamment lors de la présentation de l’exposé introductif du Ministère de la Justice le 27 juin 2002, ce taux d’intérêt était de 10,5 %.

Pour des raisons de transparence, le Ministre des Finances communiquera dans les meilleurs délais le taux d’intérêt ainsi déterminé, ainsi que toutes modifications de ce taux par un avis publié au Moniteur belge.

La loi déroge dès lors sensiblement aux règles générales de l’article 1153 du Code civil puisqu’il prévoit un taux d’intérêt considérablement plus élevé et dispose que cet intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure à compter de l’expiration du délai de paiement convenu ou du délai légal de 30 jours.

De surcroît, le débiteur défaillant devra rembourser non seulement les éventuels frais judiciaires, mais également une indemnité raisonnable couvrant tous les frais de recouvrement pertinents encourus à la suite du retard de paiement (article 6 de la loi), à condition qu’elle respecte les principes de transparence et qu’elle soit en rapport avec l’importance de la dette.

Le Roi devra également fixer le montant maximal de ce dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pour différents niveaux de la dette.

Des dérogations contractuelles au délai de paiement et au taux d’intérêt décrit dans les articles 4, 5 et 6 de la loi sont possibles mais celles qui constituent un abus manifeste à l’égard du créancier doivent être révisées par le juge à la demande du créancier (article 7 de la loi).

Pour apprécier ce caractère manifestement abusif, le juge tiendra compte de tous les éléments du cas d’espèce, y compris les bonnes pratiques et usages commerciaux et la nature des produits ou des services. Il examinera en particulier si le débiteur a des raisons objectives de déroger à ces dispositions. Les conditions équitables déterminées par le juge ne peuvent cependant pas accorder aux créanciers plus de droits que ceux dont ils disposeraient en vertu de la nouvelle loi.

Toute clause contraire aux dispositions de l’article 7 est réputée non écrite.

4. Les procédures

La directive exigeait que les Etats membres veillent à ce que le créancier puisse normalement obtenir dans les 90 jours après l’introduction de son action un titre exécutoire pour les créances non contestées. Le législateur a estimé qu’il n’y avait pas lieu de modifier la législation belge pour qu’elle réponde aux exigences de l’article 5 de la directive, le droit judiciaire belge satisfaisant déjà auxdites exigences. Le législateur a en effet estimé que si le débiteur ne conteste pas la dette et ne fait pas valoir d’objection procédurale, il n’y a normalement pas de problème en Belgique pour obtenir un titre exécutoire dans les 90 jours après l’introduction de l’action auprès du juge grâce à l’application de l’article 735 du Code judiciaire.

Le projet de loi prévoit en revanche une action en cessation de l’utilisation de certaines clauses contractuelles.

Le Président du Tribunal de première instance ou, lorsque l’action est dirigée contre des commerçants ou leur groupement professionnel, le Président du Tribunal de commerce, peut constater l’existence et ordonner la cessation de l’utilisation de clauses contractuelles qui constituent un abus manifeste au sens de l’article 7.

Cette action en cessation peut être formée à la demande des intéressés, du Ministre compétent pour la matière concernée et de l’autorité professionnelle ou d’un groupement professionnel jouissant de la personnalité civile.

L’action en cessation est instruite et formée selon les formes du référé.

5. La réserve de propriété

L’article 4 de la directive disposait que les Etats devaient prévoir, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, que le vendeur puisse conserver la propriété des biens jusqu’au paiement intégral lorsqu’une clause de réserve de propriété avait été explicitement conclue entre l’acheteur et le vendeur avant la livraison du bien.

Le législateur a estimé que la directive n’avait pas pour but d’harmoniser les dispositions nationales des Etats membres en matière de réserve de propriété mais seulement d’obliger un Etat membre à appliquer le droit d’un autre Etat membre en matière de réserve de propriété lorsque ses propres règles de droit international privé désignent le droit de l’autre Etat membre comme étant le droit applicable.

Afin de satisfaire à cette exigence, ni le droit matériel belge, ni le droit international privé belge ne devaient être modifiés. En outre, la réserve de propriété présente surtout un intérêt dans les procédures d’insolvabilité, matière exclue du champ d’application de la loi du 2 août 2002. C’est la raison pour laquelle les dispositions de droit belge n’ont pas été modifiées concernant la clause de réserve de propriété.

6. Entrée en vigueur

La loi s’applique aux paiements effectués en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prorogés après le 7 août 2002. Toutefois, pour éviter que les contrats en cours soient conclus pour une durée indéterminée ou pour une très longue durée continuant à échapper à l’application de la loi, il est prévu qu’elle s’applique, en tout cas, aux paiements effectués en exécution de contrats en cours deux ans après son entrée en vigueur.

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Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00