Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 126 - 15.09.02 - Le compte courant des associés
PA 126 FR compte courant

Edition n° 126 du 15 septembre 2002

Le compte courant des associés

    Auteur:
    Michel vander Linden
    Reviseur d’entreprises honoraire

Le compte courant est un état sur lequel sont repris les dettes et créances réciproques des ou envers les associés et la société dont ils ont, la plupart du temps, la gestion.

Au crédit on enregistre e.a. les avances faites à la société, les montants à payer: rémunérations, loyers, intérêts sur solde créditeur, factures payées par fonds personnels.

Le débit enregistre e.a. les prélèvements; les factures des avantages de toute nature, les intérêts sur solde débiteur.

Juridiquement il se créé une compensation légale entre les dettes et les créances et seul le solde reflète la situation du compte courant: solde débiteur = créance de la société sur les associés; solde créditeur = dette de la société envers les associés.

Au niveau financier, le compte courant est souvent employé comme soutien temporaire de la situation financière de la société.

Le droit fiscal, par contre, attache beaucoup d’importance au compte courant et sanctionne son emploi abusif.

I1 faut aussi tenir compte du code des sociétés: le compte courant ne peut être utilisé qu’en respectant les dispositions du code des sociétés qui prévoit certaines procédures.

L’exposé qui suit est relatif au traitement du compte courant dans des circonstances bien définies et en mettant l’accent sur les règles légales qui sont d’application.

1. L’entreprise en difficulté

1.1. Peut-on apurer des pertes par le C/C?

En débitant le C/C du montant des pertes subies par la société, il serait possible d’augmenter les fonds propres sans pour autant injecter un seul euro. La balance donnerait une toute autre image. [Les dettes augmentent de toute évidence, mais une dette envers un associé semble moins grave qu’envers un tiers, soit-il fournisseur ou banquier - Voir précision dans le n° 129 de Pacioli].

Au niveau fiscal, l’opération semble intéressante puisque l’associé pourrait déduire la perte prise en charge par lui-même, de ses revenus imposables.

Malheureusement le fisc n’est pas prêt à admettre sans condition, qu’une perte prise en charge soit considérée comme charge professionnelle. C’est pourquoi l’article 53-15° CIR/92 dispose que ne constituent pas des frais professionnels

"Les pertes des sociétés prises en charge par des personnes physiques sauf s’il s’agit de dirigeants d’entreprise qui réalisent cette prise en charge par un payement, irrévocablement et sans condition, d’une somme, effectué en vue de sauvegarder des revenus professionnels que ces dirigeants retirent périodiquement de la société à l’apurement de ces pertes professionnelles."

Cette disposition contient trois conditions pour obtenir la déductibilité:

  • payement effectif ;
  • sauvegarde des revenus professionnels;
  • affectation à l’apurement des pertes.

    Il y a assez de raisons pour que le fisc contente ou refuse la déductibilité.

    1.2. Peut-on financer la société sans limites par le C/C ?

    Le capital social constitue le gage des créanciers de la société. Plusieurs dispositions du code des sociétés ont pour but d’assurer la réalité et le maintien du capital afin de protéger les tiers. C’est dans ce but qu’il y a des limites à la diminution du patrimoine de la société e.a. dans les circonstances suivantes: diminution du capital par dispense de libération (art. 613 C.soc.); l’amortissement ou la distribution du capital n’est possible que par du bénéfice distribuable (art. 615 et 617 C.soc.).

    L’obligation de constituer une réserve légale à concurrence de 10 % du capital est également une mesure prise pour augmenter le gage envers les tiers. Sur base de toutes ces mesures on peut se poser la question: les associés peuvent-ils éviter ces mesures de protection des tiers en finançant les activités de la société par des avances en compte courant? De cette façon, la responsabilité de ces personnes se limite à leur apport et en plus, en cas de faillite ils tombent dans la masse des créanciers ordinaires.

    Mais la jurisprudence nous apprend que les cours et tribunaux vont, dans plusieurs cas, au-delà de la responsabilité limitée et considèrent les avances des associés comme un emprunt subordonné. Le caractère spécifique d’un tel emprunt est l’inverse d’un privilège: les avances sont, en cas de distribution, placées au dernier rang.

    1.3. Peut-on mieux présenter le bilan ?

    Il a déjà été énoncé qu’il est possible de financer une société en difficulté par des avances en C/C. Si cette situation est temporaire et s’il n’y a pas de menace de discontinuité des activités, il est opportun (parfois sur demande des banquiers) de considérer le C/C comme emprunt subordonné. Cet emprunt accordé par les associés peut, en quelque sorte, être considéré comme un prolongement des fonds propres.

    A remarquer toutefois que le simple déplacement du C/C dans la rubrique de bilan "Emprunts subordonnés" ne suffit pas à créer in engagement juridique. Il faudra signer une convention entre la société et le(s) titulaire(s) du C/C afin de préciser le caractère de l’emprunt. Au bilan le C/C prend place dans la rubrique du passif VIII A. Dettes financières n° 1 emprunts subordonnés. Le compte à utiliser porte le numéro 170.

    2. Peut-on prélever sans limite du C/C ?

    Un associé minoritaire pourrait avoir des objections si un ou plusieurs majoritaires s’attribuaient outre mesure, des avances de fonds par le biais de C/C. S’il y a des indications sur le fait que les intérêts de la société sont ou menacent d’être mis en danger, les associés minoritaires peuvent demander un examen par un expert au tribunal (art.l68 C.soc.).

    Pour introduire la demande les associés doivent posséder au moins 1 % de l’ensemble des voix ou détenir des effets pour au moins 1.250.000,00 EUR. L’expert vérifie les livres et les comptes de la société ainsi que les opérations accomplies par ses organes. Cette vérification d’expert sera généralement le prélude d’une action de minoritaires.

    3. Le C/C et la formation de capital

    3.1. Le capital peut-il être augmenté par le C/C ?

    L’emploi du C/C afin d’augmenter le capital, exige les procédures prévues par le code des sociétés. Il s’agit d’une augmentation de capital par un apport en nature, réglé par les articles C.soc. 313 (SPRL) 423 (SCRL) 602 (S.A.) et 657 (SCA).

    Il faut convoquer une assemblée générale qui sera tenue devant notaire et selon les règles prévues pour une modification des statuts. Le commissaire ou un réviseur d’entreprises désigné établit un rapport et l’organe de gestion établit également un rapport spécial.

    En principe, le C/C est évalué pour l’apport à sa valeur nominale. Mais, pour quel montant faut-il évaluer le C/C si la société sur laquelle le titulaire a une créance, connaît des problèmes financiers importants et présente p.ex. des fonds propres négatifs.

    Il est évident que l’augmentation de capital, dans de telles conditions, a comme but principal d’améliorer la structure financière de la société et de procéder a un assainissement financier.

    Il faut analyser plusieurs hypothèses :

      a. l’augmentation de capital est réalisée par tous les actionnaires existants et pour tous, dans la proportion des actions qu’ils possèdent: dans ce cas, le mode d’évaluation n’a pas d’importance puisque personne n’est, ni avantagé, ni désavantagé. Logiquement l’évaluation se fait à la valeur nominale.
      b. l’augmentation de capital n’est pas réalisée dans les rapports existant entre actionnaires. Si les C/C sont apportés à leurs valeurs nominales, les actionnaires qui n’apportent rien ou moins que leurs proportion, verront augmenter la valeur comptable de leurs actions. Dès lors, ils sont avantagés et les autres actionnaires désavantagés.
      c. l’augmentation de capital est réalisé partiellement par quelques actionnaires existants ou/et par des tiers. La situation est comparable à celle décrite sous b.
    Que va déclarer le réviseur d’entreprises dans son rapport ?

    Le réviseur attachera de l’importance aux besoins économiques et financiers réels de l’opération. Dans l’ancien droit des sociétés, le réviseur d’entreprises devait se prononcer sur l’équité de la rémunération reçue en contrepartie de l’apport.

    Actuellement le code des sociétés ne l’exige plus. Le réviseur d’entreprises devra déclarer dans son rapport si les actionnaires apporteurs ont été complètement et correctement informés par son rapport et par le rapport de l’organe de gestion.

    3.2. Est-il permis de libérer le capital non appelé par le C/C ?

    Admettons que le capital souscrit n’est pas entièrement libéré et que l’organe de gestion décide d’appeler la partie non libérée. Le C/C peut-il servir pour répondre à cette obligation de libération? Cette question est à l’origine de nombreuses discussions.

    Quels sont les principes à la base de la réponse ?

    - en vertu du Droit Civil, il y a compensation de plein droit entre deux dettes qui, l’une et l’autre, ont pour objet une somme d’argent et qui sont également liquides et exigibles. La compensation a lieu dès que les dettes se trouvent exister à la fois et jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives (articles 1289, 1290 et 1291 du Code Civil).
    - les prescriptions du Code des sociétés concernent la libération du capital, ont une portée formelle mais aussi de fond et sont prévues pour garantir que la société dispose effectivement des moyens suffisants pour la gestion de l’entreprise (Tribunal de Commerce Gand 29 janvier 1996).
    - l’organe de gestion est pénalement responsable s’il admet comme faits des versements qui ne sont pas effectués réellement de la manière prescrite (art. 347-3° SPRL; 387-1° SCRL; 648-5° S.A. Code des sociétés).

    De ce qui précède on peut déjà déduire quelques conséquences :
    - la libération d’une action par compensation de dettes ne change pas la nature de l’apport en apport en nature;
    - la compensation ne s’opère qu’à concurrence du montant respectif, ce qui suppose que le solde créditeur du C/C de l’associé correspond au moins au montant à libérer. Il est donc inadmissible que la libération se fasse entièrement ou partiellement en augmentant le débit du C/C.

    Une toute autre question se pose à présent: l’organe de gestion va-t-il admettre, comme réellement effectuée, la libération faite par compensation avec la C/C? (voir plus haut à ce sujet). Dans ce domaine les avis de la doctrine diffèrent.

    La nature de la créance du C/C qui sera compensée, fera l’objet de la discussion :
    - certains prétendent que le C/C ne peut être compensé que s’il est constitué exclusivement d’avances faites par l’associé;
    - d’autres vont plus loin et prétendent que ces fonds doivent encore être à la disposition de la société au moment de la libération et non affectés, ni traités comptablement;
    - dans cet ordre d’idées, un C/C par lequel l’associé serait débiteur de la société pour prestations ou biens livrés, serait exclu de la compensation pour libération. Il n’y a pas de flux d’argent en faveur de la société.

    Comme conclusion, il suffit de faire remarquer que la libération du capital par compensation avec le C/C mérite une attention particulière étant donné qu’elle est souvent incertaine. Le fait que le Code des sociétés ne contienne aucune interdiction explicite à ce sujet, doit faire admettre la libération par inscription au C/C mais avec certaines limites. Pour avoir toute certitude, il faut se référer aux principes généraux du Code des sociétés et en particulier à la notion que du capital souscrit en espèces doit également être libéré en espèces.

    4. Les intérêts sur le C/C

    4.1. Intérêts débiteurs sur le C/C.

    Il est assez fréquent de ne pas calculer un intérêt sur la position débitrice du C/C, sinon un taux anormalement faible sera pris en considération. Pourtant l’article 32 C.I.R./92 considère que le dirigeant d’entreprise jouit d’un avantage si aucun intérêt lui est calculé ou à un taux jugé trop faible. Il sera imposé sur la différence entre un taux de référence et le taux réellement appliqué. Plusieurs taux de référence sont d’application selon la nature du prêt, ils sont fixés forfaitairement par un arrêté royal pris en exécution du C.I.R./92. Si l’associé n’est pas dirigeant d’entreprise, l’absence d’un intérêt ou le calcul d’un intérêt faible sera considéré comme un avantage anormal et bénévole que la société déclare dans ses dépenses non admises.

    4.2. Intérêts créditeurs sur le C/C

    La société peut allouer un intérêt sur la position créditrice du C/C, soit la comptabiliser à ce compte. Afin d’éviter des abus et de stimuler le financement par fonds propres, les intérêts sont, dans certaines circonstances considérés par le fisc comme des dividendes et imposés.

    Les circonstances sont :
    - le taux alloué dépasse le taux du marché;
    - le montant total des avances productives d’intérêts excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période.

    Les intérêts ainsi requalifiés ne sont pas déductibles dans le chef de la société et soumis à précompte mobilier à charge du titulaire du C/C.

    Attention! La requalification s’applique uniquement sur les avances pures (prêts) et pas sur les créances.

    5. Conclusion

    De ce qui précède il apparaît clairement que toute prudence s’impose en ce qui concerne l’ouverture et l’emploi d’un compte courant. Les comptables veilleront, comme conseiller de leurs clients, à bien appliquer le droit fiscal et le code des sociétés dans toutes les circonstances concernant le compte courant.

    Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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