Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 125 - 31.08.03 - SA.: les titres et leur transfert
125

Edition n° 125 du 31 août 2002

Société anonyme : les titres et leur transfert

    Auteur:
    Emilien DEFRERE
    Membre de la Commission de stage IPCF

L’article 476 du Code des sociétés précise que le capital des sociétés anonymes se divise en actions librement cessibles, assorties ou non du droit de vote, avec ou sans mention de valeur.

Les actions se classent soit en fonction de leur forme soit suivant les droits attribués aux titres par les statuts.

Au point de vue de la forme

On distingue les actions nominatives, les actions au porteur et les actions dématérialisées.

L’action nominative

L’action nominative est un titre établi au nom d’une personne physique ou morale expressément désignée et pour laquelle une inscription est faite dans un registre spécial, tenu au siège de la société et intitulé "Registre des actions nominatives".

L’article 463 prescrit la tenue et le contenu des registres des actions nominatives.

L’article 465 précise que la propriété des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Le registre des actions nominatives peut être scindé en deux parties, dont l’une sera conservée au siège de la société et l’autre en dehors du siège, en Belgique ou à l’étranger, conformément à l’article 464.

Les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération (article 477).

L’action au porteur

L’action au porteur se matérialise par un titre impersonnel comprenant deux feuillets nommés le manteau et la feuille de coupon.

Le manteau porte la signature de deux administrateurs au moins, ces signatures peuvent être remplacées par des griffes.

L’action au porteur indique :

  1. la date de l’acte constitutif de la société et de sa publication;
  2. le nombre et la nature de chaque catégorie d’actions, ainsi que la valeur nominale des actions ou de la part sociale qu’elles représentent et le nombre de voix attachées aux actions de chaque catégorie;
  3. la consistance sommaire des apports et les conditions auxquelles ils sont faits;
  4. les avantages particuliers attribués aux fondateurs;
  5. la durée de la société;
  6. le jour et l’heure de l’assemblée générale annuelle.

L’action dématérialisée

L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d’un établissement agréé chargé de tenir les comptes et dénommé teneur de comptes agréé.

Le nombre de titres dématérialisés en circulation à tout moment est inscrit, par catégorie de titres, dans le registre des titres nominatifs au nom de l’organisme de liquidation (voir les articles 468 à 475).

Suivant les droits attribués aux titres

Les actions représentatives du capital sont attribuées aux actionnaires en représentation de la quote-part du capital qu’ils ont versée ou apportée ou encore promis de verser.

Les actions représentatives du capital ont différentes dénominations : action de capital ou ordinaire - action privilégiée ou de priorité - parts sociales.

Elles ont, ou n’ont pas, le droit de vote.

Conformément à l’article 480, les actions représentatives du capital sans droit de vote :
- ne peuvent représenter plus d’un tiers du capital social;
- doivent conférer, en cas de bénéfice distribuable, le droit à un dividende privilégié et sauf disposition contraire des statuts, récupérable, dont le montant est fixé au moment de l’émission; ainsi qu’un droit dans la répartition de l’excédent des bénéfices qui ne peut être inférieur à celui attribué aux titulaires d’actions avec droit de vote.

Malgré toute disposition contraire des statuts, les titulaires d’actions sans droit de vote ont néanmoins un droit de vote dans les cas suivants :
- lorsque l’une des conditions reprises ci-dessus n’est pas remplie ou cesse de l’être. Si les actions sans droit de vote représentent plus d’un tiers du capital, le recouvrement du droit de vote exclut le droit au dividende privilégié et au droit privilégié au remboursement de l’apport;
- si l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une modification des droits respectifs attribués à chaque catégorie d’actions;
- lorsque l’assemblée générale doit délibérer sur :

  • une suppression ou une limitation du droit de préférence;
  • l’autorisation à donner au conseil d’administration d’augmenter le capital en supprimant ou en limitant le droit de préférence;
  • si l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une modification des droits respectifs ou décider le remplacement des parts d’une catégorie par celle d’une autre;
  • lorsque l’assemblée générale est délibérée sur une modification de l’objet social, sur la réduction du capital, sur la transformation de la société ou sur la dissolution, la fusion ou la scission de la société;

- si pour quelque cause que ce soit, les dividendes privilégiés et récupérables n’ont pas été entièrement mis en paiement durant trois exercices successifs et cela jusqu’au moment où ces dividendes auront été entièrement récupérés.

La valeur d’une action représentative du capital peut être différente suivant que l’on parle de valeur nominale, de valeur comptable ou intrinsèque ou encore de valeur boursière.

Parts bénéficiaires

En plus des actions représentatives du capital, les sociétés anonymes peuvent émettre des parts bénéficiaires qui ne représentent pas le capital. Les statuts déterminent les droits qui y sont attachés (article 483).

Les parts bénéficiaires sont des titres de second rang, c’est-à-dire des titres qui n’interviennent dans la répartition des bénéfices et de l’avoir social de la société en cas de liquidation qu’après rémunération et remboursement des actions représentatives du capital. Les parts bénéficiaires ont différentes dénominations : part de fondateur, part de dividende, ou part de réserve.

L’action de jouissance est une part bénéficiaire créée par les sociétés qui pratiquent l’amortissement du capital. Elle est remise gratuitement aux porteurs d’actions représentatives du capital dont un ou plusieurs de leurs titres ont été désignés par le sort, pour être amortis et remboursés. Elle donne droit à un coupon égal au superdividende attribué aux actions représentatives du capital et participe, en cas de liquidation, dans l’excédent de l’avoir social sur le capital.

Transferts des titres

Les actions et parts des sociétés anonymes peuvent, sauf dispositions contraires des statuts, être librement cédées, transmises et même négociées.

Conformément à l’article 504, par. 1er, la cession des titres nominatifs s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs. Il est loisible à la société d’accepter et d’inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d’autres documents établissant l’accord du cédant et du cessionnaire.

En ce qui concerne les titres au porteur, la cession s’opère par seule tradition du titre, c’est-à-dire la remise de main à main du titre. La cession d’actions au porteur peut donc se faire à l’insu de la société puisque l’actionnaire a dû verser le capital qu’il a promis d’apporter pour que ces actions soient au porteur.

Les titres dématérialisés se transmettent par virement de compte à compte par le teneur de comptes.

Restrictions légales à la négociation des titres

Les articles 506 à 508 apportent certaines restrictions légales à la négociation des titres.

Les transferts d’actions non entièrement libérées ne sont opposables aux tiers qu’après publication par mention de dépôt de la liste des actionnaires qui n’ont pas entièrement libéré leurs actions (article 506). Cette liste doit être déposée au moins une fois par année, en même temps que les comptes annuels (article 479).

De plus, conformément à l’article 507, la cession d’actions non libérées ne peut affranchir leurs souscripteurs de contribuer, à concurrence du montant non libéré, aux dettes antérieures à la publication. L’ancien propriétaire a un recours solidaire contre celui à qui il a cédé son titre et contre les cessionnaires ultérieurs.

En ce qui concerne les parts bénéficiaires, elles ne sont négociables que dix jours après dépôt des deuxièmes comptes annuels qui suit leur création. Jusqu’à l’expiration de ce délai, leur cession ne peut être faite que par acte public ou écrit sous seing privé, signifié à la société dans le mois de la cession, le tout sous peine de nullité qui ne peut être demandée que par l’acheteur. Si elles sont au porteur, elles resteront déposées dans la caisse de la société jusqu’à l’expiration du délai précité. Des certificats de dépôt seront délivrés, qui porteront les conditions prévues pour leur cession (article 508).

Pour les sociétés ayant fait ou faisant publiquement appel à l’épargne, les parts bénéficiaires souscrites en numéraire sont immédiatement négociables (article 509).

Restrictions conventionnelles à la négociation des titres

Les statuts, les actes authentiques d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription et toutes autres conventions peuvent limiter la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité à cause de mort des actions nominatives ou au porteur ou des actions dématérialisées, des droits de souscription ou de tout autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions.

Les clauses d’inaliénabilité doivent être limitées dans le temps et être justifiées par l’intérêt social à tout moment.

Toutefois, lorsque la limitation résulte d’une clause d’agrément ou d’une clause prévoyant un droit de préemption, l’application de ces clauses ne peut aboutir à ce que l’incessibilité soit prolongée plus de six mois à dater de la demande d’agrément ou de l’invitation à exercer le droit de préemption. Si la limitation visée ci-dessus prévoit un délai supérieur à six mois, celui-ci est de plein droit réduit à six mois.

Cession forcée des titres

Lorsque, dans une société anonyme ayant fait ou faisant publiquement appel à l’épargne, une personne physique ou morale qui, agissant seule ou de concert, détient nonante cinq pour cent des titres conférant le droit de vote, elle peut acquérir la totalité des titres conférant le droit de vote à la suite d’une offre publique (article 513).

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Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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