Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires
PA FR 124

Edition n° 124 du 15 juillet 2002

De quelques commentaires au sujet de la déduction des rentes alimentaires et des capitaux assimilés

    Auteur:
    Luc HERVE
    Avocat au Barreau de Liège
    Collaborateur scientifique à l’Université de Liège
    Professeur à l’Ecole Supérieure de Comptabilité de Liège (CBCEC Liège)

A.Régime fiscal applicable aux rentes alimentaires et aux capitaux assimilés : présentation générale

1.-Les rentes alimentaires et les capitaux en tenant lieu sont taxables au titre de revenus divers, à concurrence de 80 % du montant effectivement payé ou attribué au bénéficiaire, également appelé le crédirentier (articles 90, 3° et 99 du C.I.R./92). Ils sont cumulés avec ses autres revenus et soumis au tarif progressif d’imposition prévu par l’article 130 du C.I.R./92.

Parallèlement, les paiements régulièrement effectués par le débiteur de ces rentes alimentaires ou capitaux, également appelé débirentier, constituent des dépenses déductibles, à concurrence de 80 % de leur montant, de l’ensemble de ses revenus nets, dans les limites et aux conditions prévues aux articles 107 à 116 du C.I.R./92, dans la mesure où elles ont été effectivement payées au cours de la période imposable (article 104,1° du C.I.R./92).

Il en va de même des rentes ou rentes complémentaires dues par le contribuable en vertu des mêmes conditions, mais qui sont payées après la période imposable au cours de laquelle elles sont dues et ce, en exécution d’une décision judiciaire qui en a fixé ou augmenté le montant avec effet rétroactif (article 104, 2° du C.I.R./92).

Ne sont toutefois pas déductibles les rentes payées pour les enfants communs pour lesquels des parents, qui ne font pas partie du même ménage, mais qui exercent conjointement leur autorité parentale sur leurs enfants et qui en ont la garde jointe, ont sollicité que soient répartis entre eux les suppléments d’exemption liés à la présence d’enfants à charge prévus par l’article 132 du C.I.R./92 (article 132bis du C.I.R./92).

2.-Lorsque la rente alimentaire ou le capital en tenant lieu est versé en vue de l’entretien et de l’éducation d’un enfant, c’est ce dernier qui est en principe taxable. En effet, la rente ou le capital est un revenu propre de l’enfant sur lequel les parents n’ont pas le droit de jouissance légale. L’enfant est donc tenu de déclarer personnellement ses revenus sur lesquels il sera imposé. Il sera toutefois exempté, comme tout contribuable isolé, sur la quotité de revenu n’excédant pas 4.095 EUR (article 131 du C.I.R./92 - montant indexé pour l’exercice d’imposition 2002 : 5.350,00 EUR ou 215.818 BEF).

A cet égard, on ne perdra pas de vue que la perception d’une revenu propre par l’enfant peut avoir pour conséquence que celui-ci n’est plus considéré comme étant "à charge" fiscalement (la présence de personnes à charge augmente la quotité exemptée d’impôt du contribuable - article 132 du C.I.R./92).

En effet, pour qu’un enfant soit "à charge", plusieurs conditions doivent être réunies (article 136 du C.I.R./92) :

  • l’enfant doit faire partie du ménage du (des) contribuable(s) au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
  • il ne doit pas avoir bénéficié de rémunérations constituant des frais professionnels dans le chef du débirentier (article 145 du C.I.R./92) ;
  • il ne doit pas avoir bénéficié personnellement, pendant la période imposable, de ressources d’un montant net supérieur à 1.500 EUR (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2002 : 1.960,00 EUR) s’il est à charge de conjoints, supérieur à 2.600,00 EUR (introduit par la loi du 10 août 2001 avec entrée en vigueur lors de l’exercice d’imposition 2002 - montant indexé pour l’exercice d’imposition 2002 : 3.390,00 EUR) s’il est à charge d’un contribuable imposé isolément, et supérieur à 3000,00 EUR (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2002 : 3.920,00 EUR), s’il s’agit d’un enfant considéré comme handicapé à charge d’un contribuable imposé isolément.

    Un projet de loi récemment approuvé en séance plénière de la Chambre et renvoyé au Sénat contient une disposition augmentant les ressources nettes autorisées des personnes à charge à partir de l’exercice d’imposition 2003 (cf. Doc. Parl., Chambre, sess. ord. 2001-2002, n° 1558/6, cité par Fiscologue, n° 849, pp. 1-2, ). Le plafond général de 1.500 EUR est augmenté à 1.800 EUR (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2003 : 2.410 EUR). Le plafond spécial pour enfants handicapés à charge d’un isolé est porté à 3.300 EUR (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2003 : 4.420,00 EUR). Le plafond spécial pour enfants non handicapés à charge d’un contribuable imposé isolément n’est pas modifié, et demeure donc fixé à 2.600 EUR (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2003 : 3.480,00 EUR).

    La loi du 10 août 2001 "portant réforme de l’impôt des personnes physiques" (publiée au Mon. B. du 20 septembre 2001, p. 31.516 et s.) avait, en outre, complété l’article 143 du C.I.R./92 qui prévoit désormais qu’à partir de l’exercice d’imposition 2002, pour déterminer le montant net des ressources de la personne à charge, il est fait abstraction des rentes alimentaires visées à l’article 90, 3° du C.I.R./92 qui sont attribuées aux enfants à concurrence de 1.800 EUR par an. On observera que cette dernière mesure concerne tous les enfants, qu’ils soient à charge de parents mariés ou de contribuables imposés isolément. Les rentes alimentaires obligatoires, mais payées tardivement (arriérés), sans l’intervention d’un juge, ne constituent pas des revenus divers imposables (la condition de "régularité" faisant défaut - cf. infra) et sont considérées comme des ressources.

    Comment ce montant de 1.800,00 EUR doit-il être indexé ? De manière illogique, le législateur avait retenu le coefficient le plus bas, c’est-à-dire tenant compte du blocage de l’indexation dans le courant des années nonante (cf. Fiscologue, n° 819, p. 4 et n° 836, p. 7). Dans un avis publié sur le site web du Ministère (cf. Fiscologue, n° 841, p. 2), le Ministre des Finances a néanmoins décidé que sera d’application le coefficient le plus élevé d’indexation, lequel ne tient pas compte de ce blocage de l’indexation. Le récent projet de loi évoqué ci-avant confirme cette position, le montant indexé étant égal à 2.350 EUR pour l’exercice d’imposition 2002, et à 2.410 EUR pour l’exercice d’imposition 2003.

    En définitive, si le débirentier peut prétendre déduire 80 % de la pension alimentaire ou du capital en tenant lieu qu’il verse à l’enfant, le parent qui en a la garde pourrait perdre l’avantage lié à la présence, au sein de son ménage, d’un enfant considéré fiscalement comme étant "à charge", et ce même si ce risque est désormais largement atténué par la loi du 10 août 2001 et par le projet de loi précité.

    3.- Les principes directeurs de taxation étant rappelés, nous n’aurons d’autre ambition, dans le cadre limité du présent commentaire, que de préciser quelque peu les conditions requises pour la déduction des rentes ou capitaux, dans le chef du débirentier. Encore importe-t-il de souligner que les observations qui suivent n’ont aucun caractère exhaustif.

    Plusieurs conditions doivent être cumulativement réunies :

      a) La rente ou le capital doit être payé ou attribué en exécution d’une obligation résultant des articles du Code civil ou du Code judiciaire visés par l’article 104,1° du C.I.R./92.
      b) Le crédirentier ne peut pas faire partie du ménage du débirentier.
      c) S’il s’agit d’une rente, celle-ci doit être payée ou attribuée régulièrement.
      d) Le paiement de la rente ou du capital doit être établi au moyen de documents probants.
      e) Condition ajoutée au texte par l’Administration : le crédirentier doit se trouver dans un état de besoin.

    B. 1ère condition de déductibilité : la rente ou le capital doit être payé ou attribué en exécution d’une obligation résultant des articles du Code civil ou du Code judiciaire visés par l’article 104, 1° du C.I.R./92

    4.- La rente alimentaire ou le capital en tenant lieu doit nécessairement être payé en exécution d’une obligation résultant des articles du Code civil ou du Code judiciaire limitativement énumérés à l’article 104, 1° du C.I.R./92. La rente versée à titre de donation n’est pas déductible (cf. Bruxelles, 31 octobre 1989, Courr. Fisc., 1990, p. 221; Gand, 12 janvier 1995, Fiscologue, n° 518, p. 11). Sont ainsi visées les hypothèses où une rente ou un capital est dû entre parents et alliés (aliments), entre époux durant l’instance en divorce ou en séparation de corps, après divorce ou séparation de corps, ou encore dans le cadre de l’établissement d’une filiation, d’une adoption ou d’une tutelle officieuse.

    Un habitant du Royaume qui est redevable d’une rente alimentaire en vertu d’une disposition légale étrangère peut également postuler la déduction de celle-ci (à concurrence de 80 %), à condition que cette disposition puisse être assimilée à une disposition du Code civil belge ou du Code judiciaire belge (cf. Com.I.R./92, n° 104/7; Gand 22 novembre 1988, F.J.F., 89/129; Bruxelles, 7 novembre 1989, F.J.F., 90/109; Anvers, 17 mars 1992, F.J.F., 92/138).

    Les rentes payées non pas directement au crédirentier, mais à bien à un C.P.A.S. ou à une institution de soins de santé, restent déductibles (cf. Com.I.R./92, n° 104/12 et réf. cit.). En effet, elles couvrent les besoins de personnes qui dépendent d’un C.P.A.S. ou qui sont placées dans une institution de soins de santé.

    5.- Les versements en nature (par exemple, la mise à disposition d’un logement, la fourniture d’aliments, de vêtements, de chauffage, la prise en charge directe de dépenses propre au crédirentier,…) sont également déductibles au titre de rentes alimentaires (cf. en ce sens, Com.I.R./92, n° 104/53 à 104/56; J-F. LYCOPS, "Le mariage et le fisc", R.G.F., 1986, p.68; P. TIMBAL, "Les rentes alimentaires pendant la séparation de fait", R.G.F., 1989, p.74; N.PIROTTE et J-P. BOURS, "Les aspects fiscaux du divorce par consentement mutuel", in Divorce par consentement mutuel - La réforme de la réforme 1997, Form. Perm. C.U.P., Vol. XXII, mars 1998, p. 126; Gand 18 janvier 1996, Fiscologue¸ n° 554, p. 10).

    La rente en nature consistant dans la mise à disposition gratuite d’un immeuble peut être évaluée au montant annuel du loyer que le débiteur aurait pu retirer de l’immeuble s’il l’avait donné en location à un tiers (cf. Com.I.R./92, n° 104/54; Liège, 19 juin 1975, Bull. Contr. Dir., 1977, p. 298).

    Il y a cependant lieu de noter que la déductibilité de l’avantage résultant de la mise à disposition de l’immeuble qui constitue le logement familial fait l’objet de vives controverses, certains auteurs et certaines décisions fondant le refus de toute déduction sur l’affirmation d’un droit indivisible de chacun des conjoints d’habiter le logement familial (cf. en ce sens, Com.I.R./92, n° 104/55). Nous pensons toutefois qu’il convient d’examiner, au cas par cas, si la mise à disposition gratuite de l’immeuble ne constitue pas une rente alimentaire (cf. en ce sens, Bruxelles, 8 mars 2002, Fiscologue, n° 842, p. 11 : l’épouse séparée de fait avait obtenu le droit de demeurer dans le logement familial, sans devoir participer au remboursement de l’emprunt hypothécaire ; Liège, 13 septembre 2001, Fiscologue, n° 834, p. 13 : l’épouse occupe l’immeuble commun et en retire certains revenus ; Bruxelles, 23 juin 2000, Fiscologue, n° 767, p. 7 : le mari n’a bénéficié d’aucune récompense pour la mise à disposition gratuite du bâtiment.
    Contra, Gand, 6 septembre 2001, Fiscologue, n° 823, p. 12; Anvers, 28 novembre 2000, Fiscologue, n° 780, p. 2). Cette dernière controverse excède cependant le cadre limité du présent commentaire.

    C. 2ème condition de déductibilité : le crédirentier ne peut pas faire partie du ménage du débirentier

    6.- Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, le mot "ménage" doit être pris dans son sens usuel, et il désigne "un état de fait caractérisé par une communauté de vie domestique et notamment de résidence, sans exclure des interruptions temporaires" (cf. Cass. 5 mai 1977, Bull. Contr. Dir., n° 573, p. 734, J.D.F., 1980, p. 27; Cass., 17 septembre 1982, J.T., 1984, p. 137).

    Il n’y a pas lieu d’avoir égard à des considérations abstraites, non relevantes en soi, telles que la simple inscription dans les registres de la population, la non mention de l’enfant comme personne à charge dans la déclaration I.P.P. du débirentier, voire encore la déclaration de la rente ou du capital par le crédirentier, mais bien à un ensemble de circonstances propres à chaque cas d’espèce. Fondamentalement, il convient de pouvoir démontrer que le crédirentier a quitté le foyer familial, avec la volonté de créer un foyer distinct.

    En sens inverse, le fait d’être légalement domicilié à la même adresse n’implique pas ipso facto un refus de la déduction de la rente ou du capital en tenant lieu. Il convient d’examiner la situation au cas par cas. Ainsi, le fait de cohabiter ailleurs avec une autre personne, le type d’habitation utilisée et/ou une déclaration de changement de domicile constituent des éléments à prendre en considération pour établir s’il y a ou non création d’un foyer distinct (cf. Com.I.R./92, n° 104/15).

    L’Administration refuse d’admettre la déduction des rentes alimentaires payées par l’un des conjoints à l’autre pour l’année de la séparation de fait, et elle fonde son raisonnement sur l’imposition collective des revenus des conjoints qui sont considérés comme formant encore un ménage durant l’année de la séparation de fait, en vertu de l’article 128, al. 1, 2° du C.I.R./92 (cf. Com.I.R./92, n° 104/18). Par contre, les sommes payées aux enfants avec qui le contribuable ne cohabite plus pendant cette même période, demeurent déductibles à 80 % (cf. Com.I.R./92, n° 104/17).

    A quelle moment la condition de ménage distinct doit-elle être appréciée ? Au 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné ou bien lorsque la rente alimentaire est payée ? Cette dernière question est controversée. Le Commentaire administratif prescrit toutefois que cette condition doit être appréciée au moment du paiement de la rente, et non au 1er janvier, comme c’est le cas pour pouvoir être considéré à charge du contribuable. (cf. Com.I.R./92, n° 104/13). Il nous paraît qu’il convient de souscrire à l’analyse administrative.

    7.- L’interdiction de faire partie du ménage du débirentier a donné lieu à une abondante jurisprudence dans les cas où le crédirentier est un enfant étudiant qui séjourne dans un appartement ou kot.

    Il s’agira de déterminer si la séparation peut être considérée comme ayant un caractère définitif, ou bien si elle est manifestement temporaire. La déductibilité implique que l’enfant puisse jouir d’une indépendance financière, psychologique et sociale, des démarches ayant été accomplies qui ont pour but d’adapter sa situation administrative à sa nouvelle réalité de vie (cf. Com.I.R./92, n° 104/14; Liège, 20 novembre 1991, F.J.F., 92/201; Liège, 8 mai 1991, F.J.F., 91/131; Liège, 19 décembre 1990, F.J.F., 92/201). Selon le Commentaire administratif (cf. Com.I.R./92, n° 104/14), la taxation de la rente dans le chef de l’enfant ne vaut pas reconnaissance par l’Administration de ce que ce dernier avait cessé de faire partie du ménage de ses parents.

    La séparation a été jugée définitive, et donc ouvert le droit à la déductibilité, dans les hypothèses suivantes, étant entendu que la réunion de plusieurs critères est généralement requise : l’enfant s’est marié pendant ses études ou vit en concubinage de manière autonome financièrement ; les rapports entre les parents et l’enfant se sont détériorés; l’enfant a acheté un immeuble; il est titulaire de comptes bancaires propres et assume le paiement de ses loyers et des cotisations de mutuelle; il y a domiciliation administrative et résidence ininterrompue ailleurs que chez les parents; l’enfant est éloigné suite à l’exercice d’un premier emploi…( Bruxelles, 25 juin 1998, Fiscologue, n° 677, p. 10; Liège, 4 juin 1997, F.J.F., n° 97/221; pour quelques illustrations, cf. J-P. BOURS et N.PIROTTE, "Les aspects fiscaux du divorce par consentement mutuel", op. cit., p. 120).

    D. 3ème condition de déductibilité : s’il s’agit d’une rente alimentaire, celle-ci doit être payée ou attribuée régulièrement

    8.- Les rentes alimentaires non capitalisées doivent être "régulièrement" payées, c’est-à-dire périodiquement, à intervalles réguliers. La périodicité ne doit pas être absolue, et elle peut recouvrir des paiements ponctuels répétés selon certaines circonstances (cf. Com.I.R./92, n° 104/20).

    Une périodicité annuelle n’est pas exclue (cf. Bruxelles, 28 juin 1985, J.D.F., 1986, p. 58; Mons, 1er juin 1989, F.J.F., n° 89/175; Liège, 8 janvier 1992, F.J.F., n° 92/72). Il n’est pas nécessaire que les paiements effectués aient un montant systématiquement identique (cf. Liège, 25 juin 1997, F.J.F., n° 98/76; Anvers, 16 décembre 1997, Act. Fisc., 21 janvier 1998, p. 3-4; Liège, 6 janvier 1988, F.J.F., n° 88/116).

    Selon le Commentaire administratif, un "léger retard" dans la liquidation des sommes est toléré, la rente étant censée payée régulièrement, lorsque la date du paiement ne se situe pas plus de trois mois après le début du mois auquel elle se rapporte (cf. Com.I.R./92, n° 104/21). Lorsque les sommes versées ont manifestement la caractère d’arriérés de rentes alimentaires, notamment parce qu’elles se rapportent à une longue période ou parce que le débiteur les paie systématiquement avec beaucoup de retard, l’Administration en refusera la déductibilité dans le chef du débirentier (cf. Com.I.R./92, n° 104/34; Anvers 23 octobre 2001, cité par B. MARISCAL, "Déclaration à l’I.P.P. : l’actualité fiscale 2001", Compt. et Fisc. Prat., 2002, p. 310). Ces sommes ne seront par ailleurs pas imposables dans le chef du bénéficiaire (cf. Com.I.R./92, n° 90/25).

    La condition de régularité s’applique également aux rentes alimentaires en nature, pour autant que la nature des aliments présente un caractère périodique. Aussi, l’Administration admet que cette condition est sans objet pour des aliments en nature qui n’ont pas de caractère périodique (cf. Com.I.R./92, n° 104/39 qui cite la mise à disposition d’un immeuble, le paiement des impôts ou d’une facture relative au mazout,…). Il reste toutefois que les sommes versées en une fois par les parents à leurs enfants, soit à titre de cadeaux, soit à titre de participation aux frais à l’occasion d’un événement exceptionnel (mariage, naissance, communion solennelle, etc…) ne sont pas à considérer comme des rentes alimentaires (cf. Com.I.R./92, n° 104/40).

    9.- Il est dérogé à cette condition de régularité du paiement des rentes alimentaires, en ce qui concerne celles qui sont payées après la période imposable au cours de laquelle elles sont dues et ce, en exécution d’une décision judiciaire qui en a fixé ou augmenté le montant "avec effet rétroactif" (article 104, 2° du C.I.R./92). Une circulaire administrative fixe les modalités d’application de cette disposition (cf. Ci.D. 19/431.407, 17 février 1993, Bull. Contr. Dir., n° 726, p. 747; voy. également, J-E. BEERNAERT, "Taxation des arriérés de rentes alimentaires", R.G.F., 1996, n° 1, p. 12 et s.).

    Il doit s’agir d’une décision judiciaire; une convention entre parties n’est pas visée, sauf si elle est confirmée par une décision judiciaire (cf. Com.I.R./92, n° 104/25). Cette décision doit fixer la rente pour la première fois ou augmenter celle-ci, étant entendu que le montant initial ne devait pas nécessairement avoir été fixé judiciairement.

    En vertu de l’article 104, 2° du C.I.R./92, la rente alimentaire ainsi fixée ou augmentée avec effet rétroactif par décision judiciaire, doit en principe être payée au cours d’une période imposable postérieure à celle à laquelle elle se rapporte (cf. Com.I.R./92, n° 104/30). L’Administration admet toutefois la déduction des rentes relatives à la période imposable au cours de laquelle le paiement a été effectué (cf. Com.I.R./92, n° 104/31). Le bénéficiaire d’une rente visée à l’article 104, 2° du C.I.R./92 est taxable au taux afférent à l’ensemble de ses autres revenus imposables (articles 90, 4° et 171, 6° du C.I.R./92). En outre, les arriérés de rentes alimentaires (ceux qui sont payés après la période imposable à laquelle se rapportent les rentes alimentaires) ne sont pas pris en considération pour déterminer le montant net de ressources des personnes susceptibles d’être considérées comme étant "à charge" du contribuable (cf. article 143, 5° du C.I.R./92).

    Enfin, on notera que les intérêts judiciaires afférents à des rentes alimentaires ou à des arriérés de rentes alimentaires ne sont pas imposables dans le chef du crédirentier (cf. Com.I.R./92, n° 90/25.1). Parallèlement, ils ne sont pas déductibles dans le chef du débirentier (cf. Com.I.R./92, n° 104/57).

    10.- La condition de régularité ne s’applique par hypothèse pas au paiement d’un capital effectué en une fois par le débirentier. Ce dernier pourra déduire immédiatement 80 % du capital attribué.

    La base taxable du crédirentier a été aménagée de manière à atténuer les effets négatifs de la progressivité de l’impôt. En vertu de l’article 170 du C.I.R./92, le crédirentier sera taxé, chaque année et jusqu’à son décès, sur 80 % de la pension annuelle à laquelle se substitue le capital. Le montant de la pension annuelle est fixé en appliquant au capital un des coefficients de conversion prévus à l’article 169, § 1 du C.I.R./92, par référence au capital versé et à l’âge de son bénéficiaire. Ces 80 % du montant de la pension annuelle sont alors taxés pour chacune des périodes imposables cumulativement avec les autres revenus.

    La formule du paiement consistant dans l’octroi d’un capital unique au titre de rente alimentaire présente deux inconvénients. D’une part, le crédirentier est taxé sur les revenus mobiliers produits par le capital. D’autre part, et surtout, le capital n’est déductible en une seule fois, dans le chef du débirentier, que dans la mesure où il n’excède pas le montant de ses revenus de l’année. En effet, le Commentaire administratif (cf. Com.I.R./92, n° 104/60) stipule qu’aucun report de résultat négatif ne pourra être effectué sur les revenus des années ultérieures.

    E. 4ème condition de déductibilité : le paiement de la rente ou du capital doit être établi au moyen de documents probants

    11.- Il conviendra que les paiements et la destination de ceux-ci puissent être justifiés au moyen de documents probants, la meilleure formule étant bien entendu celle du virement ou du versement bancaire.

    Lorsqu’il s’agit d’une rente périodique, l’Administration admet que les documents justifiant l’obligation alimentaire ne soient pas produits chaque année. Elle n’exige plus de justifications ultérieures lorsque les documents ont été fournis une fois, sauf le cas de suspicion de fraude (cf. Com.I.R./92, n° 104/41).

    Et, si la déductibilité avait été antérieurement admise par l’Administration sans que celle-ci exige des documents probants, il n’est pas exclu qu’elle change d’attitude, ce qui ne manquera pas de placer le contribuable dans une situation délicate au regard de la preuve à rapporter pour la période faisant l’objet du contrôle. Sans doute le contribuable pourrait-il tenter de se prévaloir des principes de bonne administration, et plus particulièrement des principes de confiance (fair-play) et de sécurité juridique, mais un accueil favorable par les Cours et Tribunaux d’un moyen fondé sur ces principes n’est pas garanti (cf. dans un sens favorable au contribuable, Anvers, 3 avril 1995, F.J.F., n° 95/146).

    F. 5ème condition de déductibilité ajoutée par l’Administration : le crédirentier doit être "dans un état de besoin"

    12.- Le Commentaire administratif ajoute une condition au prescrit légal : pour que la rente alimentaire soit déductible, le bénéficiaire doit se trouver dans un "état de besoin", à défaut de quoi la somme versée doit être regardée comme une libéralité (cf. Com.I.R./92, n° 104/42-43). Cette condition supplémentaire procède d’une volonté de l’Administration de lutter contre l’évasion fiscale, les services de taxation étant invités à réprimer tout abus, même s’il n’est pas à proprement parler "manifeste" ou "nettement caractérisé" (cf. Com.I.R./92, n° 104/58; en ce sens Liège, 14 juin 1996, J.D.F., 1996, p. 364, et note de J. NEMERY DE BELLEVAUX ; Gand, 24 septembre 1992, Bull. Contr. Dir., 1994, p. 1449).

    L’état de besoin est essentiellement une question de fait. Il ne doit pas être absolu. Au contraire, il s’agit d’une notion relative, dès lors qu’il conviendra d’avoir égard aux conditions normales de vie dont le créancier d’aliments bénéficiait à raison de son éducation ou de sa situation sociale. Les besoins de celui qui réclame des aliments dépendront de son âge, de son état de santé, de ses charges de famille, de son milieu social (cf. Com.I.R./92, n° 104/44-45, n° 104/59; en ce sens, Anvers, 22 octobre 1990, Bull. Contr. Dir., 1992, p. 3221).

    Le fait d’être dans le besoin doit être involontaire, et il ne peut être la conséquence d’un désœuvrement voulu. On tiendra compte des possibilités dont le crédirentier n’a pas fait usage : le travail qu’il ne veut pas effectuer, les biens qu’il ne veut pas vendre,… (cf. Com.I.R./92, n° 104/44-46; Bruxelles, 1er avril 1999, Fiscologue, n° 710, p. 12; Gand, 2 mars 1999, Cour. Fisc., 1999/317 qui rejettent la déductibilité de la rente versée par les parents).

    Il importe de relever que suivant le Commentaire administratif (cf. Com.I.R./92, n° 104/59), il n’y aura pas lieu de rechercher et d’apprécier si le bénéficiaire se trouve réellement dans l’état de besoin, lorsque le montant de la rente a été fixé par une décision judiciaire.

    13.- Le droit fiscal étant de stricte interprétation, il nous paraît critiquable d’ajouter systématiquement aux conditions de déductibilité des rentes alimentaires expressément contenues dans l’article 104, 1° et 2° du C.I.R./92, une condition supplémentaire liée à l’état de besoin du crédirentier. En effet, les dispositions du Code civil et du Code judiciaire visées par cet article ne supposent pas nécessairement un tel état de besoin.

    Ainsi, l’article 1288 du Code judiciaire, qui est visé par l’article 104, 1°-2° du C.I.R./92, stipule les différentes points qui doivent être constatés par écrit dans une convention de divorce par consentement mutuel. La pension entre époux est de nature purement contractuelle, de sorte qu’elle ressortit à l’autonomie des volontés. Ce principe a été régulièrement réaffirmé par la Cour de cassation (cf. Cass., 5 juin 1986, Pas., 1986, I, p. 1221; Cass., 4 novembre 1976, J.T., 1977, p. 150) : la convention conclue sur base de l’article 1288, 4° du Code judiciaire ne constitue pas une dette alimentaire légale, et elle est uniquement soumise aux règles relatives aux conventions.

    Par conséquent, la rente alimentaire résultant d’une convention de divorce par consentement mutuel ne peut être qualifiée ni d’obligation de nature indemnitaire, ni d’obligation alimentaire légale (cf. en ce sens, N. HUSTIN-DENIES, "Divorce par consentement mutuel : le règlement des effets personnels", in Divorce - Commentaire pratique, Kluwer, n° VII.2.3., 3.8 et 3.9). Elle est intrinsèquement liée à la volonté des parties et elle échappe à tout contrôle judiciaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’avoir égard à l’état de besoin du crédirentier.

    Conclusion

    14.- La problématique de la déductibilité des rentes alimentaires et des capitaux en tenant lieu est assez complexe, dès lors qu’elle se situe à la croisée du droit civil et du droit fiscal. Il conviendra de veiller scrupuleusement au respect des conditions que nous avons détaillées, l’Administration se montrant de plus en plus sévère pour admettre la déduction, principalement lorsque les revenus du débirentier sont très élevés par rapport à ceux du crédirentier.

    Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00