Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 123 - 30.06.02 - Les normes IAS
pa 123f normes ias

Edition n° 123 du 30 juin 2002

Les normes IAS

    Auteur:
    Françoise PHILIPPE
    Vice-présidente IPCF

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’application des normes comptables internationales a été adoptée ce 28 mai 2002.

Objectif :

Adoption et application des normes internationales dans la Communauté afin d’harmoniser l’information financière et de garantir un degré élevé de transparence et de comparabilité des états financiers.

Définitions :

IAS International Accounting Standards (Normes comptables internationales) + interprétations du SIC IFRS International Financial Reporting Standards (Normes internationales d’information financière) + interpretations du IFRIC

IASB International Accounting Standards Board

Adoption et application des normes comptables internationales

1. Décision de l’applicabilité des normes internationales au sein de la Communauté

2. Ces normes sont adoptées:

a. si elles ne sont pas contraires aux principes énoncés par l’article 2 de la directive européenne 78 et l’article 16 de la directive 83 et qu’elles répondent à l’intérêt public européen;

b. si elles satisfont aux critères d’intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité.

3. Les normes comptables internationales adoptées seront publiées intégralement dans chacune des langues officielles de la communauté au Journal officiel.

4. Les normes comptables internationales : pour qui ?

a. Comptes consolidés des sociétés qui font appel public à l’épargne

Pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, les comptes consolidés des sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé d’un Etat membre à la date de clôture du bilan.

b. Comptes annuels et sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne

Les Etats membres peuvent autoriser ou obliger :

o les sociétés qui appliqueront les normes internationales pour leurs comptes consolidés à les appliquer également pour leurs comptes annuels.

o les sociétés dont les titres ne sont pas côtés en bourse à appliquer les normes internationales pour leurs comptes consolidés et/ou leurs comptes annuels.

o les autres sociétés à appliquer les normes internationales pour leurs comptes annuels.

c. Dérogations

Les Etats membres pourront prévoir que l’application des normes internationales sera valable pour l’exercice commençant le 1er janvier 2007 ou après cette date pour les sociétés :

o dont seules les obligations sont admises sur un marché réglementé d’un Etat membre;

o dont les titres sont admis sur un marché réglementé d’un pays tiers et qui applique déjà à cet effet d’autres normes acceptées sur le plan international


Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00