Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 122 - 15.06.02 - Assujetti non établi en Belgique - identification à la T.V.A. belge
122F assujetti

Edition n° 122 du 15 juin 2002

Assujetti non établi en Belgique identification à la t.v.a. belge -- report de paiement généralisé à charge du cocontractant

1. Position du problème

Depuis le 01.01.2002, une directive européenne est entrée en vigueur dans tous les Etats membres.

Cette directive supprime l’obligation, pour les assujettis déjà identifiés dans un Etat membre, de recourir à l’agrément d’un représentant responsable, avant la réalisation d’opérations imposables dans un autre Etat membre.

Notre législation T.V.A. n’avait pas encore été modifiée en ce sens.

Le Moniteur Belge du 13.03.2002, du 11.04.2002 et du 16.04.2002 viennent de publier les adaptations.

Nous vous en livrons la quintessence.

2. Attribution d’un numero t.v.a. précédé des lettres B.E.

2.1. Notions

L’article 50, par. 1er, du Code de la T.V.A. précise les circonstances dans lesquelles un assujetti, NON établi en Belgique, se voit attribuer un numéro d’identification à la T.V.A. belge (précédé des lettres BE), pour les opérations qu’il réalise dans notre pays.

Un tel numéro T.V.A. est, dorénavant, attribué à un assujetti, NON établi en Belgique, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies dans son chef :

. la réalisation d’opérations taxables en Belgique;

. l’existence d’un droit à déduction pour la réalisation de ces opérations;

. l’obligation légale de percevoir et de payer cette T.V.A. à l’Etat belge.

2.2. Première condition : réalisation d’opérations taxables en Belgique

La première condition pour obtenir l’attribution d’un numéro d’identification à la T.V.A. belge, est que l’assujetti, NON établi dans notre pays, réalise des opérations soumises à la T.V.A. belge.

Cette condition tombe sous le sens puisqu’il s’agit d’organiser la collecte de la T.V.A. belge.

L’assujetti qui ne dispose pas d’un numéro de T.V.A. BE et qui souhaite récupérer des T.V.A. belge, doit, comme dans le passé, adresser une demande spécifique au Bureau Central pour Assujettis Etrangers.

2.3. Deuxième condition : existence d’un droit à déduction pour la réalisation des opérations taxables en Belgique.

Cette deuxième condition écarte, notamment, les assujettis, sans droit à déduction, entièrement exemptés par l’article 44 du C.T.V.A.

2.4. Troisième condition : obligation légale de percevoir et de payer la T.V.A. à l’Etat Belge

Cette troisième condition apporte un poids considérable dans l’attribution d’un numéro d’identification en Belgique.

En effet, comme il s’agit de conditions cumulatives, le seul fait de ne pas être le redevable légal, de la T.V.A. belge due sur les opérations que l’assujetti, NON établi en Belgique, réalise dans notre pays, fait obstacle à l’attribution d’un numéro d’identification BE, au sens de l’article 50, par. 1er, précité.

C’est essentiellement l’article 51 du C.T.V.A. qui détermine le redevable, c’est à dire le collecteur légal de la T.V.A. belge.

Dans ce cadre, des modifications ont été apportées.

La redevabilité est déplacée sur le dos du cocontractant.

De la sorte, en rendant le client redevable de la T.V.A., la troisième condition ne sait plus être remplie, dans le chef de l’assujetti, NON établi en Belgique.

Partant, aucun numéro BE n’est attribué à l’assujetti, NON établi en Belgique, bien qu’il réalise des opérations taxables dans notre pays.

3. Déplacement de la redevabilité à charge du cocontractant

3.1. Maintien des anciennes dispositions

Le C.T.V.A. avait déjà instauré une série d’opérations pour lesquelles la T.V.A. était due par le cocontractant (le client), en lieu et place du fournisseur.

Parmi celles-ci figuraient essentiellement les prestations de services suivantes :

. report de paiement à charge du cocontractant pour les prestations de services de nature immobilière réalisées au profit d’un assujetti déposant des déclarations périodiques à la T.V.A. (A.R. n° 1, art. 20);

. localisation et report de paiement de la T.V.A. à charge du client assujetti, agissant dans le cadre de son activité économique, et établi dans un autre Etat membre que le prestataire, pour des prestations de services déterminées (brevêt, marque de fabrique, publicité, travaux de comptabilité, certaines prestations intellectuelles, etc. - art. 21, par. 3, 7°, du C.T.V.A.);

. localisation et report de paiement de la T.V.A. à charge du client assujetti, lorsque celui-ci produit un numéro d’identification d’un autre Etat membre que la localisation initiale de l’opération (transport intracommunautaire de biens - art. 21, par. 3, 3bis, b; travaux matériels sur biens meubles - art. 21, par. 3, 2°, b, sous condition de renvoi; etc.).

Pour ces dispositions, le redevable de la T.V.A. reste, comme auparavant, le client identifié en Belgique.

3.2. Nouvelles dispositions : accentuation du report de paiement à charge du client

L’article 51 précité prévoit,

. d’une part, de nouvelles opérations visées par le report de paiement;

. d’autres part, de nouveaux redevables de la T.V.A. belge (en lieu et place de l’assujetti NON établi en Belgique).

3.2.1. Nouvelles opérations visées par le report

Ces nouvelles opérations sont les livraisons de biens et les prestations de services :

- réalisées par un assujetti, NON établi en Belgique - imposables à la T.V.A. belge;

- effectivement taxées dans notre pays (non exemptées par les articles 39 à 44bis du C.T.V.A.).

3.2.2. Nouveaux redevables

Pour les opérations visées sous 3.2.1., le redevable de la T.V.A. devient, essentiellement, :

. le cocontractant (client), établi en Belgique,

. lorsqu’il dépose des déclarations périodiques à la T.V.A belge; Lorsque le client ne dépose pas des déclarations périodiques à la T.V.A., le redevable légal reste l’assujetti, NON établi en Belgique.

Pour ce faire, en règle, il doit être titulaire d’un numéro d’identification BE (avec ou sans agrément obligatoire d’un représentant responsable, selon que cet assujetti est non communautaire ou communautaire).

Des mesures de perception ont toutefois été prévues, dans l’hypothèse où l’assujetti, NON établi en Belgique, serait en défaut de jouer son rôle de collecteur de T.V.A.(voir 4. infra).

4. Modalités d’acquittement de la T.V.A.

4.1. Notions

L’article 5, par. 1er, de l’A.R. n° 31 prévoit des modalités pratiques de paiement de la T.V.A. due.

Ces modalités visent d’abord le client, redevable légal de la T.V.A.

Elles visent aussi la perception de cette taxe, notamment, lorsque l’assujetti, NON établi dans notre pays, n’assure pas son rôle légal de collecteur de T.V.A.

4.2. Redevable légal

4.2.1. Client déposant des déclarations périodiques

Comme précisé supra, c’est lui le redevable légal de la T.V.A. belge, en lieu et place de l’assujetti NON établi dans notre pays.

4.2.2. Assujetti, non établi en Belgique

En règle, lorsque le client ne dépose pas de déclarations périodiques à la T.V.A., le redevable légal reste l’assujetti, NON établi en Belgique, qui réalise des opérations imposable dans notre pays (voir aussi 4.2.3. infra).

4.2.3. Article 5 de l’A.R. n° 31

Lorsqu’un assujetti, NON établi en Belgique,

- n’est pas représenté par un représentant responsable (faculté ou obligation) pour des opérations pour lequelles il est REDEVABLE LEGAL de la T.V.A.

- ou n’est pas identifié à la T.V.A. (par infraction, ou parce que le client dépose des déclarations périodiques) son cocontractant acquitte la taxe due sur les livraisons de biens et/ou les prestations de services qui lui ont été faites de la manière suivante :

. s’il dépose des déclarations normales, par report de paiement dans ces formulaires;

. s’il dépose des déclarations spéciales trimestrielles, par paiement des sommes dont ces déclarations constatent l’exigibilité;

. s’il ne dépose aucune déclaration (normale ou spéciale), par versement au compte courant postal désigné (particuliers, p.ex.).

Les personnes concernées par les déclarations spéciales forment la bande des quatre, à savoir :

- les personnes morales non assujetties (Pouvoirs publics essentiellement);

- les assujettis entièrement exemptés par l’article 44 (hôpitaux, avocats, etc.);

- les agriculteurs soumis au régime particulier agricole;

- les assujettis soumis au régime de la franchise.

Ces déclarations spéciales servent au paiement de la T.V.A. belge sur leurs acquisitions intracommunautaires (seuil atteint ou option), et sur certaines prises de services (voir 3. supra).

Ces personnes sont d’ailleurs tenues de se faire connaître, préalablement, à l’office de contrôle, en vue du dépôt de la première déclaration spéciale, pour laquelle elles doivent acquitter la T.V.A.

Un numéro d’identification BE leur est attribué, comme pour les assujettis avec droit à déduction.

La même démarche, préalable, doit aussi être accomplie pour les autres personnes qui devraient assurer le paiement dans les conditions évoquées (les particuliers, par exemple).

Un numéro de compte courant postal serait alors communiqué, pour assurer le paiement de la T.V.A. belge.

T.V.A. ASSUJETTI NON ETABLI EN BELGIQUE ET REPRESENTATION FISCALE LEGISLATION AU 1ER JANVIER 2002 - PRESENTATION SYNTHETIQUE

Le présent tableau complète et synthétise nos précédents commentaires

ASSUJETTI ETRANGER (A.E.)
ETABLISSEMENT STABLE EN BELGIQUE (E.S.)
OUI NON
Hors Union
Européenne
Dans Union Européenne
Client déposant
DECLARATION PERIODIQUE
Client déposant
DECLARATION SPECIALE
Autre client
A.E.avec n° TVA en BE
(au bureau local établissement stable)
A.E. (R.F.) avec n° TVA en BE
(au Bureau Central A.E.)
(B.C.A.E.)
A.E. sans n° TVA en BE A.E. avec n° TVA en BE
(B.C.A.E.)
A.E. avec n° TVA en BE
(B.C.A.E.)
A.E. sans Représentant Fiscal A.E. avec Représentant Fiscal (R.F.)& Caution (éventuelle) A.E. sans Représentant Fiscal (A.E. doit pas de TVA en BE) FACULTE Représentant Fiscal (R.F.) (jamais caution) FACULTE Représentant Fiscal (R.F.) (jamais caution)
A.E. avec déclaration périodique
(par A.E. au Bureau local)
A.E. avec déclaration périodique
( par R.F. au B.C.A.E.)
A.E. sans déclaration périodique A.E. avec déclaration périodique
(par A.E./R.F. au B.C.A.E.)
A.E. avec déclaration périodique
(par A.E./R.F. au B.C.A.E.)
A.E.paye TVA BE
(déclaration périodique)

R.F.paye TVA BE
(déclaration périodique)

CLIENT paye la TVA BE
(déclaration périodique)
A.E./R.F.paye TVA BE (déclaration périodique) A.E./R.F.paye TVA BE (déclaration périodique)
A.E.déduit TVA BE
(déclaration périodique)

R.F.déduit TVA BE (déclaration périodique)

A.E.déduit par demande spéciale au B.C.A.E A.E./R.F.déduit TVA BE
(déclaration périodique)
A.E./R.F.déduit TVA BE
(déclaration périodique)
Solidarité si manquements facturation

Solidarité si manquements facturation

Solidarité nulle pour A.E.
(client doit TVA)
Si A.E. pya pasTVA BE Client redevable
(info préalable + déclaration spéciale)
Si A.E. pya pasTVA BE Client redevable
(info préalable + paiement c.c.p)
Comptabilité A.E
au lieu de E.S

Comptabilité
A.E. par R.F

Comptabilité
pas en BE
Comptabilité A.E.
lieu prévu
Comptabilité A.E.
lieu prévu

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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