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et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 120 - 15.05.02 - Comment détecter les entreprises en difficultés
120f detecter entreprise

Edition n° 120 du 15 mai 2002

Comment détecter les entreprises en difficultés

  Le législateur à. clairement exprimé sa volonté d’établir tout un système permettant de prévenir les débâcles dans les entreprises.

Les entreprises en difficultés financières doivent être identifiées dans un stade prématuré ou il est possible de les sortir de leur situation critique.

La loi relative au concordat judiciaire est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Elle contient plusieurs dispositions concernant les mesures qui permettent d’identifier rapidement, les entreprises en difficultés.

Une de ces mesures est l’organisation systématique d’une collecte de données au sein des tribunaux de commerce.

La loi institutionnalise ainsi une pratique qui existait déjà mais exercée de façon informelle et parfois même inégale par les tribunaux de commerce.

Voici comment la loi organise cette collecte de données

1. Les chambres d’enquête commerciale

Des renseignements et données concernant les commerçants qui éprouvent des difficultés financières qui pourraient mettre leur entreprise en péril, sont tenus à jour au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le commerçant à son domicile ou son siège social.

Cette collecte de données était déjà effectuée par les anciens "services de dépistage" rebaptisés en "Chambres d’ enquête commerciale".

Les chambres sont équipées de juges consulaires (laïcs) et de juges du tribunal de commerce (magistrats).

La tache des chambres consiste à examiner si les entreprises concernées, sont en danger et comment on peut juger leur rentabilité.

Les chambres rapportent au Procureur du Roi, qui peut, en vertu de la nouvelle loi, prendre l’initiative d’entamer la procédure menant à l’accord pour l’obtention du concordat judiciaire.

Le procureur du Roi et le commerçant concerné peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des données recueillies. Le commerçant a le droit d’obtenir la rectification des renseignements inexacts qui le concernent.

Lorsque la chambre d’enquête commerciale estime que le commerçant se trouve dans une situation où un concordat judiciaire est indiqué, elle le convoque.

Après avoir été entendu sur la situation de l’entreprise, le commerçant se verra proposer des mesures de redressement ou des propositions d’accord ou de liquidation.

2. Quelles données sont collectées ?

La loi sur le concordat judiciaire énumère une série de renseignements obligatoires à communiquer par diverses instances aux chambres d’enquête commerciale.

2.1. Tableau de protêts.

Dans les dix premiers jours de chaque mois, les receveurs de l’enregistrement envoient au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le protêt a été dressé, un tableau des protêts des lettres de change acceptées et des billets à ordre, enregistrés dans le mois précédent.

Ce tableau contient la date du protêt, les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit duquel l’effet est créé ou du tireur, les nom, prénoms, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou de l’accepteur de la lettre de change, la date d’échéance, le montant de l’effet, la mention de la valeur fournie, et la réponse donnée au protêt.

Semblable tableau est également envoyé au président du tribunal de commerce du domicile du souscripteur d’un billet à ordre ou de l’accepteur d’une lettre de change, si ce domicile est situé en Belgique dans un ressort judiciaire autre que celui où le paiement doit être effectué.

Ces tableaux restent déposés aux greffes respectifs desdits tribunaux où chacun peut en prendre connaissance.

2.2. Jugements

Les jugements de condamnation par défaut et les jugements contradictoires prononcés contre des commerçants qui n’ont pas contesté le principal réclamé, doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce de leur domicile ou de leur siège social,

2.3. Les retards en cotisation de sécurité sociale

Dans le mois de l’expiration de chaque trimestre, l’Office national de Sécurité sociale transmet une liste des commerçants qui n’ont plus versé les cotisations de sécurité sociale dues depuis deux trimestres au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils ont leur domicile ou leur siège social.

La liste indique, outre le nom du commerçant, la somme due.

2.4. Les retards de paiement d’impôts et de taxes

Dans le mois de l’expiration de chaque trimestre, l’administration des Finances transmet une liste des commerçants qui n’on plus versé la TVA ou le précompte professionnel dus, depuis deux trimestres, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils ont leur domicile ou leur siège social.

La liste indique, outre le nom du commerçant, la somme due.

2.5. Retrait d’agréation ou exclusion des marchés publics

Après un mois, au plus tard, de sa décision de déclassement, de suspension ou de retrait d’une ou de plusieurs agréations d’un entrepreneur, ou d’exclusion d’un entrepreneur des marchés publics, le ministre ayant l’agréation des entrepreneurs dans ses attributions, fait parvenir une copie de cette décision au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le commerçant a son domicile ou son siège social.

3. Autres renseignements examinés par les chambres d’ enquête commerciale

Outre les informations a communiquer en vertu de la loi relative au concordat judiciaire, les chambres d’enquête commerciale rassembleront d’autres informations en provenance de diverses sources.

Citons parmi ces informations :

3.1. Les comptes annuels

- les comptes annuels déposés sur lesquels une analyse financière permet de détecter les faiblesses de l’entreprise : fonds de roulement négatif, trésorerie négative, solvabilité, rentabilité ;

- non dépôt ou dépôt tardif des comptes annuels.

3.2. Le déroulement de la vie de la société

- prolongation de l’exercice ;

- absence d’assemblée générale ; -

démission d’administrateurs ou gérants ;

- démission du commissaire-reviseur ;

- assemblée générale traitant la procédure d’alarme.

3.3. Les rapports

- rapport de gestion avec éventuelle justification de l’application des règles d’évaluation en continuité de l’entreprise (en annexe au bilan pour les PME) ;

- rapport du commissaire-reviseur.

3.4. Communication du commissaire-reviseur au président du tribunal de commerce.

En vertu de l’article 138 du Code des sociétés, les commissaires-reviseurs doivent communiquer au président du tribunal de commerce, s’ils n’ont pas été informés de la délibération du conseil d’administration sur les mesures prises ou envisagées d’assurer la continuité de l’entreprise pendant un délai raisonnable.

La même communication est prévue si le commissaire-reviseur estime que les mesures proposées par le conseil d’administration ne sont pas susceptibles d’assurer la continuité de l’entreprise pendant un délai raisonnable.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00