Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 119 - 30.04.02 - Plus-values réalisées à taxer selon le régime de la taxation
Pa 119F plus values réalisées

Edition n° 119 du 30 avril 2002

Plus-values réalisées à taxer selon le régime de la taxation étalée

    Auteur:
    Georges HONORE
    Membre du Conseil National

1. Notions

Il s’agit des plus-values sur des immobilisations incorporelles ou corporelles (art. 47 C.I.R. 92) à la condition qu’un montant égal à l’indemnité ou à la valeur de réalisation soit remployé dans les formes et délais prescrits.

Ces plus-values sont considérées comme des bénéfices de la période imposable au cours de laquelle les biens en remploi sont acquis ou constitués et de chaque période imposable subséquente.

Ce bénéfice est déterminé par période imposable proportionnellement aux amortissements afférents à ces biens qui sont admis à la fin respectivement de la première période imposable et de chaque période imposable subséquente ; et le cas échéant, prise en produit à concurrence du solde subsistant au moment où les biens cessent d’être affectés à l’exercice de l’activité professionnelle et au plus tard à la cessation de l’activité professionnelle.

2. Provenance de ces plus-values

Ces plus-values sont réalisées :

- à l’occasion d’un sinistre, d’une expropriation, d’une réquisition ou d’un autre événement analogue, pour des immobilisations corporelles ou incorporelles, quelle que soit leur temps d’investissement (même moins de 5 ans).

- à l’occasion d’une aliénation :

o d’immobilisations incorporelles sur lesquelles des amortissements ont été admis fiscalement, ou

o d’immobilisations corporelles et pour autant que les biens aliénés aient la nature d’immobilisation depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation.

3. Plus-values forcées

Sont visées, les plus-values qui résultent d’indemnités perçues du chef de sinistres, expropriations, réquisitions en propriété et autres événements analogues qui sont totalement indépendants de la volonté du bénéficiaire de l’indemnité.

On peut citer :

- cession amiable d’un bien suite à un arrêté d’expropriation pour cause d’utilité publique,

- indemnités perçues du Fonds des Calamités pour des dégâts à des biens immobiliers affectés à l’exercice de l’activité professionnelle et causés par une tempête ou d’autres circonstances relevant de la force majeure.

4. Plus-values réalisées de plein gré

Les plus-values réalisées de plein gré et qui sont admises à la taxation étalée sont limitées aux plus-values qui sont réalisées à l’occasion de vente. Celles qui résultaient d’apports en société d’échanges ou de partages étaient par conséquent exclues.

Cependant la loi du 22 décembre 1998 - Moniteur belge 15 février 1999 - prescrit que le régime de la plus-value étalée est applicable à l’occasion de toute aliénation, également en cas de cession, d’échange ou d’apport en société.

5. Nature des immobilisations visées

Le régime de la taxation étalée s’applique uniquement :

1. Aux immobilisations incorporelles qui ont nécessairement fait l’objet d’amortissements fiscalement admis :

- les frais de recherche et de développement,

- les concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et autres droits similaires,

- le good-will.

2. Aux immobilisations corporelles :

- les terrains et constructions,

- les installations, machines et outillage,

- le mobilier et le matériel roulant,

- la location financement et les droits similaires,

- les autres immobilisations corporelles.

Il est sans importance que les éléments d’actifs aient été affectés à l’exercice de l’activité professionnelle en Belgique ou à l’étranger.

Les plus-values réalisées sur des éléments de l’actif qui ont été pris en considération à titre d’investissement pour l’octroi de la déduction pour investissement (DPI) ne sont pas exclues de la taxation étalée.

6. Principe

Les plus-values dont la taxation est étalée sont incluses dans les bénéfices imposables globalement et ne sont donc pas soumises à un taux préférentiel.

Le régime de taxation étalée est facultatif.

Le contribuable doit exprimer son choix dans un relevé 276 K à joindre à la déclaration de la période de réalisation de la plus-value, faute de quoi l’imposition porte immédiatement sur le montant total. Le contribuable peut renoncer à la taxation étalée et laisser imposer la plus-value en une fois (16,5 % I.P.P. si satisfait art. 171-4°) au cours de cette période.

La taxation est également effectuée en une fois si le contribuable, après avoir d’abord opté pour la taxation étalée, néglige de procéder en temps opportun aux remplois légalement prescrits.

7. Affectation depuis plus de 5 ans des biens réalisés.

Les plus-values réalisées de plein gré ne peuvent être soumises à la taxation étalée que si les éléments de l’actif auxquels elles se rapportent, "ont la nature d’immobilisation depuis plus de 5 ans" - c’est-à-dire sont affectés à l’exercice de l’activité professionnelle depuis plus de 5 ans à la date de leur réalisation.

La période de 5 ans se calcule toujours de jour à jour. Il convient de se fonder sur la date de facturation ou sur tout autre document.

Exemple

Une SA Albert achète un matériel le 16 mars 1996. Elle le revend le 17 mars 2001. Ce matériel était affecté à l’exercice de l’activité professionnelle depuis plus de 5 ans.

8. Taxation étalée

xation consiste à faire suivre la taxation au rythme d’amortissement des actifs dans lesquels le remploi a lieu.

Si le nouvel investissement est amorti en 5 ans, on portera 20 % de la plus-value au résultat imposable durant 5 périodes imposables successives.

Si par contre, le remploi s’effectue dans un immeuble amortissable en 33 ans, l’imposition de la plus-value sera étalée sur 33 ans.

9. Délai du remploi

La quotité non monétaire des plus-values réalisées sur immobilisations incorporelles et corporelles n’est soumise à la taxation étalée que si un montant égal au prix de réalisation de ces éléments de l’actif est remployé :

- en immobilisations incorporelles et corporelles amortissables utilisées en Belgique pour l’exercice de l’activité professionnelle;

- dans un délai de 3 ans et au plus tard à la cessation de l’activité professionnelle;

- dans un délai de 5 ans pour le remploi afférent d’un immeuble bâti, d’un navire, d’un aéronef.

10. Calcul du délai de remploi

- Le remploi doit être effectué au plus tard à la cessation de l’activité professionnelle. Dès ce moment, le solde restant de la plus-value est imposable en une fois au cours de la période de cessation.

- Le remploi doit être effectué dans un délai :

o expirant 3 ans après la fin de la période imposable de perception de l’indemnité s’il s’agit d’une plus-value forcée (sur sinistre, expropriation, réquisition, etc.) ;

o de 3 ans prenant cours le premier jour de la période imposable de réalisation des plus-values réalisées de plein gré (vente, échange, apport en société...) ;

o Lorsque le remploi revêt la forme d’un immeuble bâti, d’un navire ou d’un aéronef, le délai de remploi est porté à 5 ans prenant cours le premier jour de la période imposable de la réalisation de la plus-value ou le premier jour de la pénultième période imposable précédent celle de la réalisation de la plus-value.

o En cas de remploi en voitures, voitures mixtes ou omnibus, seuls 75 % du prix d’acquisition est pris en considération comme remploi valable. Les plus-values réalisées sur des voitures ne seront pour leur part taxables qu’à concurrence de 75 %.

o Les actifs acquis à titre de remploi ne doivent pas nécessairement l’être à l’état neuf.

11. Calcul de la quotité de la plus-value imposable par période

Le montant de la plus-value à imposer au cours d’une période imposable se calcule suivant la formule :

Q = P x A/ V

où :

Q = la quotité de la plus-value imposable

P = le montant de la plus-value

A = les amortissements des actifs de remplacement utiles

V = le prix de réalisation sur l’indemnité à remployer

Exemple

Prix de réalisation d’un matériel 1 000 EUR

- Plus-value de réalisation 1 000 - (4 000 - AM 3 900) = 900.

Remploi : nouvel investissement 800 AM 20 % linéaire

deuxième investissement 300 AM 10 % linéaire.

Montant du remploi à prendre en considération _______800 + 200

1. Amortissement 800 x 20 % _________________________160

2.Amortissement 300 x 10 % x 200/300___________________20

3. Total ___________________________________________180

Quotité de la plus-value imposable pour la 1ère période

Q = 900 x 180/1 000 = 162

12. Comptabilisation

La plus-value provisoirement immunisée (condition d’intangibilité) est taxée de manière étalée au taux plein et ce, en proportion des amortissements pratiqués sur le remploi.

La société peut exonérer provisoirement la plus-value en la maintenant à un compte distinct du passif.

- 1320 Réserves immunisées - taxation étalée Passif IVC

- 1681 Impôts différés afférents à des plus-values réalisées sur immobilisations incorporelles.

- 1682 Impôts différés afférents à des plus-values réalisées sur immobilisations corporelles.

Exemple

La SA Albert a acquis en janvier 1996 une machine de 3 000 EUR amortie de 1 500 EUR. Le 17 août 2001 la société vend le matériel 2 000 et le 20 août 2001 elle achète un matériel similaire de 4 000 EUR amortissable en 10 ans.

1. Vente du matériel ancien

416 Créances diverses 2 420,00  
7484 à Ventes d’immobilisés (facturation)   2 000,00
7690 ou Autres produits exceptionnels    
4510 TVA à payer   420,00

2. Sortie du matériel et constatation de la plus-value

2309 Amortissements actés 1 500,00  
7484      
ou 7690 Ventes d’immobilisés 2 000,00  
2300 à Installations, machines, outillage   3 000,00
7630 Plus-value sur réalisation d’actifs immobilisés   500,00

3. Remploi des fonds (respect de la condition requise)

2300 Installations, machines, outillage 4 000,00  
411 TVA à récupérer 840,00  
441 à Fournisseurs d’immobilisés   4 840,00

4. Transfert de la plus-value à la Réserve et aux impôts différés

6800 Transfert aux impôts différés (40 %) 200,00  
6809 Transfert aux Réserves immunisées 300,00  
1682 à Impôts différés afférents aux plus-values réalisées s/immob. corp   200,00
1320 Réserves immunisées (taxation étalée)   300,00

5. Si, à ce stade, nous sommes fin de l’exercice social, la déclaration fiscale I.soc., reprendra au Cadre IB la réserve immunisée constituée :

I B BÉNÉFICES RÉSERVES EXONÉRÉS Situation début de période Situation fin de période
(…)
E. Taxation étalée des plus-values réalisées

 
0
 
305,00 
 
500,00
 
315,00  

6. Calcul de la quotité de la plus-value imposable

L’amortissement utile est égal à l’amortissement à prendre en considération pour la période imposable sur les actifs de remplacement, ramené au niveau du montant du remploi.

Dans cet exemple, non pas 4 000 mais 2 000.

Amortissement utile = 2 000 x 10 % = 200.

Q = P x A /V = 500 x 200 /2 000 = 50

1682 Impôts différés 20,00  
1320 Réserves immunisées (taxation étalée) 30,00  
7800 à Prélèvements sur les impôts différés   20,00
7809 Prélèvements sur les réserves immunisées  

30,00

7. Déclaration fiscale I.soc., Cadre I.B.

I B BÉNÉFICES RÉSERVES EXONÉRÉS Situation début de période Situation fin de période
(…)
E. Taxation étalée des plus-values réalisées

 
500,00
 
305,00 
 
450,00
 
315,00  

13. Opération d’apport exonéré

Selon la nouvelle loi du 22 décembre 1998 - Moniteur belge 15 janvier 1999 - , il est permis le transfert à la société bénéficiaire, en cas d’apport exonéré de branche d’activités ou d’universalité de biens, fusion ou scission, du régime de la taxation étalée dans le cas où un actif faisant l’objet d’un emploi valable fait l’objet de l’apport.

Dans le cas ou le remploi n’a pas encore été effectué au moment de l’apport, la société bénéficiaire doit s’engager expressément et irrévocablement à effectuer le remploi.

A défaut, le remploi et la taxation étalée doivent s’effectuer dans le chef de la société apporteuse.

La partie de la plus-value qui, au moment de l’apport, n’a pas encore été imposée, est exonérée dans le chef de la société apporteuse. La taxation s’effectue désormais dans le chef de la société bénéficiaire au rythme des amortissements de l’actif concerné et moyennant respect de la condition d’intangibilité.

Les prélèvements à charge du résultat en raison de l’apport ou de l’expression dans les comptes dans le chef de la société bénéficiaire de l’apport, restent sans incidence sur le résultat imposable. Ceci sera réalisé par une reprise en DNA.

La différence éventuelle négative entre le capital social et le capital libéré qui peut apparaître doit en effet être considéré comme une réserve taxée négative.

Le résultat qui provient du transfert de la plus-value dans le chef de la société apporteuse doit être reprise dans le bénéfice imposable et en est entièrement exonéré par une majoration dans la même mesure que la situation des réserves taxées au début de la période.

A. PLUS-VALUES RÉALISÉES DE PLEIN GRÉ DURÉE D’INVESTISSEMENT
INFÉRIEUR À 5 ANS - SUPÉRIEUR À 5 ANS
IMMOB. INCORPORELLES
IMMOB. CORPORELLES
ACTIONS OU PARTS
IMMOB. FINANC. AUTRES
STOCKS ET COMM. EN COURS
taux plein
taux plein
immunisées (1)
taux plein
taux plein
taux plein ou tax étalée
taux plein ou tax étalée 
immunisées (1)
taux plein
taux plein

B. PLUS-VALUES FORCÉES DURÉE D’INVESTISSEMENT DANS LA SOCIÉTÉ
INFÉRIEUR À 5 ANS - SUPÉRIEUR À 5 ANS
IMMOB. INCORPORELLES
 
IMMOB. CORPORELLES
 
ACTIONS OU PARTS
IMMOB. FINANC. AUTRES
STOCKS ET COMM. EN COURS
taux plein ou taxation étalée
taux plein ou taxation étalée
immunisées (1)
taux plein
taux plein
taux plein ou taxation étalée
taux plein ou taxation étalée 
immunisées (1)
taux plein
taux plein

(1) Si les revenus des actions ou parts entrent en ligne de compte pour la déduction au titre de R.D.T. au moment de la réalisation de la plus-value

 


Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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