Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 119 - 30.04.02 - Indemnité acquittée par l’assureur d’un comptable dans le chef de son client
Pa 119F indémnité acquittée

Edition n° 119 du 30 avril 2002

Indémnité acquittée par l’assureur d’un comptable dans le chef de son client

Une question parlementaire a été posée au Ministre des Finances en ce qui concerne le régime d’indemnisation acquittée par l’assureur d’un comptable ou d’un expert-comptable du chef de son client (Question n° 1290 de Monsieur Thissen du 18 mai 2001, Sénat, Q et Rép. n° 2-45, 11 décembre 2001). Nous vous proposons ci-dessous la question et la réponse dans leur intégralité.

Question

En cas d’erreur par un comptable, ou par un expert-comptable, ayant pour répercussion une augmentation de l’impôt à payer dans le chef de son client, l’assureur RC professionnel est amené à indemniser ce dernier.

Or, il semble que le montant de l’indemnité perçue doit être comptalisé en produits (compte 74).

Cette recette venant donc s’ajouter à la base imposable de l’entreprise, tandis que l’impôt payé, lui, est extrait de celle-ci par le jeu des dépenses non admises (DNA).

Prenons l’exemple suivant :

1. Année du sinistre

Base imposable : 600 000 BEF.

Impôt : 600 000 x 28,84 % : 173 000 BEF.

Après contrôle, il s’avère qu’il ne peut y avoir

application de l’article 215, alinéa 2, d’où :

Base imposable : 600 000 BEF.

Impôt : 600 000 x 40,17 % : 241 000 BEF.

On peut dès lors estimer le coût du sinistre : 241 020 - 173 040 = 67 980 BEF.

2. Année de l’indemnisation

Bénéfice normal de la société : 350 000 BEF.

Indemnité : 67 980 BEF.

Mouvements des réserves : 417 980 BEF.

DNA (régularisation d’impôt) : 67 980 BEF.

Base imposable : 485 960 BEF.

Sur base de cet exemple, il semble que l’on puisse considérer que cette somme ait été taxée deux fois, la première fois dans les produits de la société, la seconde fois en DNA parmi les impôts non déductibles.

Cette indemnité semble être reprise deux fois dans la base imposable, et le montant perçu en réparation du dommage est largement amputé de la charge fiscale alors que les indemnités perçues suite à un sinistre automobile ne sont reprises dans la base imposable que pour 75 %, subissant une limitation indentique à des frais, par le jeu des DNA négatives.

N’y a-t-il pas une différenciation inéquitable entre les indemnités perçues dans le cadre des "sinistres" fiscaux et celles d’un sinistre automobile ? Ne conviendrait-il pas que ce type d’indemnité, soit également une DNA négative, ce qui permettrait de remettre la base imposable au même niveau que s’il n’y avait pas de "sinistre" ?

Réponse

À défaut de dispositions légales expresses, les indemnités que vise l’honorable membre dans son exemple constituent, dans le chef de la société bénéficiaire, des revenus imposables en application des articles 24 et 183 du Code des impôt sur les revenus 1992.

Communication IPCF

Nous tenons à vous signaler que l’assurance responsabilité civile n’interviendra que si une erreur du comptable a donné lieu à une imposition au taux normal alors que le taux réduit aurait pu être appliqué.


Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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