Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 117 - 31.03.02 - modifications de certaines obligations TVA à compter du 1er avril 2002

Edition n° 117 du 31 mars 2002

Modification de certaines obligations T.V.A. à compter du 1er avril 2002

1. Avant-propos

Au Moniteur belge du 15 février 2002 est paru un AR qui modifie l’arrêté royal n° 1.
Cet arrêté royal est le pilier des obligations administratives et comptables des assujettis collecteurs de T.V.A.

Nous vous livrons les modifications qui entreront en vigueur le 1er avril 2002.
Et il ne s’agit pas d’un poisson !

Cet article tient aussi lieu de mise à jour de la brochure "T.V.A. sectorielle" éditée par notre Institut.

2. Facturation

Les assujettis, collecteurs de T.V.A., avec droit à déduction, doivent impérativement délivrer une facture pour les livraisons de pièces détachées, accessoires et équipements pour les véhicules terrestres à moteur, les bateaux, et les avions, ainsi que pour les travaux (autres que le lavage) relatifs à ces biens, lorsque le prix, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, excède 2 500 BEF ou 62,00 EUR.

A compter du 1er avril 2002, cette valeur est portée à 125,00 EUR.

3. Journal des recettes

3.1. Tenue par siège d’exploitation

Un journal des recettes doit être tenu par tous les assujettis, collecteurs de T.V.A., pour l’inscription des encaissements de livraisons de biens et/ou de prestations de services, lorsque la délivrance d’une facture n’a pas été réalisée.

A compter du 1er avril 2002, ce journal des recettes doit être tenu par siège d’exploitation.

Par siège d’exploitation, le montant total des recettes de chaque journée est inscrit au jour le jour.

Auparavant, aucune obligation de tenue par siège d’exploitation n’était prévue. Ainsi, un seul journal des recettes pouvait valablement enregistrer globalement toutes les recettes provenant des différents sièges.

3.2. Présence au(x) siège(s) d’exploitation

Le journal des recettes relatif aux opérations effectuées dans le siège d’exploitation, ainsi que les pièces justificatives s’y rapportant, en ce compris le double des notes-reçus T.V.A., doivent se trouver, en permanence, à ce(s) siège(s) d’exploitation, jusqu’à l’expiration du troisième mois qui suit celui au cours duquel ledit journal des recettes a été clôturé.

Cette disposition entre en vigueur dès le 1er avril 2002.

Avant celle-ci, le journal des recettes pouvait se trouver ailleurs, avec l’ensemble de la comptabilité.

Sur base de cette nouvelle disposition, dorénavant, le journal des recettes ne pourra plus se trouver ailleurs qu’au siège d’exploitation, par exemple, dans les bureaux du comptable indépendant chargé de la comptabilisation et de la rédaction de la déclaration périodique à la T.V.A.

3.3. Journal centralisateur pour plusieurs sièges d’exploitation

Les assujettis qui disposent de plusieurs sièges d’exploitation doivent, à compter du 1er avril 2002, tenir un registre centralisateur.

Ils y inscrivent, par taux, à la fin de chaque période de déclaration, le montant total des recettes de la période, inscrites dans les différents journaux des recettes tenus par siège.

3.4. Interdiction de tenue sur feuilles mobiles

Le nouvel arrêté royal confirme que, ni le journal des recettes tenu par siège d’activité, ni le journal centralisateur des différents journaux des recettes, ne peuvent, en aucune manière, être tenus sur feuilles mobiles.

3.5. Numérotation des feuilles avant emploi

Les feuilles du journal des recettes, et du registre centralisateur, doivent être numérotées, au plus tard, au moment de l’emploi de ces registres.

3.6. Période égale à douze mois

Une disposition de l’arrêté royal précité précise que : "Le journal des recettes doit couvrir les opérations effectuées au cours d’une période de douze mois".

L’article 11 de l’arrêté en question prévoit que le Ministre des Finances est chargé de l’exécution de cet arrêté. Nous surveillerons la parution des prochaines circulaires et instructions.
Elles devraient préciser ce qu’il y a lieu d’entendre par période de douze mois (Douze mois consécutifs ? Douze mois de l’année civile ? Correspondance avec les exercices comptables ? Etc. D’autant que la disposition entre en vigueur au 1er avril 2002).

4. Facturiers des entrées et des sorties

Ces registres peuvent être tenus sur feuilles mobiles.

Les feuilles mobiles doivent être numérotées, au plus tard, au moment de l’emploi de ces feuilles.

5. Note reçu T.V.A.

L’arrêté royal consacre la non obligation d’établissement de la note reçu T.V.A., lorsque l’assujetti délivre à son client, au moment de l’achèvement du service, une facture comprenant tous les éléments requis pour qu’une facture soit conforme.

6. Registre du secteur automobile

6.1. Notions

Un registre des véhicules à moteur, présents dans ses installations, doit être tenu par tout assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, effectue régulièrement une ou plusieurs opérations détaillées infra 6.2. à 6.4.

Ce(s) registre(s) doi(ven)t aussi est tenu par siège d’exploitation.

Un seul registre peut être tenu pour l’ensemble des véhicules présents dans les installations de l’assujetti, pour autant que toutes les mentions prescrites y figurent selon les cas exposés sous 6.2 à 6.4. infra.

6.2. Livraisons de biens et/ou prestations de services à un véhicule à moteur

Toute vente de biens (auto-radio, accessoires, pièces détachées, etc.) et/ou toute prestation de services (entretien, carrosserie, réparation, etc.), à l’exception du lavage, relative à un véhicule à moteur, doi(ven)t être constatée(s) par une facture, dès que le montant atteint 125,00 EUR, T.V.A. comprise (voir 2. supra.).

C’est en liaison avec cette facturation que s’inscrit la tenue d’un registre de tous les véhicules qui entrent dans les installations de l’assujetti.

Les mentions et modalités des inscriptions sont exposées 6.6. infra.

Ce(s) registre(s) doi(ven)t se trouver au siège d’exploitation, sauf s’ils ont été " clôturés " depuis plus de trois mois

6.3. Véhicules d’occasion destinés à la vente

Tout véhicule présent dans les installations de l’assujetti, et destiné à la vente en tant que véhicule d’occasion à moteur, doit aussi faire l’objet des diverses annotations exposées sous 6.6. infra.

A cet égard, il est sans importance que ces véhicules soient vendus sous le régime normal, ou qu’ils soient soumis au régime de la taxation de la marge bénéficiaire.

6.4. Intermédiaire en vente de véhicules d’occasion

Dès qu’un véhicule est présent dans les installations de l’assujetti , intermédiaire en vente de véhicules d’occasion, leur présence doit être transcrite dans le registre ad hoc précité.

6.5. Exclusion des montages, assemblages et constructions de véhicules à moteur

Le registre des véhicules présents dans les installations de l’assujetti, aux fins de prestations de services précitées, ne doit pas faire l’objet des annotations prévues pour les assujettis qui effectuent, exclusivement, des opérations de montage, d’assemblage ou de construction de véhicules à moteur.

6.6. Inscriptions communes

6.6.1. Portée

Comme déjà précisé, le registre vise les véhicules présents dans les installations aux fins de :

    -livraisons d’accessoires, etc. et/ou prestations de services, autres que le lavage;
    -ventes de véhicules d’occasion pour compte propre;
    -ventes de véhicules d’occasion en tant qu’intermédiaire.

6.6.2. Entrée dans les installations

Dès qu’un véhicule entre dans les installations de l’assujetti, en vue d’y faire l’objet d’une opération visée sous 6.6.1., les inscriptions suivantes doivent apparaître :

    -numéro d’ordre;
    -date d’entrée;
    -numéro de plaque (à défaut, numéro de châssis) ;
    -le cas échéant, le numéro d’identification à la T.V.A. du donneur d’ordre (si identifié dans un autre Etat membre);
    -le code à déterminer par le Ministre des Finances ou son délégué identifiant l’opération (à paraître).

6.6.3. Sortie des installations

Lors de la sortie du véhicule de ses installations, l’assujetti indique la date de cette sortie.

6.6.4. Référence à la facture délivrée

Au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel le véhicule est sorti de ses installations, l’assujetti porte une référence à la facture établie.
A défaut d’établissement d’une facture, l’indication renseigne la pièce justificative la remplaçant, ou la raison de non établissement de document.

7. Communication

Sur demande expresse des agents des administrations qui ont dans leur attribution la T.V.A., les impôts sur les revenus, et les douanes et accises, l’assujetti doit communiquer, en règle au siège d’exploitation, les registres et documents relatifs à son activité économique.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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