Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 117 - 31.03.02 - Plus-values exprimées mais non réalisées

Edition n° 117 du 31 mars 2002

Plus-values exprimées mais non réalisées

    Auteur:
    Georges HONORE
    Membre du Conseil National

Art. 57 A.R. / C. soc.

Selon l’article 57 A.R. / C. soc., les entreprises peuvent procéder à la réévaluation de leurs immobilisations corporelles, ainsi que des participations, actions et parts figurant sous leurs immobilisations financières ou de certaines catégories de ces immobilisations. Cette réévaluation est permise lorsque la valeur de ces éléments déterminée en fonction de leur utilité dans l’entreprise présente un excédent certain et durable par rapport à leur valeur comptable.

Si les actifs en cause sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise ou d’une partie de ces activités, ils ne peuvent être réévalués que dans la mesure où la plus-value exprimée est justifiée par la rentabilité de l’entreprise ou par la partie concernée de ses activités.

Amortissements de la plus-value de réévaluation

Si la réévaluation porte sur des immobilisations corporelles dont l’utilisation est limitée dans le temps, la valeur réévaluée fait l’objet d’amortissements calculés selon un plan établi conformément à l’article 35 A.R. / C. soc. (règles d’évaluation) aux fins d’en répartir la prise en charge sur la durée résiduelle d’utilisation probable de l’immobilisation.

Exemple

L’entreprise a acquis un matériel en 1995 pour un montant de 10 000,00 EUR amortissable en 10 ans. Au 31 décembre 2000 le matériel est réévalué pour un montant de 2 000,00 EUR.

  • Durée résiduelle: 4 ans.
  •  
  • amortissements sur la valeur d’acquisition

  • amortissements sur le montant réévalué (2 000 x 25%)
  • 1 000,00
    500,00
    Total 1 500,00

    Comptabilisation

    Les plus-values actées sont imputées directement à la rubrique III du passif "Plus-values de réévaluation" et y sont maintenues aussi longtemps que les biens auxquels elles sont afférentes, ne sont pas réalisés.

    Ces plus-values peuvent toutefois :

    1. être transférées aux Réserves à concurrence du montant des amortissements actés sur la plus-value;
    2. être incorporées au capital;
    3. en cas de moins-value ultérieure, être annulées à concurrence du montant non encore amorti sur la plus-value.

    Enregistrement comptable

    Le conseil d’administration décide d’augmenter la valeur du matériel d’exploitation (voir exemple ci-plus haut).

    2308 Plus-value actée -Install. Mach. Outill. 2 000,00  
    121 àPlus-value de réévaluation   2 000,00

    Amortissements fin de période

    6302 Amortissements sur immobilisations corporelles - Dotations 1 500,00  
    2309 à Amortissements actés - s/Val. d’acq.   1 000,00
    2309 à Amortissements actés - s/Plus-value   500,00

    Transfert de la plus-value de réévaluation aux réserves

    121 Plus-value de réévaluation 500,00  
    1311 à Réserves indisponibles (plus-value réév.)   500,00

    La réserve doit rester indisponible, il n’y a pas de réalisation.

    Les actifs réévalués doivent être vérifiés régulièrement en vue de voir si la plus-value initialement exprimée existe encore. S’il s’avère que ce n’est pas le cas ou que des moins-values apparaissent, la plus-value excédentaire non encore amortie doit être extournée.

    121 Plus-value de réévaluation 1 000,00  
    2308 à Plus-value actée -Inst. Mach. Outill.   1 000,00

    Situation fiscale

    L’article 44 § 1 C.I.R. 1992 précise : "Sont exonérées, les plus-values exprimées mais non réalisées, à l’exception des plus-values sur les stocks et les commandes en cours d’exécution."

    Lors de la comptabilisation, le montant de la plus-value de réévaluation est porté à la déclaration fiscale au cadre I.B. "Bénéfices réservés exonérés".

    I.B. BENEFICES RESERVES EXONERES Situation début de période Situation fin de période
    (.....)
    C. Plus-values exprimées mais non réalisées
     
    0
     
    303,00
     
    2 000,00
     
    313,00

    Amortissement sur plus-value de réévaluation

    L’amortissement est fiscalement admis pour autant qu’il se pratique sur la valeur d’acquisition d’un bien immobilisé. L’amortissement de la plus-value actée n’est donc pas admis. Porté en charge, il diminue le montant imposable, cependant il n’est pas rejeté en Dépenses non admises, mais fait l’objet d’une modification au niveau du cadre I.A. "Mouvements des réserves imposables".

    I.A. BENEFICES RESERVES IMPOSABLES Situation début de période Situation fin de période
    (.....)
    B. Quotité imposable des plus-values de réévaluation
     
    0
     
    500,00

    I.B. BENEFICES RESERVES EXONERES Situation début de période Situation fin de période
    (.....)
    C. Plus-values exprimées mais non réalisées
     
    2 000,00
     
    303,00
     
    1 500,00
     
    313,00

    Simultanément sont mouvementés:

    la rubrique B. du Cadre I.A.
    "Bénéfices réservés imposables".
     
    B) quotité imposable des plus-values de réévaluation + 500
    la rubrique C. du Cadre I.B.
    "Bénéfices réservés exonérés".
     
    C) Plus values exprimées mais non réalisées - 500

    Condition d’intangibilité

    Les sociétés peuvent uniquement bénéficier des exonérations à la condition formelle que la plus-value actée soit portée et maintenue à un ou plusieurs comptes distincts du passif du bilan et qu’elle ne serve pas de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale, des rémunérations ou des attributions quelconques (art. 190 C.I.R. 1992).

    Dans l’éventualité et dans la mesure où ces conditions cessent d’être observées pendant une période imposable, la partie antérieurement exonérée ou provisoirement non imposée des plus-values est considérée comme un bénéfice obtenu au cours de cette période imposable.

    La condition d’intangibilité n’est plus remplie, si une société :

    1. utilise la plus-value exonérée pour apurer des pertes comptables;
    2. comptabilise la plus-value exonérée au crédit du compte de résultat dans le but ou non de distribuer une rémunération ou de partager des bénéfices;
    3. transfère la plus-value exonérée à la réserve légale.

    L’exonération est maintenue, répondant à la condition d’intangibilité :

    - si la plus-value exonérée est incorporée au capital;
    - si la société paie un dividende calculé sur la base du capital excluant la plus-value incorporée;
    - si à l’occasion d’une diminution du capital comprenant la plus-value incorporée, la diminution porte exclusivement sur la partie du capital réellement libéré et/ou sur les réserves taxées.

    Plus-value de réévaluation incorporée au capital

    L’article 57 A.R. / C. soc. permet l’incorporation au capital de plus-values actées.

    La Commission des Normes Comptables entend souligner, outre la prudence qui doit présider de façon générale aux réévaluations, la circonspection qui doit accompagner de manière particulière l’incorporation au capital d’une telle plus-value.

    Lors de la réalisation du bien (actif) réévalué

    1. Si la plus-value de réévaluation (CPT 12) n’a pas été incorporée au capital, l’écriture comptable est simple:

    121 Plus-value de réévaluation 2 000,00  
    2308 à Plus-value actée -
    Inst. Mach. Outill.
      2 000,00

    Déclaration fiscale

    I.B. BENEFICES RESERVES EXONERES Situation début de période Situation fin de période
    (.....)
    C. Plus-values exprimées mais non réalisées
     
    2 000,00
     
    303,00
     
    0
     
    313,00

    2. Si la plus-value de réévaluation a été incorporée au capital:

    a. La réalisation (vente) du bien, n’entraîne aucune annulation de la plus-value. b. Tenant compte du jeu éventuel des amortissements actés, le résultat de l’opération s’établira par référence à la valeur réévaluée.

    Exemple

    1. Incorporation de la plus-value de réévaluation au capital

    121 Plus-value de réévaluation 2 000,00  
    100 à Capital souscrit   2 000,00

    Cette incorporation au capital ne doit pas être traduite à la rubrique "Réserves incorporées au capital".

    2. Installation Mach. -Outillage10 000

    Plus-values actées 2 000

    Amortissements actés (admis) - 7 500

    Valeur résiduelle 4 500

    Facture de vente (après 7e exercice) 4 000

    2309 Amortissements actés 7 500,00  
    748 Ventes non habituelles 4 000,00  
    6630 Moins-values sur réalisation d’actifs immob. 500,00  
    2300 à Installation Mach. - Outill.   10 000,00
    2308 Plus-values actées   2 000,00

    Déclaration fiscale à l’I.soc.

    I.A. BENEFICES RESERVES IMPOSABLES Situation début de période Situation fin de période
    (.....)
    B. Quotité imposable des plus-values de réévaluation
    F. Perte reportée (incluse dans le résultat)
     
    500,00
    500,00
     
    0
     
    (......)
    C. Plus-values exprimées mais non réalisées
     
    2 000,00
     
    0

    Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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