Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 116 - 15.03.02 - Quand les troubles naissent entre associés
PA 116 F tempête

Edition n° 116 du 15 mars 2002

Tempête dans un vase clos: quand les troubles naissent entre associés

    Auteur:
    Me Vanessa VERITER
    Bours & Associés

1. Introduction

Un conflit entre actionnaires ou entre administrateurs est certainement un des heurts les plus graves que puisse subir une société.

En effet, dans pareille hypothèse, la gestion devient difficile voire impossible, l’atmosphère entre les individus est tendue, l’image du groupe laisse la place à une dissidence de nature à ébranler la confiance des tiers, tels que les clients, fournisseurs et prestataires de service.

Bien souvent la solution résidera dans le départ de certains associés, volontaire ou forcé, et ce, au prix de longues heures de discussion.

Ce type de conflit apparaît fréquemment dans les petites et moyennes entreprises où existe bien souvent un personnage prépondérant revêtu d’une double casquette, celle d’associé majoritaire et d’administrateur.

Ignorer la minorité et assimiler la notion d’intérêt social à celle de l’intérêt de l’actionnaire majoritaire est toujours de nature à provoquer de sérieux dysfonctionnements des mécanismes sociaux1 . Afin de remédier à ce type de problème, le législateur a prévu une protection particulière pour la minorité - action en abus de majorité ou en responsabilité - d’une part, ainsi que des procédures en exclusion et rachat forcé d’actions d’autre part.

L’éventail des mesures de protection légales des actionnaires minoritaires étant assez vaste, le présent exposé se bornera à réaliser un tour d’horizon sur les moyens d’action dont ces derniers disposent pour faire respecter leurs droits. Seront également examinés, dans une seconde partie, certains aspects de la procédure en expulsion et retrait forcé.

2. De quelques moyens de protection des actionnaires minoritaires

2.1. Le principe majoritaire et ses conséquences

Le principe de base dans toute société est que, sauf exceptions établies par la loi ou les statuts, les résolutions de l’assemblée générale sont adoptées par la majorité simple des voix et s’imposent, pour autant qu’elles soient formellement régulières, à l’ensemble des actionnaires, en ce compris ceux qui ont voté contre la décision 2. Cette règle est également applicable au sein du conseil d’administration.

L’actionnaire minoritaire peut donc être défini comme étant celui " qui ne peut pas exercer une influence décisive sur l’orientation de la gestion de l’entreprise 3" . Il résulte de cette considération que la minorité n’a normalement pas d’autre choix que de se ranger aux décisions de la majorité, sauf à considérer que la décision est arbitraire ou manifestement inéquitable ou nuisible à la société. C’est ici qu’apparaissent les règles permettant aux actionnaires minoritaires de contester en justice la validité de la décision des majoritaires.

2.2. Aspects légaux

2.2.1. Attribution de compétence exclusive à l’assemblée générale

Le législateur est intervenu par l’intermédiaire de mesures de protection pour tempérer la rigueur du principe majoritaire. Sans être exhaustif, il est possible de relever certaines protections particulières : ·

  • Règles de compétence exclusive qui réservent à l’assemblée générale le pouvoir souverain de décision : augmentation de capital (Art. 581 et s. C. Soc.), modification des statuts (Art. 558 C. Soc.), acquisition par la société de biens appartenant à un administrateur ou à un actionnaire, exercice de l’action sociale contre les commissaires ou les administrateurs (Art. 561 C. Soc.), réduction du capital social (Art. 612 à 614 C. Soc.), adoption des comptes annuels, vote de la décharge aux administrateurs, affectation du résultat, transformation de la société, fusion, scission.
  • Conditions de quorum de présence et de majorité, pour les décisions les plus importantes de la vie sociale.
  • Limitations au pouvoir votal des actions et des parts bénéficiaires

2.2.2.. Abus de majorité

En dépit de ce qui vient d’être exposé et qui constitue un tempérament au principe majoritaire, il peut arriver que des conflits surviennent entre les actionnaires majoritaires et minoritaires et qu’ils conduisent à des situations heurtantes.

C’est dans cette dernière hypothèse que s’inscrit la théorie dite de l’abus de majorité élaborée par les cours et tribunaux sous l’impulsion de la doctrine 4 .

a) Un des critères de l’abus de majorité est le fait que la décision ait été prise en considération d’un intérêt totalement étranger à celui de la société.
Il est donc nécessaire que le majoritaire ait conscience de poursuivre un intérêt tiers au détriment de celui de la société ou des autres associés.
Il convient aussi que la décision ait causé un préjudice à la société ou ait été à tout le moins susceptible d’en causer un.

b) Un second critère peut également être invoqué et consiste en une rupture du principe dit de proportionnalité qui survient lorsque l’intérêt de la majorité cause un préjudice manifestement disproportionné par rapport aux autres intérêts.

Dans ces circonstances, toute personne intéressée peut adresser une requête en nullité devant le Tribunal de commerce. Toutefois, une personne perd son droit à contester la décision de l’assemblée générale dans trois circonstances :

  • si elle a voté en faveur de cette décision attaquée;
  • si elle a expressément ou tacitement renoncé à se prévaloir de cette nullité;
  • en cas de prescription : l’action en nullité ne peut plus être intentée à l’expiration du délai de six mois à compter de la date à laquelle les décisions prises sont opposables à celui qui invoque la nullité ou sont connues de lui (article 198 C. Soc.).

Cette action doit être dirigée contre la société. Dans certaines hypothèses, lorsque des motifs graves le justifient, le demandeur peut solliciter en référé la suspension provisoire de l’exécution de la décision attaquée (article 179 C. Soc.).

2.2.3. Action en responsabilité

L’arsenal législatif prévoit également une action en responsabilité intentée par des actionnaires minoritaires. En effet, une action en responsabilité contre les administrateurs peut être intentée pour le compte de la société par des actionnaires minoritaires.

Dans la société anonyme, pour pouvoir intenter l’action, les minoritaires doivent posséder au jour de l’assemblée générale qui s’est prononcée sur la décharge des administrateurs, des titres auxquels est attaché au moins 1 % des voix attachées à l’ensemble des titres existant à ce jour ou possédant à ce même jour 5 des titres représentant une fraction du capital égale à 1.250.000 euros (art. 562 C. Soc.).

Dans cette hypothèse, les minoritaires intentent l’action en leur nom propre. Ils ne conduisent pas l’action sociale qui n’appartient qu’à l’assemblée générale.

Des considérations qui précèdent, on peut déduire que deux actions en responsabilité peuvent exister simultanément : l’une intentée par les minoritaires, et l’autre par l’assemblée générale. Dans ce cas, les instances sont jointes pour connexité.

On précisera encore qu’il est requis que l’actionnaire minoritaire n’ait pas voté la décharge des administrateurs lors de l’assemblée générale ou encore que cette décharge ne soit pas valable.

En effet, la décharge étant une reconnaissance expresse du fait qu’il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité d’un administrateur, il serait illogique d’intenter cette action après avoir voté la décharge de l’administrateur dans l’assemblée générale.

Si les demandeurs de cette action obtiennent gain de cause, le bénéfice en revient à la société puisque c’est elle qui a subi le dommage. Par conséquent, les administrateurs pourraient être obligés d’indemniser la société des frais du procès.

Les minoritaires pourraient récupérer auprès de la société les sommes dont ils ont fait l’avance, qu’elles soient ou non mises à charge des administrateurs condamnés, par exemple, les frais d’avocat ou les frais du mandataire commun qu’ils ont dû désigner. A l’inverse, la société ne peut en aucune façon supporter les frais de défense en justice des administrateurs dont il se serait avéré qu’ils ont commis une faute.

3. Les situations de blocage au sein des organes sociaux

Les articles 334 et suivants du Code des Sociétés (S.P.R.L.) et les articles 635 et suivants du Code des Sociétés (S.A.) peuvent être considérés comme de " véritabes règlements en ce qui concerne la résolution des conflits internes " 6.

Ainsi, pour une société anonyme, l’article 636 du Code des Sociétés prévoit, moyennant le respect de certaines conditions, la possibilité pour un ou plusieurs actionnaires de demander en justice, pour de "justes motifs", qu’un actionnaire lui cède ses actions ou ses titres (procédure d’exclusion).

L’article 642 du Code des Sociétés permet à tout actionnaire d’une société anonyme pour de "justes motifs", de demander en justice que les actionnaires à l’origine de ces justes motifs, reprennent toutes ses actions (procédure de retrait forcé).

Ces procédures pourront s’avérer utiles dans le cadre des différends surgissant dans des PME à structure familiale "où les conflits internes entre actionnaires se présentent avec le plus d’acuité" 7.

Les procédures d’exclusion et de retrait ne s’appliquent qu’à des sociétés privées ou à des sociétés anonymes qui ne font pas ou n’ont pas fait publiquement appel à l’épargne. Nous examinerons ci-après quelques conditions de mise en œuvre de ces actions.

3.1. Qualité d’associés

Au moment de l’introduction de la demande, le demandeur et le défendeur doivent avoir la qualité d’actionnaires de la société concernée.

La loi a prévu une interdiction pour le défendeur d’aliéner ses parts sociales ou de les grever de droits réels après la signification de la citation.

Afin d’éviter que le transfert des actions ne soit antidaté pour contrevenir à cette disposition, on prendra des mesures conservatoires avant de signifier la citation.

3.2. Justes motifs

Le "juste motif" par excellence est la mésentente persistante et grave entre associés, qui n’est pas nécessairement une faute ou un manquement contractuel. Cette notion de mésentente est liée au comportement des associés plutôt qu’à l’exécution par eux de leurs devoirs sociétaires. Les problèmes de fonctionnement de la société peuvent présumer ce désaccord grave et persistant entre associés. Il doit généralement être démontré une rupture de confiance entre les associés.

L’abus de majorité est également un argument fréquemment invoqué pour fonder une action en retrait forcé.

Il est possible que surgisse un dilemme entre deux actionnaires ayant une participation égale et ayant tous deux introduit une action réciproque l’un contre l’autre. Dans pareille hypothèse, la doctrine considère que le juge devrait plutôt, après avoir soigneusement pesé les différents intérêts concernés, déterminer l’associé à expulser "en se laissant guider par l’intérêt social d’abord et par les intérêts des associés après"

Ont notamment été considérés par la jurisprudence comme étant des justes motifs :

  • existence d’un différend fondamental entre les administrateurs délégués de deux actionnaires entraînant l’anéantissement d’un minimum de confiance réciproque et de collaboration 9;
  • rupture de communication entre deux associés qui nuit à l’intérêt de la société 10;
  • différend entre conjoints qui ressort, entre autres, d’une rupture conjugale entre associés11 12.

Il ressort de cette jurisprudence que " le critère d’évaluation doit toujours trouver sa source dans l’intérêt de la société et la préoccupation pour la continuité de l’entreprise à long terme13 " , et ce contrairement au régime juridique du retrait forcé où sont protégés les intérêts personnels du demandeur.

3.3. Procédure comme en référé

L’action en exclusion ainsi que l’action en retrait forcé doivent être portées devant le Président du Tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel la société a son siège, siégeant comme en référé, c’est à dire dans les formes du référé mais sans qu’il faille justifier de l’urgence. 14

4. Désignation d’un administrateur provisoire

Le législateur est intervenu également pour débloquer les situations dites "de blocage total" du fonctionnement des organes sociaux de la société.

En effet, il arrive qu’une société soit bloquée par l’impossibilité de prendre des décisions indispensables soit au sein de son conseil d’administration, soit même au niveau de l’assemblée générale.

D’une manière générale, les conflits au sein du conseil d’administration sont a priori plus faciles à résoudre, puisque à défaut de trouver une autre solution les administrateurs peuvent toujours renvoyer le débat vers l’assemblée générale.

Dans pareille hypothèse plusieurs solutions sont possibles et notamment la désignation d’un administrateur provisoire par le Président du Tribunal de commerce. Cette dernière situation a pour but d’aménager une situation d’attente en protégeant des intérêts sérieusement menacés, l’administrateur provisoire jouant avant tout un rôle de conciliation.

Il convient néanmoins d’être attentif au fait que la désignation d’un administrateur provisoire peut jeter un "discrédit" sur la société, obligée de se plier à certaines de ses décisions. Cette mesure suppose donc l’existence de litiges graves ou de dissensions entre associés menaçant le bon fonctionnement, voire même la survie de l’entreprise. 15

Conclusion

Le législateur a tenté de débloquer certaines situations de conflit entre actionnaires.

Il ne faut toutefois pas s’y méprendre, ces remèdes ne peuvent être considérés comme miraculeux...

Les actionnaires peuvent cependant prévoir le règlement de certains différends, en amont, par l’intermédiaire de clauses statutaires.

Nous ne pouvons dès lors que trop conseiller à ceux qui ont pour projet de créer une nouvelle société de s’efforcer de prévenir certains conflits par une rédaction judicieuse des clauses statutaires.

----------------------


1. H. OLIVIER , Conflits d’intérêts entre associés, Rev. Comp, 1997, p. 43 ;
2. E. POTTIER, L’abus de majorité ou de minorité dans les sociétés anonymes, in séminaire Vanham & Vanham, 23 avril 1998 ;
3. J-M GOLLIER, Moyens de protections des actionnaires minoritaires, in séminaire Vanham & Vanham, 11 décembre 1997 ;
4. E. POTTIER, L’abus de majorité ou de minorité dans les sociétés anonymes, in séminaire Vanham & Vanham, 23 avril 1998 ;
5. Sur cette question, voir A.D. LEJEUNE, La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise, séminaire organisé par la Banque Nationale d’Arlon le 4 mai 2000 ;
6. T. VERHOEST & K. GEENS, Développements récents dans la matière des procédures de sortie prévues par les articles 190 ter et 190 quater des lois coordonnées, in séminaire Vanham & Vanham, 23 avril 1998 ;
7. T. VERHOEST & K. GEENS " Développements récents dans la matière des procédures de sortie prévues par les articles 190 ter et 190 quater des lois coordonnées ", in séminaire Vanham & Vanham, 23 avril 1998 ;
8. NELISSEN GRADE, De geschillenregeling en de uitkoopregeling , in De nieuwe vennootschapswetten van 7 en 13 april 1995, Biblo, Kalmthout, 1995, p.353 ;
9. Gand, 14 mars 2000, RDC 2001, p. 755 ;
10. Anvers 26 octobre 1998, RDC 1999, p. 572 ;
11. Comm. Gand (ref .) 3 mars 1998, E.J., 1999, p. 43.
12. Il a également été jugé que les conditions d’application de l’action en rachat forcé étaient réunies lorsqu’il y a mésentente entre les époux, qui sont chacun actionnaire à concurrence de 50 % d’une SA (Liège 10 octobre 1997, JLMB 1998, 1067).
13. T. VERHOEST & K. GEENS, Développements récents dans la matière des procédures de sortie prévues par les articles 190 ter et 190 quater des lois coordonnées, in séminaire Vanham & Vanham, 23 avril 1998.
14. Article 637 Code des Sociétés.
15. Cf. A.D. LEJEUNE et V. VERITER, "L’administrateur provisoire en droit des sociétés" , Pacioli, n° 90, pp. 1 à 5.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
Navigation
  • RETOUR