Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 115 - 28.02.02 - Interview du Ministre des Finances Reynders

Edition n° 115 du 28 février 2002

Interview du Ministre des Finances Didier Reynders, le 8 octobre 2001

Dans le cadre de la réforme de l’impôt des personnes physiques et des modifications prévues à l’impôt des sociétés, les représentants de l’IPCF, Mme Véronique GODDEERIS (trésorière), Mme Françoise PHILIPPE (vice-présidente) et MM. Paul LEDENT (président) et Geert LENAERTS (directeur général) ont eu l’occasion de rencontrer le Ministre des Finances, Didier Reynders. Etant donnée la date de l’entretien, la question de l’introduction de l’euro avait également été abordée. Nous avons cependant préféré publier cette interview dans le présent numéro, après avoir retracé, dans les numéros précédents, un aperçu général des réformes relatives à l’impôt des personnes physiques.

PACIOLI: Monsieur le Ministre, nous vous remercions dès maintenant pour cette interview que vous avez bien voulu nous accorder. Quels sont les messages que vous désirez faire passer à nos membres ?

Le Ministre Reynders: Le premier volet concerne l’euro tandis que le deuxième concerne la manière de préparer la réforme de l’impôt des sociétés.
Pour l’introduction de l’euro, la préoccupation porte sur les T.P.E., les petites entreprises mais aussi sur les petites entités du secteur public. Nous sommes prêts à de nombreux égards mais sur ces points-là, un certain nombre d’efforts supplémentaires auraient pu être consentis par certains responsables d’entreprises ou les responsables d’autorités publiques pour passer correctement à l’euro en termes d’adaptation de leur comptabilité, de leur documentation, de leurs relations avec leur clientèle, leurs fournisseurs, etc. Dans ce domaine, tous ceux qui jouent un rôle de conseil auprès des entreprises et, en particulier, auprès des plus petites d’entre elles, avaient et ont encore un rôle particulier à jouer. Je me réjouis qu’au travers d’Eurochallenger et d’un certain nombre d’autres activités, les Instituts et les associations professionnelles ont souhaité s’inscrire dans la voie de l’euro.

Il y a encore des efforts à faire pour suivre, voire relancer les différents acteurs parce que quelques P.M.E. soit, n’avaient rien prévu, soit se reposaient sur l’idée qu’au premier janvier, elles auraient bien le temps de changer de comportement. Certaines P.M.E. ont déjà connu cette situation lors du passage à l’an 2000. La différence, c’est que le passage à l’an 2000 était un risque tandis que le passage à l’euro est une obligation et donc une réalité sans possibilité d’y échapper.

Certaines personnes n’ont pas encore bien saisi, d’abord, le caractère inéluctable de l’arrivée de l’euro et donc le fait qu’il n’y avait ni report ni attente possibles, et ensuite la chance que l’euro représente. Un certain nombre d’entreprises ont très peu d’activités à l’étranger, y compris dans les pays proches qui constituent la part principale de notre commerce extérieur. Elles pourront dorénavant se rendre à l’étranger et entrer en concurrence avec les entreprises des pays voisins, qui viendront à leur tour chez nous plus facilement grâce à l’euro.
Les différentes communautés de notre pays constituent un atout pour les pays voisins mais les entreprises et les citoyens belges doivent aussi réaliser qu’il s’agit également d’un atout à utiliser en sens inverse afin de pénétrer les marchés limitrophes.

L’enjeu est assez limité dans le temps. Le marché sera la sanction par le biais du phénomène de concurrence. Je crois que tous ceux qui ont accumulé du retard dans le passage à l’euro en souffriront au début de l’année 2002. Les entreprises étaient prévenues depuis suffisamment longtemps pour ne pas demander une aide ou une intervention de l’Etat en quoi que ce soit. Il faut souligner cependant que l’essentiel de la préparation s’est passée correctement et que la plupart des points sont positifs. Selon les rapports européens en la matière, la Belgique est d’ailleurs mieux préparée que les pays voisins.

PACIOLI: Ce sont surtout les petites entreprises qui ont pris du retard pour passer à l’euro. Certaines reculent devant les frais qu’entraîne le passage à la monnaie européenne. Elles ne veulent plus investir et parlent d’arrêter leurs activités. Envisagez-vous des mesures, comme par exemple la déduction pour investissement, en rajoutant 1% s’il y a un investissement dû à l’euro ?

Le Ministre Reynders: Non, parce que ce changement est prévu de longue date et que ce serait discriminatoire en sens inverse de faire cela. Il y a des entreprises qui ont planifié très correctement leurs investissements en essayant de les organiser d’une façon telle que ce soit au moment du passage à l’euro que tout ce qui est lié à des problèmes de conversion de monnaie se réalise.
Certains ont planifié depuis longtemps les investissements qui ont trait aux caisses enregistreuses ou aux logiciels.

Il ne faut quand même pas oublier qu’on travaille aujourd’hui avec du matériel qu’on remplace à un rythme relativement soutenu, donc ce n’est pas un investissement inattendu.

Depuis le 1er janvier 1999, on est entré dans l’euro et on savait bien que l’euro fiduciaire allait progressivement arriver.
Ensuite, il faut respecter les règles. Cet investissement-là est un investissement comme un autre qui doit être traité comme tel. On oublie trop que le coût unique du passage à l’euro pour l’ensemble de l’activité économique va être largement compensé par les avantages qui en découlent. C’est vrai depuis le secteur bancaire jusqu’au secteur de la distribution. Même pour des commerçants, les bénéfices sont liés à la stabilité monétaire.
Le fait que le pouvoir d’achat est mieux garanti en Europe et donc aussi en Belgique, constitue un élément non négligeable. La crise de la dioxine que l’on a connue en 1999, n’a entraîné aucune perte de valeur de la monnaie, grâce à l’euro. Après des attentats comparables à ceux du 11 septembre, on aurait connu dans le passé des perturbations monétaires partout en Europe. Il n’y en a eu aucune.
L’euro offre ainsi une stabilité à l’environnement économique.

Un autre élément significatif est celui des prix. Il y a une sorte de rumeur que la presse a amplifiée et qui part d’une réalité. Il y a effectivement un certain nombre de dérapages.

On ne peut pas imaginer que dans un système de prix libres, il n’y ait pas des gens qui profitent du passage à l’euro pour augmenter leurs prix. Mais on est dans une période d’inflation stable et même en diminution pour le moment.
Si, comme je le lis parfois, tous les prix étaient montés de 10 ou 15%, cela se répercuterait sur l’inflation.

Qu’il y ait des dérapages, je n’en doute pas mais il faut mettre en avant le bon exemple. C’est ce que l’Etat essaie de faire. Nous l’avons fait pour les barèmes fiscaux. Au 1er janvier, ils ont été arrondis à la baisse. L’Etat consacre 25 millions d’euros (1 milliard de francs) à arrondir les barèmes à la baisse.

La deuxième chose, c’est donner de l’information au public et rappeler que celui qui augmente ses prix sera sanctionné par le marché. Il faut faire jouer la concurrence. On ne va pas revenir au blocage des prix.

Les gens ne doivent pas hésiter à changer de commerçant s’ils estiment que celui-ci exagère. Il faut dire, et j’y tiens beaucoup, que les prix ne dérapent pas pour l’instant et qu’il n’y a aucune indication qui permette de le dire.
Mais si les consommateurs constatent des problèmes, ils doivent le dire au commerçant concerné et lui expliquer pourquoi ils vont ailleurs.

PACIOLI: Pourrait-on aborder maintenant l’impôt des sociétés ?

Le Ministre Reynders: En terme d’introduction sur l’impôt des sociétés, il convient d’être attentif à toutes les mesures qui vont être prises à l’égard des T.P.E. dans le cadre de cet impôt des sociétés et donc de voir que finalement, la réforme va probablement bénéficier le plus à ceux qui pratiquent le moins aujourd’hui l’ingénierie fiscale et qui n’ont pas le temps, les moyens et l’expertise de se lancer dans des opérations parfois très complexes.
Ils vont bénéficier du taux réduit qui sera à nouveau réduit puisqu’on diminue le taux de l’impôt des sociétés qui était déjà réduit pour les P.M.E. et qui va être réduit dans les mêmes proportions que le taux général et puis, on prend surtout des mesures spécifiques telles l’exonération des bénéfices mis en réserve en vue d’investissements futurs.

Des questions vont se poser autour de ce concept et là aussi, je crois que des intermédiaires qui jouent un rôle de conseil auprès des entreprises auront à nouveau une place particulière dans la démarche parce que, autant le taux réduit sera d’application automatiquement dès que des bénéfices seront dégagés, autant des mesures comme celles-là vont devoir être expliquées et relayées auprès des responsables d’entreprises.

Ce sont les deux éléments-clés pour cette fin d’année vis-à-vis d’une profession qui joue un rôle de conseil et de relais.
Tant le passage à l’euro que l’explication de mesures incitatives sont des éléments importants car les responsables d’entreprises ne sont pas toujours au fait des possibilités qui leur sont offertes.

PACIOLI: Contrairement à l’I.P.P., le gouvernement a annoncé que pour l’I.SOC, l’opération serait budgétairement neutre. Avez-vous une idée de la mise en œuvre concrète de cette opération ?

Le Ministre Reynders: Non, il y a quelques orientations. Ce qu’on a décidé depuis le début de cette législature, il faut quand même le rappeler, c’est de réduire la charge sur le travail.
Est-ce une charge fiscale ou sociale ?

Du côté des personnes physiques, cela se fait essentiellement à travers la réduction de la fiscalité.
C’est la réforme de l’I.P.P. qui joue à plein et qui va encore sortir ses effets au premier janvier. Pour donner une idée, dès le 1er janvier 2002, c’est 1% de cotisation de crise en moins. On sera donc à 1% au lieu des 3% de départ. On passera de 55% à 52% de taux marginal dès le 1er janvier dans les précomptes. Les frais professionnels déductibles vont augmenter et la mesure euro que j’évoquais, soit 1 milliard, jouera.

Donc, en 2002, on va connaître une nouvelle diminution de l’impôt des personnes physiques qui sera de 44 milliards de francs dans les précomptes.
Si j’y ajoute les remboursements pour les années antérieures, des indexations dont on n’a pas toujours tenu compte dans les précomptes, cela fera 57 milliards au total. C’est une somme considérable de réduction à l’I.P.P.

En ce qui concerne les entreprises, et puisqu’on parle de neutralité, le choix qui a été fait dès le début, est de réduire aussi les charges sur le travail et donc d’abord les cotisations sociales, d’où, l’opération de réduction de 32 000 BEF par personne occupée au 1er avril 2000.
Et on aura une dizaine de milliards de francs en 2002 qui pourra être ajoutée au montant de 2001. On atteindra ainsi l’augmentation de l’enveloppe de réduction des charges qui était programmée.

Une pression est opérée sur l’I.P.P. ainsi que sur les cotisations personnelles qui diminuent pour les plus bas salaires. Du côté des entreprises, il y a une diminution des charges sociales car la diminution de l’impôt des sociétés ne joue pas nécessairement sur la charge de travail.
Elle peut jouer sur des entreprises qui sont beaucoup plus capitalistiques et qui n’ont pas autant de personnel occupé. En tapant sur le clou de la réduction des charges sociales vers les entreprises, on met vraiment en avant le travail. Il faut voir le problème dans sa globalité.

Ce que j’affirme, c’est que nous avons comme priorité : l’ I.P.P. d’un côté, les charges sociales de l’autre. L’impôt des sociétés constitue une autre finalité. Il faut d’abord réduire les taux de manière visible et donc montrer aux investisseurs belges et étrangers que l’on rentre dans une moyenne européenne.

J’espère même qu’on pourra être progressivement dans la moyenne basse des taux européens. C’est une première finalité. La deuxième finalité, c’est de le faire en donnant un avantage particulier aux plus petites entreprises, P.M.E. et T.P.E., à la fois en diminuant les taux plus fortement encore, les taux réduits, mais aussi en prenant des mesures spécifiques.
Ce sont ces entreprises-là qui bénéficient le moins de tous les systèmes de déductibilité, parfois un peu particuliers, qui existent.

Troisième élément aussi important mais difficile à faire passer en règle générale en Belgique : c’est le système du " ruling " et finalement d’une meilleure relation entre l’investisseur et l’Administration fiscale.

J’ai un rêve pour l’instant, que j’essaye de faire passer au sein du gouvernement. C’est d’avoir quelque part à Bruxelles, une sorte de maison du Ministère des Finances qui soit une maison dédicacée aux investisseurs et aux opérateurs qui veulent obtenir un ruling ou en tout cas une sécurité juridique sur ce que va être leur sort fiscal quand ils montent une opération. Le ruling est essentiellement réservé à l’idée d’entreprendre, que ce soit pour une T.P.E. ou une très grande entreprise.

Par ailleurs, la cotisation de crise n’est pas encore supprimée totalement pour les particuliers, on diminue le taux mais on maintient provisoirement la cotisation.
Le taux de l’impôt des sociétés passe de 39% à 33% et donc de 40,17%, nous passons avec la cotisation de crise, à 33,99%. On avait annoncé 34%, on sera juste en-dessous.

Pour ce qui est des P.M.E., le barème réduit va diminuer.
Par exemple, pour le premier million, on était au-dessus de 28%, on va passer à 24,98%, c’est-à-dire 24,25% plus 3% de cotisation de crise. On avait annoncé 25%, on sera à 24,98%. Et les autres taux réduits diminuent.

Cela a son importance car, comme on a maintenu la cotisation de crise, la deuxième étape sera de supprimer celle-ci. Comme elle sera totalement supprimée en 2003 pour les particuliers, on pourra se poser la question à ce moment-là, de savoir si on supprime aussi la cotisation de crise pour les entreprises, on pourrait dès lors descendre à 33%.

Ce qui vient en plus, c’est l’exonération des bénéfices mis en réserve en vue d’investissements. On a déjà réservé, suivant une première évaluation, une enveloppe de 2 milliards de francs - ce qui n’est pas mal pour des P.M.E. - d’exonération d’impôt sur des bénéfices mis en réserve.
Il faudra bien entendu que l’on discute sur ce qu’est une P.M.E., la taille que l’on prend et les critères de référence (critères qui peuvent varier) ainsi que des types d’investissement et des périodes. Je crois qu’il faut des périodes de moyen terme. On ne peut pas travailler sur du très long terme.

La P.M.E. qui met en réserve pour investir dans 20 ans, je n’y crois pas !

On ne peut pas non plus exiger que ce soit dans les 2 ans. Il faudra un plan d’investissement qui devra se réaliser.
Il y a aussi des mesures sur la manière de payer l’impôt. Il y a des exonérations et des possibilités de paiement complémentaire au-delà des versements anticipés déjà réalisés. Il y aura des facilités de paiement offertes aux P.M.E. Voilà pour le volet P.M.E.

Pour le ruling, l’idée est de le rendre beaucoup plus souple et ouvert avec dès lors un contrôle.
J’ai proposé au gouvernement que toutes ces procédures de ruling donnent lieu à une publication immédiate sur papier mais aussi sur le website du Département. Tous les rulings seraient présentés à une Commission parlementaire. Il y aurait donc une information complète, ce qui signifie que le Ministre doit avoir une plus grande marge de manœuvre et plus de moyens d’imposer le ruling à l’Administration, sauf fraude ou autre comportement punissable.
Mais si quelqu’un respecte exactement ce qu’il a annoncé, il doit pouvoir bénéficier du traitement fiscal qui lui a été communiqué.

PACIOLI: A côté de cela, que veut-on faire en ce qui concerne les mesures de financement ?

Le Ministre Reynders: Il faut mettre fin à des anomalies. Par exemple, les dividendes sont taxés.
Par contre, les boni de liquidation ne le sont pas du tout.

J’ai proposé une taxation de 10%, ce qui me paraît assez logique, pour mettre fin à un trou dans la législation fiscale. On sait quand même comment un certain nombre de liquidations ont eu lieu et comment la distribution est ensuite intervenue. On est en-dessous du précompte mobilier.

Les 10% constituent un chiffre tout à fait acceptable et laissent encore le choix : si quelqu’un doit liquider pour des raisons tout à fait valables, les 10% sont en-dessous de ce que l’on paie lorsqu’on distribue des dividendes ou quand on doit payer un précompte, quel qu’il soit, sur intérêt ou sur dividende.
Ca me paraît raisonnable et ça représente une part importante de l’actualité de la réforme.

Dans les premières évaluations, on était pas loin de 10 milliards de francs. Si on avait pris un montant élevé, je suis convaincu qu’on aurait vu les liquidations pratiquement disparaître.

En mettant 10%, je crois qu’on peut garder une part encore importante de boni de liquidation. Il y aura des mesures très spécifiques, et notamment sur les sociétés coopératives.
On laissera intacte l’exonération pour la personne physique qui perçoit des dividendes d’une coopérative, mais on va rentrer dans un système plus normal de taxation du côté de la coopérative qui distribue.

Ce sont des mesures qui me paraissent être des corrections de "trous" dans la législation fiscale mais le Belge est très rapide pour découvrir le "trou", s’y engouffrer et l’élargir le plus possible.

Le deuxième type de mesures consiste à continuer la lutte contre des abus. On va par exemple, revoir le système des amortissements.

PACIOLI: Allez-vous tendre vers le système des IAS ?

Le Ministre Reynders: Nous verrons. Pour l’instant, cela me semble fort compliqué pour l’ensemble des 240 000 comptes statutaires déposés bon an mal an à la Centrale des Bilans.

Je rapelle que le règlement européen sur les normes IAS vient de faire l’objet d’un accord politique au sein du Conseil Ecofin grâce aux efforts intenses déployés par la Présidence belge.
Il concerne à titre principal les comptes consolidés des 6 000 sociétés européennes cotées en bourse.

Je souhaite par ailleurs et avant tout, voir avec les professionnels, les fédérations d’entreprises et les associations, y compris régionales telles l’U.W.E., le V.E.V. et l’U.E.B., comment on peut revoir le système des amortissements tout comme la problématique des déductibilités pour les flottes automobiles.

Je ne parle pas de la situation des personnes physiques. On ne touche pas à la situation des personnes physiques mais comment déduit-on ou non et dans quelle ampleur ? Il s’agit d’investissements faits pour une flotte automobile et pas seulement pour les voitures de direction. Il suffit de regarder la situation des entreprises en Belgique pour se rendre compte qu’il y a eu ces dernières années un développement très important de ce volet.

Or, si je relie la diminution de l’impôt des personnes physiques et la diminution du taux de l’impôt des sociétés, il y a peut-être des techniques qui seraient plus complémentaires et qui devraient être un peu mieux maîtrisées du côté des entreprises.
On devra en tout cas mieux en prendre conscience quand on effectue la dépense.

Très souvent, on a eu des flottes très importantes qui venaient à la fois en déduction du côté de l’entreprise mais qui étaient un avantage donné à de plus en plus de membres du personnel. Puisque l’on joue sur une diminution très forte de l’impôt des personnes physiques en 2003 (suppression des 3% d’impôt de crise et passer de 55% à 50% comme taux marginal), je vous invite à faire le calcul de ce que cela représente en terme de rémunérations.

Je mets surtout l’accent sur trois types de mesures : la première, ce sont des abus ou des dérives qu’il faut encore un peu maîtriser comme les R.D.T., la seconde, ce sont des trous ou des failles dans la législation comme les boni de liquidation, les déductibilités sur les sociétés coopératives et enfin, il y a un principe que je voudrais pousser plus loin mais que l’on va mettre en œuvre modérément dans un premier temps car cela représentera quand même entre 6 et 8 milliards à mon avis (on est en train de refaire les évaluations), c’est le principe de l’autonomie fiscale.

Vous savez que l’impôt des sociétés n’est pas déductible, même si certains en rêvent parfois, mais les impôts mis en place par les communes, les provinces et les régions sont, quant à eux, déductibles. J’ai défendu l’idée que, si des communes, des provinces, des régions disposent d’une autonomie fiscale, elles doivent aussi en assumer les conséquences.
Quand une commune ou une région décide de prélever un impôt sur une entreprise, elle ne doit pas aujourd’hui en faire payer 40% et demain 33% par l’Etat. Elle doit assumer le fait que cet impôt doit être payé par l’entreprise parce que sinon on fausse très fortement l’image vis-à-vis du contribuable. Le contribuable va se dire que c’est déductible et qu’il en récupère quand même une partie. On ne lui donne pas une vision très claire de ce qui est mis à sa charge. Cela aurait permis, je le signale quand même, de financer pratiquement totalement la diminution à 34%.

Si on devait rendre non déductibles tous les impôts communaux, provinciaux, régionaux imposés aux entreprises, on aurait pu financer grâce à ça la réduction à 34%.
Je me permets de le souligner parce que ça donne une idée de l’ampleur de ces montants. On parle de 36 ou 37 milliards de francs.

PACIOLI: Il y a quand même quelques taxes qui sont spécifiquement professionnelles comme par exemple la taxe sur enseigne.

Le Ministre Reynders: Oui, mais elle n’est pas obligatoire. Le problème est de savoir si une commune décide effectivement de taxer un commerçant qui s’installe parce qu’il a une enseigne. Ce sont des choix. Mais il n’y a pas de raison que l’Etat en paie une partie.

PACIOLI: C’est la commune qui choisit mais c’est le contribuable qui est pénalisé !

Le Ministre Reynders: Pénalisé ? Non, parce que le taux d’impôt des sociétés diminue. On pourra même le diminuer encore plus fortement. Mais c’est beaucoup plus clair. On saurait par exemple que l’on paie 30% ou 33% au lieu de 40% d’impôt des sociétés et qu’il y a là des taxes qui viennent s’ajouter.

Mais n’oubliez pas que quand un investisseur ou un commerçant arrive, il doit savoir qu’en s’intallant dans telle commune ou dans tel quartier de la commune ou dans telle province, l’imposition est plus forte qu’ailleurs. On laisserait donc jouer l’autonomie.

Pour l’instant, cette autonomie joue relativement peu à partir des déductibilités puisque, de toute façon, une part importante de l’impôt local ou régional est compensée par l’Etat.

De plus, il existe une certaine injustice. Quand je dis compensé par l’Etat, c’est vrai pour les entreprises qui engendrent des bénéfices.
Pour celles qui n’en dégagent pas, elles déduisent effectivement ces impôts mais cela reste toujours en-dessous d’une marge bénéficiaire. On va financer une partie de l’opération en rendant non-déductibles les impôts régionaux propres. On ne va pas toucher au financement des régions organisé par les lois spéciales, c’est-à-dire les transferts de moyens venant du Fédéral.

Par contre, il y a des impôts ajoutés par les régions, notamment en matière d’environnement. Il n’y a aucune raison de dire que, parce qu’une région a mis un montant plus important, elle va se financer sur le compte du Fédéral, donc de l’impôt des sociétés. C’est une orientation que j’essaye de mettre en avant.

J’ajoute à cela qu’il n’est pas question d’imaginer une quelconque taxation des plus-values. Ce qui est non-négligeable pour tous ceux qui essayent de développer une activité, d’investir et de bénéficier du fruit d’un investissement.
Une plus-value est une valorisation d’un investissement qu’on a réalisé. Cela ne changera donc pas du tout. On peut toujours imaginer de faire quelque chose de limité mais ce serait le début d’une mesure plus forte et je trouve que les effets seraient beaucoup trop négatifs.

Annoncer que l’on touche, même très peu, à la logique de la non-imposition des plus-values, ce serait donner le signal qu’en Belgique, on va commencer à s’attaquer au profit réalisé à travers un investissement performant. Notre système est à même d’inciter un certain nombre d’investisseurs étrangers à nous rejoindre. C’est le but du système et il n’y a donc aucune raison d’y toucher. Si on arrive à toucher un certain nombre de mécanismes qui sont parfois excessifs ou révélateurs de failles dans la législation, le but est de faciliter la vie des entreprises en leur faisant profiter des taux réduits. Il est évident que la première année, on ne pourra pas vérifier si cette réduction des taux a un effet bénéfique, mais si, au cours des années suivantes, on constate qu’il y a effectivement un soutien d’activité par la diminution de ces taux, on pourra alors probablement supprimer la cotisation de crise ou aller plus loin dans la réduction.

Mais il faut toujours replacer cela dans une philosophie générale. On a en effet dit dès le départ qu’on cherchait à diminuer la charge sociale et fiscale sur le travail.
Chaque fois que j’en parle avec des dirigeants d’entreprises, je leur rappelle que l’I.SOC n’est pas en soi une charge sur le travail. Cela peut l’être, mais dans une moindre mesure que l’I.P.P. ou les cotisations sociales.

PACIOLI: Y a-t-il au niveau des déductibilités d’autres points qui sont visés mis à part les véhicules ?

Le Ministre Reynders: Non, et on ne touche à rien en ce qui concerne les personnes physiques. En ce qui concerne le taux réduit, on est arrivé au minimum. Il faut en être conscient. On est en-dessous du taux minimum d’imposition des personnes physiques. Si on y ajoute les précomptes sur dividende, soit 25%, ça fait 50% au total. Cela représente le taux marginal de l’impôt des personnes physiques. Il faut faire un choix.
Ou bien, on continue à travailler en personne physique avec le statut fiscal des personnes physiques, ou bien, on passe en société, mais aller plus loin, cela devient à peu près impraticable par rapport au statut des personnes physiques. Les gens doivent faire le choix de passer en société ou non en fonction de la réalité économique. On ne peut pas donner un avantage fiscal démesuré. On ne peut pas lire la réforme de l’impôt des sociétés en oubliant la réforme de l’impôt des personnes physiques.

J’espère que, pour un certain nombre d’indépendants mais surtout de cadres, la réforme de l’impôt des personnes physiques va faire qu’ils vont se concentrer sur leur métier plus que sur la fiscalité. Pour un cadre, cela représentera plusieurs centaines de milliers de francs par an. C’est significatif.

Ces dernières années, des gens se sont acharnés à entrer dans des contrats d’épargne-pension pour pouvoir réduire 20 000 ou 22 000 BEF. Faites le ratio.
Grâce à cela, vous gagnez, en étant au taux marginal, 11 000 à 12 000 BEF d’impôt, à travers une disposition spéciale et un plan dans lequel il faut entrer.

En diminuant les taux, en supprimant la cotisation de crise et en revoyant le barème, des cadres dans une P.M.E. gagneront plusieurs centaines de milliers de francs de diminution d’impôt par an. Le problème qui subsistera à l’impôt des personnes physiques ne sera plus tellement le problème d’une surcharge fiscale des revenus moyens et supérieurs, mais un problème de surcharge sociale, notamment les cotisations sociales pour indépendants.

Je reste convaincu que, dans les années à venir, mais c’est un autre débat, on devra se poser la question de savoir si on ne doit pas diminuer le nombre de personnes qui paient l’impôt.
On paie l’impôt trop tôt et trop vite par rapport à ce qui se passe à l’étranger.

Ce que j’ai voulu faire passer comme idée, c’est qu’on ne paie pas plus d’un franc sur deux à l’Etat. Ce sont les 50% en taux marginal de fiscalité fédérale. Le problème est maintenant de voir dans quelle mesure on continue à le faire payer aussi vite. On va déjà régler le problème en augmentant le minimum imposable des couples mariés, ce qui recréera un espace avec des gens qui ne paient plus d’impôts. On est très vite au taux de 25% et quand on voit les montants, les minima sont quand même très bas et surtout la progression est très rapide.

L’année prochaine, nous aurons à peu près 3 000 milliards de recettes fiscales et si on y ajoute les recettes sociales, on sera à +/- 4 500 milliards. La réforme de l’I.P.P. avec l’indexation des barèmes, la cotisation de crise,…, représentera progressivement 300 milliards de diminution. Ce qui équivaut à 10% de la masse fiscale. Elle ne diminue presqu’exclusivement que sur le travail.

Il y aura encore des efforts à faire à l’avenir pour diminuer la part de l’impôt des personnes physiques et augmenter progressivement des taxations de l’énergie ou d’autres choses, ou diminuer tout simplement la part fiscale grâce à la diminution de la dette.

PACIOLI: En ce qui concerne les frais de déplacement et les exonérations, plusieurs de nos membres souhaitent savoir si, par autres frais de déplacements, il faut comprendre le covoiturage ou la voiture du conjoint,... ?

Le Ministre Reynders: Oui. La réforme fiscale maintient le système en matière de frais de déplacement. Je reçois beaucoup de questions sur le fait de savoir si on peut toujours déduire 6 BEF/km quand on utilise son propre véhicule au-delà de 25km aller et 25km retour. La réponse est oui. Pour les motos, rien ne change.

A côté de cela, nous avions déjà pris une première mesure pour les remboursements opérés par les entreprises à l’égard du transport en commun en disant que c’était intégralement déductible dans le chef de l’entreprise.

Et puis est venue s’ajouter la mesure, qui n’a pas été tout de suite comprise, des 6 BEF/km pour 25km aller et 25km retour, ce qui fait 50km au total, la première année avec impact sur les revenus 2001, qui pourra, dès 2002 être augmentée et qui concerne d’autres modes de transport comme le covoiturage.
La personne qui bénéficie du covoiturage pourra déduire le montant de 6 BEF/km. Le propriétaire de la voiture ou le conducteur déduira totalement les 6 BEF du kilomètre sur tout le trajet. Tous les autres passagers pourront déduire, même sans débourser de frais, un montant de 6 BEF/km. Si on compte 6 BEF/km pour 50km aller-retour, cela fait 300 BEF, mais sur une logique de 220 trajets, cela fait 66 000 BEF.

On nous a dit alors que cela ne permettrait plus de passer aux frais réels. C’est faux car il ne s’agit que du montant transport.
Exemple : un enseignant peut déduire des frais de formation et des frais d’investissement dans du matériel. En cumulant des montants, il va évidemment avec ses 66 000 BEF passer au-dessus du forfait. Beaucoup de gens abandonnent l’idée de faire les frais réels parce qu’ils sont 2 ou 3 000 BEF au-dessus ou en-dessous du forfait. Ces gens préfèrent alors prendre le forfait.

Si par contre, grâce à la mesure, vous passez de 50 000 BEF au-dessus, ça fait au taux marginal, 25 000 BEF, 20 000 BEF ou 15 000 BEF d’impôt en moins selon le barème et ça commence à en valoir la peine.
Ayant fait cela la première année, imaginez qu’on double la mesure la deuxième année, on passe alors à 132 000 BEF. Si tel est le cas, ce sera plus avantageux de passer aux frais réels.

Le but de la mesure est de dire que, par rapport à ce qui existe aujourd’hui dans le système de transport, ceux qui passent au co-voiturage mais aussi à l’abonnement de train pourront, sur de courtes distances, déduire de la même façon.
On donne un avantage plus important en frais réels si vous choisissez des modes de transport qui sont moins perturbants pour l’environnement.

Vous le constaterez vous-même en regardant la situation sur les autoroutes.
Il y a énormément de voitures conduites par une seule personne qui en est la seule occupante. On peut imaginer ce que donnerait le système. J’ai déjà dit plusieurs fois qu’on pourrait imaginer un système avec beaucoup plus de co-voiturage à 2 ou 3 conditions : il faut avant tout que les mentalités évoluent, il faut aussi un avantage fiscal et enfin, il faut que les entreprises, les municipalités ou les régions comprennent l’intérêt d’une telle politique.

Il faut cependant pouvoir abandonner son véhicule dans un endroit sécurisé et il faut donc des systèmes de parkings gardés mis à disposition des usagers. Pour les motos, il y a eu un débât.
Avec mon collègue Johan Van De Lanotte, j’ai dû convaincre qu’il n’y avait pas de raison de pénaliser la moto en termes d’environnement et de mobilité.

PACIOLI: En ce qui concerne les délais pour rentrer les déclarations, le comptable a le droit de demander un délai collectif à son inspecteur et d’étaler la rentrée de ses déclarations du 30 juin au 30 septembre. Le problème réside dans la demande des délais. Le comptable est obligé de demander tous les délais en même temps avant une certaine date. Si un nouveau client s’adresse à lui après cette date, il est impossible de demander un délai.
L’année dernière, on devait demander des délais pour rentrer la déclaration I.SOC avant même de l’avoir reçue. On souhaiterait donc une simplification de la procédure de demande.

Le Ministre Reynders: Le premier problème que j’ai rencontré en arrivant aux Finances, c’est de forcer l’Administration à respecter les délais. On y est pratiquement arrivé pour les personnes physiques. Il y a encore des problèmes pour l’I.SOC.

Il y a un travail très lourd qui va évoluer dans les deux à trois ans. On est en train de procéder à une réforme complète des Administrations fiscales.
Il faut donc revoir toute la logique du système.

Lorsque je suis arrivé au Département en 1999, j’ai prolongé les délais parce que les déclarations étaient en retard. J’ai proposé qu’on revoie le timing pour l’année suivante. Pour 36 raisons, la déclaration arrive quand même trop tard.

Ensuite, on a mis l’accent sur un système plus informatisé pour les professionnels.
En matière de T.V.A., la déclaration électronique progresse et on va pouvoir travailler avec l’ensemble des professionnels sur déclaration électronique. Il faut qu’on revoie un certain nombre de procédures de demande de la part des professionnels.
Pour les déclarations T.V.A., il y avait deux choix : ou bien, on offre la possibilité à tout le monde d’introduire sa déclaration T.V.A. par voie électronique, ou bien, on essaye de travailler d’abord uniquement avec des professionnels. C’est l’essentiel.

La masse des déclarations est quand même introduite par des professionnels qui jouent aussi le rôle de conseil. Nous devons voir avec ces professionnels comment on peut mettre en place un système plus automatisé et plus simple de relations avec l’Administration, en ce compris pour l’organisation de délais.
C’est aussi pour l’Administration une nouvelle organisation de son travail. Si tout est plannifié correctement, qu’on arrive dans les temps pour envoyer les déclarations et que les professionnels annoncent la rentrée de ces déclarations dans les délais prévus, on simplifie la tâche de tout le monde. On pourra ainsi étendre plus tard le système des déclarations électroniques dans tous les domaines à l’I.SOC et à l’I.P.P.
J’ai proposé d’avoir pour ce faire des déclarations pré-remplies pour un très grand nombre de personnes en leur demandant de les compléter et de les rectifier le cas échéant. Si dans une déclaration pré-remplie ou électronique, quelqu’un nous dit qu’il est d’accord sur son contenu, le calcul est déjà fait. C’est à la fois une simplification pour la personne et pour l’Administration mais du côté de l’Etat, toutes les données de l’impôt sont déjà encodées. On connaît les montants pour les salariés d’une façon générale et pour beaucoup d’indépendants "au forfait".

On travaille avec des professionnels, on doit donc partir d’une hypothèse de relation plus simple et plus conviviale, étant entendu qu’en cas de dérapage, la sanction devra être plus lourde.

PACIOLI: Les professionnels pourront continuer à étaler mais c’est le système qui est complexe. Il faut revoir l’impôt qui a été payé l’année précédente, les versements anticipés qui ont été effectués,...et si le client est pénalisé, c’est le comptable qui doit remplir la déclaration sur quelques jours.

Le Ministre Reynders: On peut examiner le cas et voir comment simplifier la procédure.

PACIOLI: Le délai de trois mois pour introduire une réclamation est très court pour nous, professionnels.

Le Ministre Reynders: Il faut aussi faire passer l’idée auprès d’un client que lorsqu’il reçoit une information fiscale comme par exemple un avis rectificatif ou une déclaration d’impôts, il doit la transmettre immédiatement à son comptable.
L’Administration ne peut supporter en sens inverse la négligence ou la manière de travailler.

PACIOLI: Que peut faire le comptable ?

Le Ministre Reynders: Il faut obtenir du client qu’il transmette son document quand il le reçoit. Il faut trouver un équilibre entre les deux.

Vous pouvez mettre n’importe quel délai, on fait dans tous les cas la file à la dernière minute.

Les communes se plaignent de soi-disant retards en matière de précompte immobilier.

Je rappelle chaque fois qu’on a jusqu’au 30 juin de l’année suivante.
Que veut-on ? Que l’on fasse rentrer le précompte plus vite ? A charge du contribuable ? La loi permet de le faire jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Il faut simplifier les relations et les rendre les plus automatiques possibles.

Cependant, quand on parle de délais, il faut sensibiliser le plus possible le contribuable lui-même au fait qu’il doit respecter ceux-ci. Il faut faire des efforts de part et d’autre.

J’espère qu’avec la déclaration électronique, les professionnels vont y passer complètement.
A quel moment pourra-t-on dire que c’est obligatoire ? Quand on donne des facilités qui sont aujourd’hui indispensables comme la capacité d’introduire un certain nombre d’éléments par voie électronique, il faut accepter à un moment que cela devienne tout à fait obligatoire.

PACIOLI: Pour les déclarations T.V.A., en juillet en en août, vous donnez l’autorisation de rentrer le 10 du mois suivant, ne serait-il pas possible d’obtenir le même délai pour la déclaration à rentrer en janvier pour le dernier mois ou le dernier trimestre de l’année précédente ?

Le Ministre Reynders: On peut envisager de mettre cette question à l’étude.

PACIOLI: Nos clients reçoivent les factures des fournisseurs avec retard à cause des jours fériés du début d’année.
De plus, c’est la dernière déclaration de l’année et nous devons donc attendre d’avoir reçu toutes les factures. Finalement, il ne reste que 7 ou 8 jours au comptable pour comptabiliser et introduire toutes les déclarations de T.V.A. ?

Le Ministre Reynders: Si nous le faisons de façon électronique du côté des Finances, il faudra aussi qu’à un moment donné les contribuables et les professionnels s’équipent de l’autre côté.
Aujourd’hui, nous annonçons la déclaration électronique et demain, ce sera la facture électronique.

PACIOLI: C’est difficile pour certains petits commerçants !

Le Ministre Reynders: Une adaptation est nécessaire. Il ne faut pas non plus que les règles administratives aillent trop loin et facilitent la non-adaptation. Il faut que l’on bouge au même moment.

Le Ministère des Finances a beaucoup de choses à faire pour s’adapter mais dans un certain nombre de cas, il doit s’adapter au risque d’imposer un certain nombre d’adaptations aussi aux opérateurs économiques parce que sinon on n’en sortira pas.

Quand on voit l’évolution des opérations bancaires, un grand nombre de particuliers ont de plus en plus de relations électroniques avec leur banque.
Il n’y a pas mieux pour éviter de faire des erreurs.

De toute façon, si vous devez à nouveau reproduire, réécrire et encoder, vous commettez des erreurs.

PACIOLI: Monsieur le Ministre, il nous reste à vous remercier pour cet agréable entretien dont nous transmettrons le contenu à nos membres.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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