Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 112 - 15.01.02 - TVA - Cessation de toute activité
tva cessation

Edition n° 112 du 15 janvier 2002

T.V.A. - Cessation de toute activité - biens non cédés

1. Position du probléme

Nous examinons la situation, en matière de T.V.A., d’un assujetti, avec droit à déduction qui :

  • cesse toute activité économique
  • ou n’exerce plus qu’une activité sans droit à déduction

et pour lequel, après toutes les opérations de liquidation, une partie de l’actif ayant ouvert droit à déduction de la T.V.A. subsiste.

Remarquons que la qualité d’assujetti reste maintenue durant toutes les opérations de liquidation.

Ainsi, un détaillant reste assujetti pour la vente de ses actifs (marchandises, matériel, mobilier, etc.).

Ces ventes rentrent donc automatiquement dans le champ d’application de la T.V.A.

Les situations envisagées dans cet article, couvre les opérations postérieures à la liquidation.

Elle vise les biens, ayant ouvert droit à déduction de la T.V.A., que cet assujetti renonce à céder.

Les biens détenus à ce moment peuvent résulter d’une volonté de conservation.

Sont aussi concernés, les biens que l’assujetti ne sait pas vendre après avoir pourtant mené toutes les diligences pour y réussir.

Pour ces biens non vendus, l’assujetti doit acquitter une T.V.A. Selon les considérations envisagées ci-après, il s’agit :

  • soit d’un prélèvement taxable;
  • soit d’une révision des déductions.

2. Biens détenus au moment de la perte de la qualité d’assujetti

2.1. Prélèvement - article 12, par 1er, 5E, du C.T.V.A.

2.1.1. Dispositions légales

Est assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux,

  • la détention,
  • par un assujetti ou par ses ayants droit,
  • en cas de cessation de son activité économique,
  • lorsque ce bien, ou les éléments qui le composent,- ont ouvert droit à la déduction complète ou partielle de la T.V.A.

Cette assimilation s’appelle un prélèvement.

2.1.2. Champ d’application du prélèvement

Comme précisé supra, la situation s’apprécie lorsque l’assujetti renonce à vendre des biens provenant de son activité ayant ouvert droit à déduction.

Le prélèvement porte sur tous les biens meubles corporels encore détenus à ce moment.

Elle s’inscrit en dehors d’une cession d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité.

En effet, dans cette circonstance, tous les biens ont déjà été cédés, et sans application de T.V.A. par application de l’article 11 du C.T.V.A.

De même, lorsque l’assujetti est décédé et dans la mesure où ses héritiers poursuivent l’activité, dans les conditions de l’article 11 du C.T.V.A., le prélèvement est écarté.

Pour l’application du prélèvement, la simple détention suffit.

Cette détention peut être combinée avec une affectation privée.

Elle peut aussi se placer en dehors de toute utilisation privée.

Il suffit que les biens existent encore.

C’est essentiellement le sens à donner au terme "détention".

L’assujetti qui détiendrait un bien qui n’est même pas susceptible d’utilisation privée, quelle qu’en soit la raison, serait quand même soumis au prélèvement.

Il en serait, par exemple ainsi, d’un appareil qui servait à mesurer la radioactivité dans l’espace, d’une machine exclusivement utilisée pour le marquage des routes, du matériel de dragage en mer, etc.

2.1.3. Base imposable

Le prélèvement visé par l’article 12, par. 1er, 5E, du C.T.V.A. est une assimilation à une livraison de biens.

Par conséquent, il s’agit d’une opération à la sortie pour la perception de la T.V.A.

Le prélèvement doit faire l’objet d’un document à incorporer dans le facturier des sorties.

Le paiement de la T.V.A. est normalement assuré par le biais de la dernière déclaration périodique que l’assujetti dépose.

La base à soumettre à la T.V.A. est déterminée par l’article 33, 1E, du C.T.V.A. à savoir :

  • le prix d’achat des biens ou de biens similaires,
  • à défaut de prix d’achat, le prix de revient.

Ces prix sont déterminés au moment de la cessation d’activité.

2.1.4. Taux de T.V.A.

Le taux de T.V.A. est celui applicable aux ventes de pareils biens, à la date de la cessation d’activité.

Le taux en vigueur au moment de la déduction est sans importance.

2.1.5. Applications

A. Marchandises

Lors de la perte de sa qualité d’assujetti, un détaillant en textiles détient encore quelques articles passés de mode, défraîchis et déXColorés par le soleil.

La base imposable correspond au prix d’achat que devrait payer cet assujetti pour acquérir pareils articles, compte tenu de leur état, au moment de la cessation d’activité.

Forcément, la valeur est extrêmement réduite. Elle peut être apparentée à la valeur de chiffons.

Le prix d’achat payé à l’origine est sans importance, même s’il était très élevé.

Si le prélèvement se situe en 2000, le taux est de 21 %.

B. Investissements

Au moment où il perd la qualité d’assujetti, cette personne détient un ordinateur acquis à l’état neuf deux ans auparavant.

La base imposable revient à déterminer le prix d’achat, au moment de la cessation d’activité, du matériel informatique âgé de deux ans.

Comme ce matériel perd rapidement de la valeur, la base d’imposition est déterminée en conséquence.

Prendre la valeur résiduelle comptable ne correspond absolument pas aux dispositions T.V.A. et peut s’avérer excessif par rapport à la base imposable du prélèvement.

Rappelons que le prélèvement ne concerne que des biens meubles corporels.

La notion d’investissement est développée avec les révisions des déduction infra.

C. Voitures automobiles

La détention porte sur une voiture de luxe acquise depuis deux ans pour la valeur hors T.V.A. de 1.500.000 BEF.

Comme de règle, la déduction a été limitée à la moitié de la T.V.A.

Le véhicule vient d’être accidenté et la compagnie d’assurances a indemnisé l’assujetti à concurrence de 700.000 BEF.

L’assujetti a décidé de ne pas réparer la voiture.

La base imposable du prélèvement repose sur la valeur d’achat de cette voiture au moment de la cessation d’activité, compte tenu de sa vétusté et de son état accidenté.

Il s’agit donc de déterminer le prix qu’aurait dû mettre cet assujetti pour acheter pareil véhicule accidenté.

Les autres éléments restent étrangers à l’application de la T.V.A. (amortissements, indemnités d’assurances, etc.).

Estimons cette valeur à 350.000 BEF, hors T.V.A.

En l’occurrence, compte tenu du fait que la déduction initiale a dû être limitée à la moitié de la T.V.A., la base imposable du prélèvement correspond aussi à la moitié de la valeur commerciale soit 175.000 BEF.

Une T.V.A. de 21 % est due sur 175.000 BEF, soit 36.750 BEF.

Dans la mesure où la valeur commerciale est estimée T.V.A. comprise, la T.V.A. due se chiffre à 175.000 BEF X 21/121, soit 30.372 BEF.

D. Biens n’ayant pas ouvert droit à déduction

Lors de la perte de sa qualité d’assujetti, cette personne détient du mobilier de bureau de grand luxe, acquis pour une somme importante l’année précédente, auprès d’un antiquaire ayant appliqué le régime de la taxation de la marge bénéficiaire.

Bien que le caractère entièrement professionnel du mobilier ne soit pas mis en cause, en raison du régime particulier de taxation aucune T.V.A. n’a pu être déduite par l’assujetti.

Par conséquent, le prélèvement n’est pas applicable et aucune T.V.A. n’est due.

2.2. Révisions des déductions - A.R. n° 3, ART. 6 à 11

2.2.1. Dispositions légales

En substance, l’assujetti qui :

  • perd cette qualité
  • n’effectue plus que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction,

doit procéder à la révision des déductions :

  • pour les biens d’investissement non vendus,
  • lorsqu’ils sont encore dans la période révisable

et pour autant que le prélèvement n’ait pas déjà été applicable.

2.2.2. Champ d’application de la révision des déductions

Les révisions des déductions, lors de la cessation d’activité d’un assujetti, ne s’appliquent que lorsque le prélèvement visé supra n’a pas trouvé à s’appliquer.

En d’autres termes, toute révision est écartée lorsqu’un prélèvement doit s’appliquer.

Ce dernier est applicable par priorité.

Le prélèvement ne peut pas être appliqué, au profit de la révision des déductions, notamment lorsque :

  • une autre activité indépendante, n’ouvrant pas droit à déduction, est commencée ou continuée, après la cessation totale de celle qui ouvrait droit à déduction;
  • un bâtiment est concerné (le prélèvement ne s’applique qu’aux seuls biens meubles corporels).

La révision s’applique toujours sur le montant déductible à l’origine.

En cas de perte de la qualité d’assujetti ou d’exercice d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction, les révisions portent sur des biens d’investissement non cédés à ce moment.

Ces biens d’investissement peuvent consister en des biens meubles (hors champ d’application du prélèvement) ou des biens immeubles.

Les biens d’investissement sont les biens corporels destinés à être utilisés d’une manière durable comme instruments de travail ou moyens d’exploitation.

Ne sont toutefois pas considérés comme des biens d’investissement, les emballages, le petit outillage, le petit matériel, et les fournitures de bureau dont la valeur unitaire n’atteint pas 10.000 BEF, hors T.V.A.

2.2.3. Base de la révision

La révision s’applique à la T.V.A. déductible.

Selon la nature du bien, la révision porte sur une période de cinq, dix ou quinze ans.

Lorsque cette période quinquennale, décennale ou quindécennale est écoulée, la révision des déduction est exclue.

Par contre, le prélèvement n’est pas limité à cette période.

En d’autres termes, il continue à s’appliquer quelle que soit le laps de temps écoulé depuis la déduction.

En pratique, pour la détermination de la révisions des déductions, les années se comptent par rapport aux 31 décembre de chacune d’elles.

Exemple

Un bien d’investissement acheté dans le courant de l’année 1999 reste invendu au moment de la perte de qualité d’assujetti au 31.12.2000.

Deux années sont échues : 1999 et 2000.

Lorsqu’une cessation intervient le 31 décembre d’une année donnée, il faut considérer que l’assujettissement dure jusqu’à minuit. Le non assujettissement débute le 1er janvier de l’année suivante.

En l’occurrence, la période révisable vise encore les années 2001 et suivantes.

A. Biens autres que les bâtiments

Pour ces biens d’investissement, la révision porte sur une période de cinq ans.

Cette période s’appelle la révision quinquennale propre aux biens d’investissement.

Sont ainsi soumis une révision sur cinq ans, les ordinateurs, les voitures automobiles, les mobiliers de bureau, les outillages, les véhicules, etc. dès que leur prix d’achat a atteint 10.000 BEF, hors T.V.A., l’unité commerciale.

Il est sans importance qu’ils aient été acquis à l’état neuf ou d’occasion.

La durée et les modes d’amortissement comptables et/ou fiscaux n’entrent jamais en considération.

B. Bâtiments

Pour les T.V.A. qui tendent ou concourent à l’érection, ou à l’acquisition d’un bâtiment, la période de révision des déductions est soit de dix ans, soit de quinze ans.

Cette période s’appelle la révision décennale ou quindécennale propre aux bâtiments.

La période est décennale lorsque le droit à déduction est né avant le 1er janvier 1996.

Depuis cette date, la révision est quindécennale.

Les opérations visées par la révision décennale ou quindécennale sont celles qui se rapportent à l’érection ou à l’acquisition d’un bâtiment.

Partant, les travaux de transformation restent soumis à la révision quinquennale, dans la mesure où ils ne consistent pas en des travaux d’érection d’un bâtiment.

2.2.4. Applications

A. Biens meubles corporels

Un détaillant en alimentation générale cesse cette activité pour devenir courtier en assurances au 1er janvier 2001.

De sa précédente activité subsiste :

  • un ordinateur acquis pour 100.000 BEF, plus T.V.A., en 1998;
  • une voiture automobile acquise pour 500.000 BEF, hors T.V.A. en 1999.

Le prélèvement ne peut s’appliquer pour les raisons suivantes :

  • la personne ne perd pas sa qualité d’assujetti : elle passe du statut assujetti avec droit à déduction, à celui d’assujetti exonéré par l’article 44 du C.T.V.A.;
  • la cessation de l’activité économique ne se produit pas : c’est un changement de la nature de l’activité de détaillant en alimentation générale en celle de courtier en assurances.

C’est alors la révision des déductions propre aux biens d’investissement qui doit s’appliquer.

Lors de l’acquisition de l’ordinateur, supposons une déductibilité de 21.000 BEF.

La révision quinquennale porte sur les années pour lesquelles le bien n’est plus affecté à l’activité d’assujetti avec droit à déduction, soit 2001 et 2002 (pas de modification aux 31 décembre 1998, 1999 et 2000).

La T.V.A. due est de 21.000 * 2/5 soit 8.400 BEF.

Pour la voiture automobile la révision est calculée sur la T.V.A. déductible en 1999.

La période de la révision quinquennale couvre chacune des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003.

La T.V.A. déductible était de 500.000 * 21 % * 1/2 = 52.500 BEF.

La révision porte sur une somme de 52.500 BEF * 3/5 = 31.500 BEF.

B. Bâtiments

Un assujetti perd cette qualité en septembre 2000.

Il avait fait construire un bâtiment, entièrement professionnel.

La construction s’étale sur les années 1995 et 1996.

Les T.V.A. déduites pour l’année 1995 se montent à 1.000.000 BEF.

Celles déduites pour l’année 1996 se chiffrent à 750.000 BEF.

La somme de 1.000.000 BEF est soumise à une révision décennale.

Celle de 750.000 BEF suit une révision quindécennale.

La T.V.A. due est de :

  • 1.000.000 * 5/10 (années 2000 à 2004) = 500.000 BEF
  • 750.000 * 11/15 (années 2000 à 2010) = 550.000 BEF

soit un total de 1.050.000 BEF.


Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:34:00
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