Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Relation avec les confrères
Collégialité

Le comptable (-fiscaliste) agréé est tenu à un devoir d’assistance et de courtoisie à l’égard de ses confrères et doit s’abstenir de toute attitude ou acte susceptible de nuire à la situation d’un confrère. (Art. 16 du Code de déontologie).

Reprise d’un dossier et l’interdiction de rétention

Avant d’accepter un mission, le comptable (-fiscaliste) agréé, qui reprend une mission auprès d’un autre comptable (-fiscaliste) agréé, d’un expert-comptable ou d’un réviseur d’entreprises, doit prendre en considération les règles suivantes :

  1. il doit informer son prédécesseur de la reprise de la mission, par lettre recommandée, même si la succession n’a pas eu lieu immédiatement ;
  2. si le prédécesseur n’a pas été payé pour ses prestations, il doit insister auprès du client pour qu’il paie les honoraires de son prédécesseur ;

Le prédécesseur doit sans délai mettre à la disposition du client ou du confrère qui lui succède, tous les documents, propriété du client, ainsi que ceux qui entrent dans le cadre de l’entraide et de la courtoisie confraternelles. Il est tenu d’en rédiger un inventaire détaillé en deux exemplaires datés et signés par chaque partie.

Qu’entend l’I.P.C.F. par "données comptables du client" ou "travail intellectuel du comptable"? Voir Pacioli_n° 20 du 15 décembre 1997.

Relations entre les membres de l’I.E.C. et de l’I.P.C.F. dans le cadre de la pratique de la profession. Voir Accord IRE IEC IPCF (2008).


Dernière mise à jour le 30/12/2012 17:46:56
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