Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Relation avec le client
Lettre de mission

L’article 11, §1 oblige le comptable(-fiscaliste) agréé externe à établir une lettre de mission pour chaque prestation. Il est déterminé ci-après que :

  • Le comptable IPCF externe et son client doivent établir une "lettre de mission" préalablement à l’exécution de toute prestation.
  • Cette lettre de mission doit préciser de manière équilibrée les droits et devoirs réciproques du client et du comptable IPCF. Le cas échéant, la lettre de mission prévoit des dispositions claires et équilibrées concernant la limitation de la responsabilité du comptable IPCF externe. La lettre de mission doit également renseigner le calcul des honoraires et les délais qui doivent être respectés.
  • La "lettre de mission" ne peut contenir des clauses d'indemnités et/ou des délais de résiliation exorbitants en cas d'interrup­tion de la mission. Cette "lettre de mission" est établie et signée en autant d'exemplaires qu'il y a de par­ties. Cha­que partie recevra un exem­plaire
  • Pour les clients pour lesquels le comptable IPCF externe fournissait déjà préalablement des prestations avant l’entrée en vigueur de cette disposition (01/12/2013) sans qu’une lettre de mission n’ait été rédigée, le comptable IPCF externe dispose d’un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition pour rédiger une lettre de mission conforme à cet article.(au plus tard le 30/11/2015)

> Liste des documents à télécharger et concernant la lettre de mission

La procuration Un exemple de "procuration" pour intervenir au nom et pour compte du client auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de la TVA et de l’Enregistrement et des Domaines, peut être téléchargé via "Documents et formulaires type"

Information vers le publicLe comptable agréé ou le comptable-fiscaliste agréé peut fournir à toutes les personnes qui le souhaitent les informations utiles sur ses activités professionnelles, compétences, services et honoraires. Il lui est interdit de s’approprier indûment certains titres ou compétences.

Il ne peut pas non plus offrir gratuitement ses services, donner l’impression que certains services sont offerts gratuitement ou faire dépendre la prestation d’autres services qu’il fournit ou qui sont fournis par d’autres personnes avec lesquelles il entretient un lien de collaboration d’ordre professionnel ou qui sont fournis dans la même entreprise ou dans une entreprise apparentée.

Concernant la mention publique de ses services, le Code de déontologie stipule que le comptable agréé ou le comptable-fiscaliste agréé doit se limiter à la pure mention de son identité, les intitulés de ses diplômes ou certificats, son numéro d’agréation à l’IPCF, ses coordonnées et adresse professionnelles. La mention de ses services doit se faire avec discrétion et délicatesse.

Le comptable agréé ou le comptable-fiscaliste agréé ne peut en aucun cas, tant publiquement que par écrit, faire mention du nom de ses clients.

Pour plus d’informations concernant les informations pouvant être communiquées au public, le comptable(-fiscaliste) se référera à la nouvelle note informative élaborée par les trois Instituts (IPCF, IEC et IRE), approuvée par notre Conseil National le 9 juillet 2012 et intitulée "lignes de conduite des titulaires des professions libérales économiques relatives à la publicité et aux autres formes de marketing".

Cette note est une note commune pour les comptables, comptables-fiscalistes, experts-comptables, conseils fiscaux et réviseurs d’entreprises et fut approuvée par les Conseil de l’IPCF, l’IEC et l’IRE. Elle doit cependant encore être adaptée aux récentes évolutions légales en la matière (Code de droit économique) et sera ensuite communiquée pour avis définitif au Conseil Supérieur des Professions économiques.

Les honoraires Pour déterminer ses honoraires, le comptable (-fiscaliste) agréé tient compte de la complexité et du volume de la mission, de ses compétences particulières et des frais généraux inhérents à son activité.

L’attitude consistant à pratiquer des honoraires réduits ou élevés injustifiés est contraire à l’exercice digne de la profession.

Le comptable (-fiscaliste) agréé ne peut de quelque façon que ce soit attribuer ou percevoir des commissions, des courtages ou d’autres avantages en rapport avec ses missions et qui seraient de nature à mettre son indépendance ou sa probité en cause.

Première consultation gratuite Le paragraphe 3 de l’article 51 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales stipule que "Le Conseil National peut également déterminer les règles selon lesquelles les membres rendent une première consultation gratuite aux entreprises qui la demandent dans le cours de leur première année d’activités".

Il s’agira soit, d’un avis verbal informel, soit, d’un avis écrit sans note d’honoraires. En cas d’avis écrit, il conviendra de mentionner au préalable sur le document que "Cet avis est rendu dans le cadre de la première consultation gratuite prescrite par l’article 51 § 3 de la loi du 22/04/99 tel qu’entériné par le Conseil national de l’IPCF et tenant compte de la déclaration sur l’honneur du client selon laquelle il n’a jamais été indépendant au préalable et ne disposait donc d’aucun numéro d’entreprise, que ce soit en personne physique ou en tant que gérant d’une personne morale"

La domiciliation d’une société à l’adresse du comptable (-fiscaliste) agréé

Sans l’interdire explicitement, le Conseil National rendait le 8 mai 1998 un avis défavorable par rapport à la domiciliation d’une entreprise chez un comptable (-fiscaliste) agréé. Il invoquait pour ce faire le principe d’indépendance du comptable (-fiscaliste) agréé (articles 4 et 6 de la déontologie). Cette pratique implique en effet de nombreux risques.

Il appartient au comptable (-fiscaliste) agréé d’apprécier objectivement les aléas éventuels de ce type de domiciliation. Il doit en effet être apte à en assumer les conséquences tant civiles que disciplinaires, voire pénales.

Restituer le dossier au client L’article 11 du Code de déontologie stipule que le comptable (-fiscaliste) agréé doit immédiatement restituer tous les livres et documents appartenant à son client, si ce dernier en fait la demande.


Dernière mise à jour le 18/04/2014 16:22:44