Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Obligations vis-à-vis de l’Institut
Obligation de déclaration Le comptable (-fiscaliste) agréé est tenu d’avertir la Chambre compétente par lettre recommandée dès qu’une procédure judiciaire en relation directe ou indirecte avec sa profession est ouverte à son encontre.

Le comptable (-fiscaliste) agréé est tenu d’avertir la Chambre compétente par lettre recommandée s’il engage, dans le cadre de l’exercice de sa profession, une action civile, pénale, commerciale, sociale ou administrative contre un confrère.

Le comptable (-fiscaliste) agréé est tenu de transmettre au Conseil ou aux Chambres toutes les informations qui lui sont demandées pour leur permettre d’exercer les compétences légales qui leur sont respectivement confiées.

Le comptable (-fiscaliste) agréé doit informer la Chambre des liens de collaboration professionnelle qu’il établit dans le cadre de l’exercice de sa profession afin de rendre possible le contrôle de la conformité avec la déontologie.

Coopérations professionnelles Les comptables (-fiscalistes) agréés peuvent établir des liens de collaboration professionnelle (Article 10, §2 du Code de déontologie).

Par liens de collaboration professionnelle, il y a lieu d’entendre :
- toute forme de collaboration durable ou d’association en vue d’exercer la profession de comptable (-fiscaliste) agréé en commun avec d’autres comptables (-fiscalistes) agréés ou avec des personnes exerçant une autre profession ;
- les sociétés de moyens.

Le comptable (-fiscaliste) agréé doit informer la Chambre exécutive des liens de collaboration professionnelle qu’il établit dans le cadre de l’exercice de sa profession afin de rendre possible le contrôle de la conformité avec la déontologie. (Article 10, §1 du Code de déontologie)

Si la collaboration s’effectue dans le cadre d’une personne morale, le comptable (-fiscaliste) agréé communique à la Chambre exécutive ses statuts, les actes modificatifs des statuts, ainsi que les nominations, démissions ou révocations des membres des organes de gestion. Ils doivent après chaque nomination ou modification, adresser à la Chambre exécutive une liste actualisée mentionnant les noms, prénoms, profession et nationalité des gérants, administrateurs et associés actifs de la personne morale ou de l’association dont ils font partie ainsi que l’importance de leur participation dans celle-ci.

Depuis l’A.R. du 15.02.2005, la création d’une société de comptabilité est soumise à des règles strictes (voir aussi: "Autres pages sur le sujet").

La cotisation annuelle L’article 50, §1, 3° de la loi du 22 avril 1999 stipule qu’un comptable agréé ou comptable-fiscaliste agréé doit payer une cotisation à l’Institut professionnel "pour obtenir et conserver son agréation". La cotisation est fixée annuellement par le Conseil national de l’Institut professionnel dans les limites et selon les modalités fixées par le règlement d’ordre intérieur.

Le montant de la cotisation annuelle est soumis à l’approbation du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.

Le membre dont l’agréation est retirée ou suspendue, est redevable de sa cotisation pour l’année en cours.

L’assurance professionnelle obligatoire L’article 50, §1, 1° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales stipule que : "Pour obtenir et conserver son agréation de comptable ou comptable-fiscaliste, il faut être assuré au niveau responsabilité civile professionnelle par un contrat approuvé par le Conseil national." Autrement dit, toute personne non-assurée commet un faute déontologique (voir le Code de déontologie) et ne peut - comme le stipule la loi - rester comptable (-fiscaliste) agréé.

Cette mesure permet de protéger tant les intérêts des membres de l’Institut que ceux de leurs clients. Ces derniers ont la garantie que leur comptable (-fiscaliste) agréé est bien assuré en matière de faute professionnelle.

L’article 14 du Code de déontologie précise que les conditions générales de base et les garanties minimales auxquelles le contrat d’assurance responsabilité civile doit satisfaire sont fixées par le Conseil national. Le 29 novembre 2002, le Conseil en a reprécisé les garanties minimales.

* Consulter l’Extranet pour plus d’information sur "la police reponsabilité civile professionnelle";
* Qui contacter chez Marsh en cas de sinistre Responsabilité civile professionnelle ou autres assurances ?
* Téléchargement du formulaire d’inscription à la police collective
* Téléchargement du modèle du formulaire de déclaration d’un sinistre
* Téléchargement des nouveautés en matière de police collective pour 2017


Dernière mise à jour le 21/11/2016 16:59:36