Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Obligations personnelles
Le secret professionnel Sans préjudice des obligations légales imposées au comptable (-fiscaliste) agréé d’observer le secret professionnel conformément à l’article 458 du Code pénal, il est également tenu au respect du devoir de discrétion.

Pour en savoir plus sur l’application dans la pratique de cette réglementation:

  • Pacioli - N° Edition n° 64 du 15.11.99
  • Le secret professionnelle_et l’article 458 du Code pénal - Commentaires de Véronique Sirjacobs, service juridique IPCF - janvier 2002.

    L’obligation de déclaration En vertu de l’article 14bis de la loi du 11 janvier 1993, un comptable (-fiscaliste) agréé qui, dans l’exercice de sa profession, constate des faits qu’il sait être liés au blanchiment ou qui sont susceptibles de constituer la preuve d’un blanchiment de capitaux, doit en informer immédiatement la C.T.I.F.

  • Plus d’information concernant la Cellule de traitement des informations financières (C.T.I.F.): Voir chapitre "Documentation" - Législation blanchiment de capitaux.

    L’indépendance du comptable (-fiscaliste) agréé

    Le comptable (-fiscaliste) agréé doit exercer sa profession avec compétence, probité et dignité. Il doit disposer de l’indépendance nécessaire, caractérisant la pratique d’une profession libérale, pour exercer sa profession suivant les règles de la déontologie. Il doit remettre tout mandat s’il constate que son indépendance est en péril (art. 4 et 6 du Code de déontologie).

    La formation permanenteLe Code de déontologie oblige le comptable (-fiscaliste) agréé à "consacrer l’attention nécessaire à sa formation professionnelle. Le Conseil détermine le nombre minimum d’heures devant y être consacrées chaque année. Il peut également indiquer des sujets en matière de formation professionnelle."

  • Cliquer ici pour télécharger la "Directive générale du 19 mai 2006 relative à la Formation Permanente" afin de savoir quelles activités sont reconnues par l’I.P.C.F.

  • Les membres doivent déclarer leurs activités de formation permanente via l’EXTRANET de notre site.

    • Lors de sa réunion du 22 novembre 2013, le Conseil National a fixé le nombre d'heures de formation permanente que chaque comptable(-fiscaliste) et chaque stagiaire comptable(-fiscaliste) devait suivre en 2014.

      Comme en 2013, le nombre d'heures de formation a été fixé à 40 heures. Il faut cependant tenir compte des particularités suivantes :

      • le Conseil a décidé que dans ces 40 heures, au moins un séminaire soit obligatoirement suivi concernant l'organisation d'un cabinet comptable ainsi qu'un séminaire sur l'E-invoicing/E facturation pour un total de 6 heures (pour les deux séminaires ensemble) à étaler sur la période 2014-2015 pour autant qu'aucun séminaire en la matière n'ait été suivi en 2013 ;
      • en outre, l'article 20 du nouveau Code de déontologie prévoit que les membres IPCF exerçant également des activités de syndic, doivent suivre chaque année, complémentairement et indépendamment de leur formation obligatoire entant que comptable IPCF, 10 heures de formation agréées par l'IPI dans le cadre de leurs activités de syndic. Ce qui fait donc un total de 50 heures.

      Le 14 octobre 1999, le Conseil National a décidé par une directive générale que les personnes ayant sollicité leur retrait du tableau pendant plus de douze mois et ne pouvant présenter de preuves du suivi de leur formation permanente pour la période de leur retrait temporaire (tel que déterminé chaque année par le Conseil National) devront suivre quatre heures de remise à niveau par mois d’absence au tableau. Ce nombre d’heures de remise à niveau est plafonné à 106 heures, (le nombre d’heures obligatoires de formation permanente de l’année de réintégration étant pris en considération).

    • Les incompatibilités

      La profession de comptable (-fiscaliste) agréé est incompatible avec toute activité artisanale ou commerciale, qu’elle soit exercée directement ou indirectement, individuellement ou en association ou société en tant qu’indépendant (Art. 21 du Code de déontologie). Voir Directive du Conseil sur l’Incompatibilité du 22 novembre 2013

      Les personnes qui travaillent dans le secteur public ou parastatal ne peuvent exercer la profession de comptable (-fiscaliste) agréé que moyennant autorisation écrite de l’autorité compétente.


    • Dernière mise à jour le 04/09/2014 17:13:37
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