Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Dispositions générales

AR - Code de déontologie

La base légale

Parmi les missions confiées à l’I.P.C.F. par le législateur, l’une des principales est incontestablement la mise au point, l’adaptation et l’optimisation d’un Code de déontologie.

Le texte du Code de déontologie de l’I.P.C.F. a été approuvé par le Conseil National le 10 octobre 2013. Sur proposition du Ministre de l’Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, l’Arrêté royal du 22 octobre 2013, délibéré en Conseil des Ministres (Moniteur belge du 21 novembre 2013), a donné force obligatoire à ce Code.

La philosophie du Code de déontologie

La philosophie du Code de déontologie repose sur différents piliers :

  • Les comptables agréés, les comptables-fiscalistes agréés et les stagiaires exercent leur profession en toute indépendance et dans un esprit de grande probité,
  • Ils assument leur responsabilité professionnelle ;
  • Ils respectent le secret professionnel ;
  • Ils consacrent l’attention nécessaire à leur formation professionnelle ;
  • Ils acceptent le principe d’incompatibilité entre la profession de comptable (-fiscaliste) agréé et toute activité artisanale ou commerciale.

Les sanctions disciplinaires

Les comptables (-fiscalistes) agréés et les stagiaires dont il est prouvé qu’ils ont manqué à leurs devoirs sont passibles d’une des peines disciplinaires suivantes, prévues à l’article 45/2 de la Loi du 22 avril 1999 (voir chapitre "Documentation") :

  1. l’avertissement,
  2. le blâme,
  3. la suspension,
  4. la radiation.

Les décisions des Chambres se limitent strictement à la sphère disciplinaire. Elles ne peuvent en aucune façon octroyer des dommages et intérêts à une partie plaignante qui aurait subi un dommage en raison de fautes professionnelles d’un comptable (-fiscaliste) agréé. La partie qui s’estime lésée doit, pour obtenir des dommages et intérêts, s’adresser aux tribunaux.

La procédure

La procédure a été fixée par les art. 49 et suivants de l’arrêté royal du 27 novembre 1985 (téléchargement de l’AR via le chapitre "Documentation").

Demande de réhabilitation

La possibilité d’introduire une demande en réhabilitation après avoir été sanctionné disciplinairement est réglée par l’art. 61bis de l’arrêté royal du 27 novembre 1985.

Toutes les sanctions disciplinaires inférieures à la suspension sont effacées après un délai de cinq ans, à compter de la date de décision définitive prononçant la peine disciplinaire, à condition que le membre n’ait pas été frappé d’une peine de suspension et n’ait encouru aucune nouvelle sanction pendant ce délai.

Tout membre de l’Institut professionnel qui a encouru une ou plusieurs sanctions disciplinaires n’ayant pas été automatiquement effacées après 5 ans peut introduire une demande en réhabilitation auprès de la Chambre d’appel. L’arrêté royal de 1985 a déterminé les conditions en la matière.


Dernière mise à jour le 15/04/2014 14:18:55