La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales confie quatre activités comptables et fiscales aux comptables. Cette loi remplace l’arrêté royal du 19 mai 1992 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession de comptable.
Les trois premières activités mentionnées ci-dessus appartiennent au monopole des membres de l’I.P.C.F., qu’ils partagent avec les reviseurs d’entreprises et les experts-comptables. Ils partagent la quatrième avec les conseils fiscaux.
Pour plus d’information concernant la protection légale des titres de comptable (-fiscaliste) agréé, expert-comptable en conseil fiscal [lire Autres pages sur le sujet > Protection des titres professionnels]
Toutes les professions comptables et fiscales sont réglementées par la loi. Les trois Instituts d’intérêt public qui s’occupent de l’organisation de ces professions sont placés sous la tutelle du Conseil supérieur des Professions économiques
Le titre de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agrééL’art. 46 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales stipule que nul ne peut porter le titre professionnel de "comptable agréé", ou de "comptable stagiaire" ou tout autre titre susceptible de créer une confusion s’il n’est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l’Institut professionnel.Nul ne peut en outre porter le titre professionnel de "comptable-fiscaliste agréé" ou de "comptable-fiscaliste stagiaire", ou tout autre titre susceptible de créer une confusion, s’il n’est comptable agréé et s’il n’est inscrit au tableau des "comptables-fiscalistes agréés", ou sur la liste des "comptables-fiscalistes stagiaires" tenus par l’Institut professionnel.
Les réviseurs d’entreprises, les experts-comptables, les réviseurs d’entreprises stagiaires et les experts-comptables stagiaires peuvent exercer les activités professionnelles de comptable sans être inscrits au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à porter le titre de "comptable agréé" ou de "comptable stagiaire".
La société comptable L’arrêté royal du 15 février 2005 (MB 16.03.2005) détermine les conditions auxquelles doit satisfaire une personne morale pour être agréée comme société de comptabilité. Une personne morale (à l’exception des établissements d’enseignement ou les associations professionnelles de comptables) ne peut utiliser le titre de comptable, de comptable-fiscaliste ou tout terme susceptible de créer la confusion dans sa dénomination sociale, dans la définition de son objet social ou dans sa publicité que si elle s’est vu conférer par l’Institut le titre de comptable et/ou comptable-fiscaliste.Une société ne peut utiliser le titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal dans sa raison sociale, dans sa dénomination particulière, dans la définition de son objet social ou dans sa publicité que si elle s’est vu conférer par l’Institut la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
En dehors des experts-comptables et des conseils fiscaux, nul ne peut utiliser ce titre ou une appellation pouvant prêter à confusion.