Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Réglementation de la profession
Le monopole légal du comptable (-fiscaliste) agrééTraditionnellement, le rôle essentiel du comptable agréé, du comptable stagiaire, du comptable-fiscaliste agréé ou du comptable-fiscaliste stagiaire est celui de conseiller des entreprises.

La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales confie quatre activités comptables et fiscales aux comptables. Cette loi remplace l’arrêté royal du 19 mai 1992 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession de comptable.

  1. En vertu de l’article 49 de la loi, celui qui exerce l’activité professionnelle de comptable est celui qui, en tant qu’indépendant et pour compte de tiers, réalise:

    l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
  2. l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes;
  3. la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;
  4. les activités visées à l’article 38 de la loi, c.à.d. donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales; assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales; représenter les contribuables.

Les trois premières activités mentionnées ci-dessus appartiennent au monopole des membres de l’I.P.C.F., qu’ils partagent avec les reviseurs d’entreprises et les experts-comptables. Ils partagent la quatrième avec les conseils fiscaux.

Pour plus d’information concernant la protection légale des titres de comptable (-fiscaliste) agréé, expert-comptable en conseil fiscal [lire Autres pages sur le sujet > Protection des titres professionnels]

Toutes les professions comptables et fiscales sont réglementées par la loi. Les trois Instituts d’intérêt public qui s’occupent de l’organisation de ces professions sont placés sous la tutelle du Conseil supérieur des Professions économiques

Le titre de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agrééL’art. 46 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales stipule que nul ne peut porter le titre professionnel de "comptable agréé", ou de "comptable stagiaire" ou tout autre titre susceptible de créer une confusion s’il n’est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l’Institut professionnel.

Nul ne peut en outre porter le titre professionnel de "comptable-fiscaliste agréé" ou de "comptable-fiscaliste stagiaire", ou tout autre titre susceptible de créer une confusion, s’il n’est comptable agréé et s’il n’est inscrit au tableau des "comptables-fiscalistes agréés", ou sur la liste des "comptables-fiscalistes stagiaires" tenus par l’Institut professionnel.

Les réviseurs d’entreprises, les experts-comptables, les réviseurs d’entreprises stagiaires et les experts-comptables stagiaires peuvent exercer les activités professionnelles de comptable sans être inscrits au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à porter le titre de "comptable agréé" ou de "comptable stagiaire".

La société comptable L’arrêté royal du 15 février 2005 (MB 16.03.2005) détermine les conditions auxquelles doit satisfaire une personne morale pour être agréée comme société de comptabilité. Une personne morale (à l’exception des établissements d’enseignement ou les associations professionnelles de comptables) ne peut utiliser le titre de comptable, de comptable-fiscaliste ou tout terme susceptible de créer la confusion dans sa dénomination sociale, dans la définition de son objet social ou dans sa publicité que si elle s’est vu conférer par l’Institut le titre de comptable et/ou comptable-fiscaliste.

  • Téléchargement de l’AR du 15 février 2005.

    Le titre d’expert-comptable et de conseil fiscalL’art. 16 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales stipule qu’une personne physique ne peut porter le titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal que si elle s’est vu conférer par l’Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux (IEC) la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

    Une société ne peut utiliser le titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal dans sa raison sociale, dans sa dénomination particulière, dans la définition de son objet social ou dans sa publicité que si elle s’est vu conférer par l’Institut la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

    En dehors des experts-comptables et des conseils fiscaux, nul ne peut utiliser ce titre ou une appellation pouvant prêter à confusion.


  • Dernière mise à jour le 11/02/2013 16:05:40
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