Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Les Chambres d’appel réunies

Mission

Le recours contre les décisions prises par les Chambres exécutives réunies est de la compétence des Chambres d’appel réunies.

Les recours sont introduits par les personnes qui ont fait l’objet des décisions ou par les assesseurs juridiques.

Les Chambres d’appel réunies connaissent de l’ensemble de la cause.

Elles statuent aussi en dernier ressort sur les recours contre les résultats du scrutin en matière électorale (élections des organes de l’Institut).

Le fonctionnement

Les Chambres d’appel réunies siègent dans les locaux de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés. Elles se composent de deux Présidents ou Vice-Présidents et de deux membres de chaque appartenance linguistique.

Le Président doyen d’âge ou, à défaut, le Vice-Président exerce la présidence des Chambres d’appel réunies. S’il est absent ou empêché, la charge est assumée par un Président effectif ou suppléant de l’autre Chambre.

En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les Chambres d’appel réunies suivent les mêmes règles de procédure que les Chambres qui les constituent.

Le secrétariat

Le Conseil national désigne, pour les Chambres d’appel réunies, un secrétaire parmi les membres du personnel de l’Institut. Le secrétaire assiste aux délibérations et prend acte des décisions. Il rédige et contresigne les procès-verbaux des réunions.


Dernière mise à jour le 03/03/2013 20:31:45
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