Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Mission & fonctionnement

Mission

Elle se prononce sur les recours introduits contre les décisions prises par la Chambre exécutive de leur langue véhiculaire.

Fonctionnement

Les Chambres d’appel ne délibèrent valablement que si le Président ou le Vice-Président et deux membres effectifs ou suppléants sont présents.

Le secrétaire convoque les parties par lettre recommandée à la poste, huit jours au moins avant l’audience, en indiquant les lieu, jours et heures où le dossier peut être consulté. En matière disciplinaire, le délai de convocation est porté à trente jours. Pendant ce délai, le dossier doit être laissé à la disposition des parties.

La publicité des séances

Les audiences de la Chambre sont publiques, sauf dans les cas visés aux articles 148 de la Constitution et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou lorsque la personne convoquée renonce, de son plein gré et sans équivoque, à la publicité des débats.

Le secrétariat

Le Conseil national désigne, pour les Chambres d’appel, un secrétaire parmi les membres du personnel de l’Institut. Le secrétaire assiste aux délibérations et prend acte des décisions. Il rédige et contresigne avec le président les procès-verbaux des réunions.

Le droit de récusation

Toute partie à une affaire soumise à une Chambre d’appel peut exercer le droit de récusation dans les cas prévus à l’article 828 du Code judiciaire.

L’appréciation d’une requête en récusation introduite contre un membre d’une Chambre d’appel ou des Chambres d’appel réunies est dévolue à la Cour de Cassation. La procédure se déroule comme prévu à l’article 838 du Code judiciaire

L’opposition

Les décisions en matière disciplinaire sont rendues par défaut, à l’égard de la partie qui après avoir été convoquée n’a ni exposé ses moyens par écrit, ni comparu ou été représentée à l’audience.

Les décisions rendues par défaut en matière disciplinaire par les Chambres d’appel sont susceptibles d’opposition. Celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée à la poste, expédiée au plus tard le trentième jour qui suit celui de la notification de la décision.

La partie opposante qui fait défaut une seconde fois n’est plus admise à formuler une nouvelle opposition.

Le pourvoi en cassation

Les décisions définitives des Chambres d’appel peuvent être déférées à la Cour de Cassation, pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

La notification au Parquet général

Les sentences définitives de suspension ou de radiation sont dénoncées au Procureur général près la Cour d’appel compétente par le secrétaire de la Chambre d’appel concernée.


Dernière mise à jour le 09/01/2019 14:48:06
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