Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Les Chambres exécutives réunies

Les Chambres exécutives réunies sont compétentes :

  • pour les contestations entre personnes inscrites à des tableaux établis par des Chambres exécutives différentes ;
  • pour les tâches qui incombent aux Chambres exécutives (comme par exemple les inscriptions au tableau, etc.) lorsqu’elles concernent la région de langue allemande.


    Le fonctionnement
    Les Chambres exécutives réunies siègent dans les locaux de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés. Elles ne délibèrent valablement qu’en présence de deux membres de chaque Chambre et d’un Président.

    Le Président, doyen d’âge ou, à défaut, son suppléant exerce la Présidence des Chambres réunies. S’il est absent ou empêché, la charge est assumée par un Président effectif ou suppléant de l’autre Chambre. En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.

    Les Chambres exécutives réunies suivent les mêmes règles de procédure que les Chambres qui les constituent.

    Le secrétariatLe Conseil national désigne, pour les Chambres exécutives réunies, un secrétaire parmi les membres du personnel de l’Institut. Le secrétaire assiste aux délibérations et prend acte des décisions. Il rédige et contresigne les procès-verbaux des réunions.


  • Dernière mise à jour le 03/03/2013 20:23:32
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