Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Mission & fonctionnement

La mission de la Chambre exécutive est réglementée par l’art. 45 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales par les dispositions de l'arrêté royal du 28 novembre 2018 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agrées.

A. La mission La loi prévoit les missions suivantes :

  1. Dresser et tenir à jour le tableau des titulaires, la liste des stagiaires et le tableau des personnes admises à l’honorariat.

    La procédure d’inscription au tableau des titulaires ou sur la liste des stagiaires est expliquée dans la partie relative à la procédure d’inscription.

    La compétence qu’ont les Chambres exécutives de tenir à jour le tableau des titulaires de la profession et la liste des stagiaires implique qu’elles sont également habilitées à examiner les demandes de démission et de réinscription.

  2. Autoriser l’exercice occasionnel de la profession.

    Autoriser l’exercice occasionnel de la profession par des personnes établies à l’étranger, conformément aux dispositions du Traité de Rome et des directives prises en exécution de celui-ci, ou en fonction d’un traité de réciprocité, et ce pour autant que l’intéressé réponde aux conditions d’exercice de la profession prévues dans le pays de son principal établissement. Les bénéficiaires de cette autorisation doivent se soumettre aux règles de déontologie.

  3. L’application des règles du code de déontologie et du règlement de stage

    Veiller à l’application des règles de déontologie et statuer en matière disciplinaire à l’égard des titulaires, des stagiaires et des personnes autorisées à exercer la profession à titre occasionnel.

  4. Arbitrage en dernier ressort en matière d’honoraires

    Arbitrer en dernier ressort, à la demande conjointe des intéressés, les litiges relatifs aux honoraires réclamés par un prestataire de services à son client. La décision est prise par les Chambres en dernier ressort, ce qui signifie qu’il n’existe aucun recours devant la Chambre d’appel.

  5. Avis en matière d’honoraires

    Donner leur avis sur le mode de fixation des honoraires, à la demande des Cours et Tribunaux ou en cas de contestation entre personnes inscrites au tableau ou sur la liste des stagiaires.

      B. Le fonctionnement

      Les Chambres exécutives ne délibèrent valablement que si le président ou son suppléant, deux membres effectifs ou suppléants sont présents. L’assesseur juridique est invité. Il ne prend pas part aux délibérations.

      Les Chambres exécutives se prononcent par décision motivée. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

    • La publicité des séances
      Les audiences de la Chambre sont publiques, sauf dans les cas visés aux articles 148 de la Constitution et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou lorsque la personne convoquée renonce, de son plein gré et sans équivoque, à la publicité des débats.
    • Sa compétence
      La compétence des Chambres exécutives est déterminée par le lieu où le demandeur exercera sa profession pour la première fois ou ultérieurement par celui de son principal établissement. Si ce lieu est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, cette compétence dépendra de la langue utilisée dans la demande ou celle choisie par le défendeur.
      Les personnes qui ont leur principal établissement dans la région de langue allemande relèvent de la compétence des Chambres exécutives réunies.
      Celles-ci sont également compétentes en cas de contestations entre des personnes inscrites à des tableaux établis par des Chambres exécutives différente
    • L’assesseur juridique
      L’assesseur juridique instruit les dossiers disciplinaires. Lorsqu’il est informé d’un manquement ou saisi d’une plainte en matière disciplinaire, il peut instruire lui-même le dossier ou designer un membre effectif ou suppléant de la Chambre pour instruire l’affaire et lui en faire rapport. Il juge de l’opportunité de poursuites disciplinaires. Il peut renvoyer l’affaire devant la Chambre exécutive s’il estime que les faits constituent un manquement déontologique suffisamment grave. Dans le cas contraire, il classe le dossier sans suite.
    • Le secrétariat
      Le Conseil national désigne pour la Chambre exécutive un secrétaire parmi les membres du personnel de l’Institut. Le secrétaire assiste aux délibérations et prend acte des décisions. Il rédige et contresigne les procès-verbaux des réunions.
    • Le droit de récusation
      Toute partie à une affaire soumise à une Chambre exécutive peut exercer le droit de récusation dans les cas prévus à l’article 828 du Code judiciaire.
      L’appréciation d’une requête en récusation introduite contre un membre d’une Chambre exécutive ou des Chambres exécutives réunies est confiée, respectivement, à la Chambre d’appel ou aux Chambres d’appel réunies. L’appréciation d’une requête en récusation introduite contre un membre d’une Chambre d’appel ou des Chambres d’appel réunies est dévolue à la Cour de Cassation. La procédure se déroule comme prévu à l’article 838 du Code judiciaire.
    • La dénonciation au Parquet général
      Les sentences définitives de suspension ou de radiation sont dénoncées au Procureur général auprès de la Cour d’appel compétente par le secrétaire de la ou les Chambre(s) concernée(s).

      Dernière mise à jour le 09/01/2019 14:28:59
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